Mobilités
(Article 1er)

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Il ne peut être décidé ni de cesser l’exploitation d’une ligne d’intérêt local ou régional à faible trafic du réseau ferré, ni d’en fermer une gare. » Exposé sommaire : Les lignes d’intérêt local ou régional à faible trafic du réseau ferré national et les gares qui le composent participent au d...

À l’alinéa 9, substituer au mot : « trois » par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à alourdir les sanctions contre les auteurs de violences commises dans un véhicule de transport en commun. Toute personne déclarée coupable de violences ou de vol dans les transports en commun encourront désormais cinq ans d’interdicti...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « ainsi que le maintien de l’exploitation de l’ensemble des gares ferroviaires de proximité existantes. » Exposé sommaire : Le désenclavement des villes moyennes et des territoires mal connectés aux métropoles est défini comme un des grands objectifs de cette loi de programmation. Pourtant chaque année, m...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa de l’article L. 213‑1 du code de la route est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’agrément a une portée départementale. » Exposé sommaire : Afin de garantir une meilleure efficacité au dispositif de contrôle, il convient de conférer à l’agrément un caractère dépar...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Conformément aux objectifs affichés de promotion des mobilités non polluantes telles que le vélo, l’objet du présent amendement est de conférer un caractère obligatoire au forfait mobilités durables.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « des villes moyennes et des territoires mal connectés aux métropoles, aux grandes agglomérations ou aux pays limitrophes, ainsi qu’au sein des agglomérations aux quartiers prioritaires de la politique de la ville, » les mots : « et la mobilité des zones rurales enclavées, des villes moyennes, des territoi...

Après l'alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Lors du renouvellement annuel de leur parc de véhicules à faibles émissions, les personnes mentionnées aux I et II se fournissent auprès de constructeurs français ou de constructeurs ayant une unité de production en France fabriquant des véhicules à faibles émissions, dans la proportion minimale d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Promouvoir les véhicules à énergie propre est nécessaire pour réduire les dommages environnementaux. Cependant, la diffusion d’un message promotionnel en faveur des mobilités actives, partagées ou des transports en commun à la fin de toutes les publicités en faveur des véhicules terrestres à moteur est...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de Co-transportage de colis est une nouvelle étape de l’uberisation rampante de l’économie. Nous ne pensons pas que la précarisation d’une nouvelle profession encouragera les innovations en matière de mobilité. Les entreprises de transport de marchandises doivent exercer leur activité en se...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V – Le professionnel chargé de l’installation d’une prise de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables doit proposer un devis gratuit à tous les membres de la copropriété, par le biais du syndic de copropriété. » Exposé sommaire : Le sens de cet amendement est d’inciter les cop...

À l’alinéa 42, après le mot : « sites », insérer les mots : « notamment les risques de nuisances aux riverains, » Exposé sommaire : Les unités de biométhanisation peuvent présenter des risques de nuisances pour les populations riveraines. Ainsi la sélection du site d’implantation doit se faire avec la plus grande rigueur. Les risques de n...

Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante : « Cette prise en charge peut être cumulée avec celle relative aux frais d’abonnement aux services de transports en commun prévues aux articles L. 3261‑2 et L. 3261‑3 du présent code. » Exposé sommaire : Toujours dans l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de l’encourage...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis La création d’un cadre d’action régional de déploiement de points de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables accompagné de stations d’avitaillement en gaz naturel liquéfié, comprimé ou en hydrogène ; » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de garantir aux usag...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :