Lutte contre la maltraitance animale
(Article 1er)

Après la référence : « 655‑1 », supprimer la fin de l’alinéa. Exposé sommaire : La proposition de loi, à travers les mots « ainsi qu’aux articles 521-2,653-1, 654-1 et 655-1 » propose l’élargissement des peines complémentaires d’interdiction de détention d’animaux et d’exercice d’activités facilitant l’infraction, à certains cas. Il est imp...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots : « uniquement si aucune des deux solutions précédentes n’a pu aboutir ». Exposé sommaire : L’euthanasie ne peut pas être une solution parmi d’autres, elle doit évidemment n’être qu’un dernier recours. Le but de l’amendement est de privilégier la cession à titre onéreux ou de confier à u...

Supprimer la référence : « 653‑1 ». Exposé sommaire : L’article 653-1 prévoit les peines encourues pour « Le fait par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, d'occasionner la mort ou la blessure d'un animal domestique ou apprivoisé ou tenu...

Après la référence : « 655‑1 », supprimer la fin de l’alinéa. Exposé sommaire : Cet article, à travers les mots « ainsi qu’aux articles 521-2,653-1, 654-1 et 655-1 » propose l’élargissement des peines complémentaires d’interdiction de détention d’animaux et d’exercice d’activités facilitant l’infraction, à certains cas. Il est important de ...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « un » les mots : « une convention avec un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La rédaction de cet article laisse à penser que « refuge » et « fourrière » sont interchangeables. Pourtant, le refuge est une structure privée qui peut procéder à la mise à l’adoption, et la fourrière, un service pu...

À l’alinéa 2, après le mot : « municipaux » insérer les mots : « , les agents de terrain de l’Office français de la biodiversité » Exposé sommaire : Entré en fonction au 1er janvier 2020, l’Office Français de la biodiversité limite actuellement son champ d’intervention à la faune sauvage. Mais ses agents de terrain, par la spécificité de l...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « pour la première fois ». Exposé sommaire : Rien ne caractérise « la première fois » : appelle-t-on « primo-acquéreur » celui qui procède à l’identification pour la première fois un animal à 18 ans révolus ? Imposer le certificat à chaque acquisition renforce encore la prise de conscience et la responsabil...

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « , notamment en terme d’espace minimum requis ». Exposé sommaire : De trop nombreux animaux sont accueillis dans des conditions qui ne sont pas compatibles avec leurs impératifs biologiques notamment en terme d'espace minimum requis. Le présent amendement prévoit ainsi que le placem...

À l’alinéa 9, après le mot : « propriétaire » insérer les mots : « ou à défaut le détenteur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir au détenteur et non pas au seul propriétaire de l'animal les recherches effectuées par le gestionnaire du refuge. Il arrive en effet que l'animal soit confié à une tierce personne chargée d'en pren...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « loups » insérer les mots : « ou loups hybrides ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le même mot, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l’interdiction de présenter des ours ou des loups au public à l’occasion de spectacles itinérants aux loups hybrides. Ce...

I. - Il est créé auprès du ministère de l'agriculture et de l'alimentation un fonds de soutien d'aide à la transition destiné aux éleveurs d'animaux élevés pour leur fourrure afin de les accompagner financièrement dans la transformation de leur activité. II. - Un décret définit les modalités de la mise en place de ce fonds. III. – La perte de...

À l’alinéa 2, après le mot : « mort », insérer les mots : « ou une grave mutilation ». Exposé sommaire : En 2020 la France a connu une très forte augmentation des actes de cruauté provoquant des graves mutilations sur de nombreux équidés. Cette vague de violence inouïe ne peut être acceptée et doit être dissuadée par des peines sévères équ...

À l'alinéa 2, après le mot : « entraîné », insérer les mots : « la mutilation ou ». Exposé sommaire : Depuis plusieurs mois, nous assistons à une multiplication d’actes de barbarie à l’encontre d’équidés. Pas loin de 200 plaintes ont été enregistrées. Les éleveurs, comme les particuliers qui sont nombreux à posséder et aimer des che...

 « Chapitre V « Amélioration du traçage de la viande « Article XX « L’étiquetage portant la mention « viande issue de l’abattage rituel sans étourdissement préalable » est obligatoire pour toute viande issue d’un animal ayant fait l’objet d’un abattage rituel sans étourdissement, tel qu’indiqué au 1° du I de l’article R. 214‑70 du code rural ...

 « Chapitre V « Fin de l’abattage sans étourdissement « Article XX « Après l’article L. 654‑3‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 654‑3‑3 ainsi rédigé : « L’étourdissement des animaux est obligatoire avant l’abattage ou la mise à mort, à l’exception des cas suivants : « 1° Lorsque le procédé utilisé pour la ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’importation et la vente de fourrure de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) et de produits composés de fourrure de visons d’Amérique sont interdites dans un délai de six ans à compter de la promulgation de la loi n° du visant à renforcer la lutte contre la mal...

Au second alinéa, après les mots : « ont entraîné », insérer les mots : « la mutilation ou ». Exposé sommaire : Depuis plusieurs mois, nous assistons à une multiplication d’actes de barbarie à l’encontre d’équidés. Pas loin de 200 plaintes ont été enregistrées. Les éleveurs, comme les particuliers qui sont nombreux à posséder et aim...