Confiance dans la vie publique
(Après l'article 8 bis)

Titre VII Dispositions relatives à l'élection des représentants français au parlement européen Art. 15bis. – La loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifiée : 1° L'article 3 est ainsi rédigé : « Les représentants français au parlement européen sont élus au scrutin proportio...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Titre VII : Dispositions relatives au contrôle de la vie publique Article. – « Les syndicats sont annuellement soumis au contrôle de leurs comptes par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques qui devient la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et syndicaux. » Exposé...

Titre IIIbis : Dispositions relatives à l'indemnité des maires des communes de moins de 3 500 habitants Un rapport portant sur les conditions d'une revalorisation des indemnités des maires des communes de moins de 3 500 habitants est déposé devant la représentation nationale par le Gouvernement dans un délai d'un an. Ce rapport peut donner lie...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les décisions de refus d'octroi de prêts sont expressément motivées par des raisons objectives. Le manquement au devoir d'impartialité de la structure dédiée peut l'objet d'un contentieux. » Exposé sommaire : Le dispositif d'aide au financement de la vie publique par le biais d'une « structure d...

Compléter l'alinéa 6, par la phrase suivante : « L'organe chargé de la déontologie parlementaire peut, dans le cadre de ce contrôle, demander la présentation des factures afférentes à tous les frais de mandat qui n'auraient pas été réglées par carte bleue, virement électronique, prélèvement automatique ou chèque tirés sur un compte bancaire ou...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et les employés dont le poste est pourvu en dehors d'un recrutement par concours administratif ». II. – En conséquence, procéder au même complément à l'alinéa 10. III. – En conséquence, à l'alinéa 11, après le mot : « cabinet », insérer les mots : « et les employés dont le poste est pourvu en deh...

I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et comme employé du syndicat de communes à un poste non pourvu par un concours administratif ». II. – En conséquence, procéder au même complément à l'alinéa 9. III. – En conséquence, à l'alinéa 10, après le mot : « cabinet », insérer les mots : « et comme employé du syndicat de communes à un post...

I. – À l'alinéa 4, après le mot : « cabinet », insérer les mots : « ou comme employé municipal à un poste pourvu en dehors du cadre d'un concours administratif ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 16. Exposé sommaire : Si l'interdiction des emplois familiaux doit s'appliquer dans les communes, il convient d'inc...

À l'alinéa 2, après le mot : « fonctions », insérer les mots : « parlementaires et politiques ». Exposé sommaire : L'activité parlementaire d'un député est indissociable de son action politique générale. Son assistant parlementaire a vocation à l'assister dans l'ensemble de ses missions.

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 2° Les délits prévus aux articles 222‑27 à 222‑31, 222‑32, 222‑33 et 225‑5 à 225‑7 du code pénal ; » Exposé sommaire : Commettre le délit d'exhibition sexuelle n'est pas compatible avec l'exercice d'un mandat. Pour rappel l'article 222‑32 du code pénal est le suivant : « L'exhibition sexuelle imposée à la vue d...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « ainsi que les condamnations prononcées par des décisions passées en force de chose jugée rendues sur le fondement des articles L. 1155‑1 et L. 1155‑2 du code du travail ; » Exposé sommaire : Il convient d'étendre la peine d'inéligibilité aux condamnations prononcées par une juridiction prud'homale dans l...

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « veille à » les mots : « est tenu de ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du mot : « à » le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Cette formulation permet de renforcer le caractère impératif de l'obligation pesant sur le parlementaire ...