Les interventions de Ludovic Pajot sur ce dossier

58 amendements trouvés


17/10/2019 — Amendement N° 1973A au texte N° 2272 - Article 19 (Non soutenu)
M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « utilisés par les personnes utilisatrices de véhicules de 7,5 tonnes et plus qui exercent l’activité de transport routier de marchandises et dont le siège social est situé hors de France. » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de n’appliquer la diminution du remboursement partiel de taxe intéri...

16/10/2019 — Amendement N° 1477A au texte N° 2272 - Article 7 (Non soutenu)
M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, Mme Le Pen, M. Pajot

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ne pas limiter au 31 décembre 2021 l’effectivité du crédit d’impôt famille (CIFAM) pour les employeurs qui réservent des places en crèches pour leurs salariés. L’évaluation du crédit d’impôt famille (CIFAM) est justifiable mais aucune garantie n’est donnée sur le ...

16/10/2019 — Amendement N° 1476A au texte N° 2272 - Article 7 (Non soutenu)
M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, Mme Le Pen, M. Pajot

Substituer aux alinéas 15 et 16 les deux alinéas suivants : I. – Le Gouvernement met en place une évaluation des mesures prévues par l’article 244quater F du code général des impôts. II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2021, un rapport contenant une évaluation précise des mesures prévues par l’article 244quater F du...

16/10/2019 — Amendement N° 1463A au texte N° 2272 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Pajot

I. – Après l’article 262ter du code général des impôts, il est inséré un article 262quater ainsi rédigé : «Art. 262 quater. – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée, les biens et services assujettis à la taxe intérieure de consommation de produits énergétiques pour la part du prix de vente hors taxe sur la valeur ajoutée représentant l...

16/10/2019 — Amendement N° 1462A au texte N° 2272 - Article 4 (Non soutenu)
M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Pajot

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 : «ii) Après la première occurrence du mot : « énergie », la fin du 1° est supprimée. » II. – En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 47 par la ligne suivante : «Chaudières au gaz à très haute performance énergétique1 000 euros par logement ». III – En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 51 ...

16/10/2019 — Amendement N° 1461A au texte N° 2272 - Article 7 (Non soutenu)
M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Pajot

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Le poids relatif de l’agriculture dans l’économie est, dans les quatre départements d’outre-mer, plus important qu’en métropole. La politique de soutien public au secteur agricole est primordiale alors que les économies locales présentent des fragilités. Le bilan des différentes aides, direct...

16/10/2019 — Amendement N° 1460A au texte N° 2272 - Article 7 (Non soutenu)
M. Bilde, M. Chenu, M. Aliot, Mme Le Pen, M. Pajot

Compléter cet article par l’alinéa suivant : G. – Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 septembre 2022 un rapport détaillant les effets de la suppression des 3° et 4° du 1 de l’article 295 du code général des impôts. Exposé sommaire : L’agriculture est un secteur économique particulièrement important dans l’économie des Départements...

15/10/2019 — Amendement N° 2288A au texte N° 2272 - Article 6 (Non soutenu)
Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Pajot

Supprimer l’alinéa 39. Exposé sommaire : Cet amendement propose de garder la taxe sur les activités commerciales non salariées (TACNS) à durée saisonnière. Cette taxe participe aux ressources de certaines communes et son recouvrement est relativement simple. Les communes voient leurs ressources baisser d’années en années, il n’y a aucune rai...

15/10/2019 — Amendement N° 1990A au texte N° 2272 - Article 4 (Non soutenu)
M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 200quater du code général des impôts est ainsi modifié : « A. – Le 1 est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du c, par deux fois au d, au premier alinéa du f, et aux g à k, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 » ; « 2° A la première phrase du l, l’année : « 2018 » est remplacé...

15/10/2019 — Amendement N° 1478A au texte N° 2272 - Article 2 (Non soutenu)
M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, Mme Le Pen, M. Pajot

I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant : « 1 567 € » le montant : « 2 336 € » II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant : « 3 697 € » le montant : « 4 040 € ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créati...

14/10/2019 — Amendement N° 2535A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Non soutenu)
M. Aliot, M. Chenu, M. Bilde, Mme Le Pen, M. Pajot

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – L’article 150 U est ainsi modifié : 1° Le 1° du II est complété par les mots : « et la résidence secondaire pour le cas où le cédant ne serait pas propriétaire de sa résidence principale si le prix de la vente est inférieur à 800 000 euros ; ». 2° Après le 1°ter sont insérés des 1°quater et...

14/10/2019 — Amendement N° 2527A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Non soutenu)
M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Pajot

I. – L’article 81quater du code général des impôts est ainsi rédigé : «Art. 81quater. – I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail, définies à l’article L. 3121‑11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de forfait annuel en heures...

14/10/2019 — Amendement N° 2381A au texte N° 2272 - Article 16 (Non soutenu)
Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Pajot

I. - Après l’alinéa 92, insérer l’alinéa suivant : « V. - Le dispositif prévu au I est porté à 60 % pour les petites et moyennes entreprises. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235ter ...

14/10/2019 — Amendement N° 2380A au texte N° 2272 - Article 16 (Non soutenu)
Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Pajot

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir sur la suppression progressive du tarif réduit sur la gazole non routier (GNR) qui impacterait fortement plusieurs secteurs (BTP, tourisme en montagne, etc). En outre, les PME TPE seront les plus fortement impactées par une telle mesure.

14/10/2019 — Amendement N° 2279A au texte N° 2272 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Pajot

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 1388quinquies B du CGI permet aux communes situées dans un PIG de baisser de 50 % la taxe foncière. Cet amendement propose, pour ne pas pénaliser les finances communales, de compenser via l...

14/10/2019 — Amendement N° 1464A au texte N° 2272 - Article 3 (Non soutenu)
M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Pajot

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au montant : « un milliard d’euros » le montant : « cinq cent millions d’euros ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer les règles de domiciliation fiscale des dirigeants des grandes entreprises. Alors que les classes moyennes subissent une pression fiscale très importante, ...