Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers

I. – L’article L. 1424‑24‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Le référent jeunesse, dont les missions et modalités de désignation sont fixées par décret ; » II. – Il est nommé, dans chaque service d’incendie et de secours, un référent jeunesse. Il veille notamment à susciter l’intérêt d...

La section 3 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 723‑22 ainsi rédigé : « Art. L. 723‑22 - Les entreprises, collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale peuvent conclure avec le service départemental d’incendie et de secours une c...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, une plateforme nationale collaborative à destination des services d’incendie et de secours recense les jeunes sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers volontaires. Elle a pour but de favoriser l’échange d’informations entre chaque service d’incendie et de secours, afin de garantir une cont...

Les termes « dans ces mêmes circonstances » sont remplacés par les termes « dans l’exercice de ses foncions ». Exposé sommaire : Il semble logique qu’un sapeur pompier volontaire puisse être nommés dans un corps ou cadre d’emplois supérieur s’il a été grièvement blessé dans l’exercice de ses fonctions même si les circonstances de la blessure ...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et le 116 117 le numéro unique d’appel pour une assistance, un conseil médical et les demandes de soins non programmés ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéa suivants : « IV. – Le numéro d’appel d’urgence unique 112, les centres départementaux d’appe...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les anciens sapeurs-pompiers volontaires répondant aux conditions évoquées au premier alinéa et n’ayant pas fait valoir leur droit à la retraite bénéficient dans les mêmes conditions de la bonification de leurs cotisations retraite. » Exposé sommaire : Nombreux sont les français qui se sont enga...

À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 10 000 » le nombre : « 30 000 ». Exposé sommaire : Afin de permettre à un maximum de personne de s’engager, l’activité de sapeur-pompier est accessible aux maires et aux adjoints au maire dans une commune de 30 000 habitants ou moins et non pas 10 000 habitants maximum.

Le 15ème alinéa est modifié ainsi : « Le service départemental d’incendie et de secours rembourse à l'autorité d'emploi compétente, à sa demande, le montant des prestations afférentes au régime d’indemnisation prévu au premier alinéa du présent article. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de généraliser la prise en charge fi...

Substituer à l’alinéa 2 les sept alinéas suivants : « II. – L’article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : « 1° Le f du I est ainsi modifié : « a) La première phrase est complétée par les mots : « notamment vers le numéro d’appel d’urgence unique 112 » ; « b) À la seconde...

Le mot "trois" est remplacé par "quatre" Exposé sommaire : L'engagement de sapeur-pompier est un engagement dangereux qui pèse sur la vie familiale, mais également sur la santé. L'espérance de vie des sapeurs-pompiers est de 10 ans inférieure à la moyenne en France. Les sapeurs-pompiers sont exposés aux particules fines lors d'incendie, le so...

À l’alinéa 4, après le mot : « crise », insérer les mots : « de quelque nature qu’elle soit ». Exposé sommaire : Cette rédaction permet de préciser que la compétence préfectorale en matière de direction des opérations concerne tous les types de crise

La loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifiée : Au 4ème alinéa de l’article 15-13, les deux occurrences du mot « vingt »,sont remplacées par le mot « dix » Exposé sommaire : Revaloriser l'engagement du volontariat, passe par une reconnaissance plus précoce des an...

Après l’article L. 1424‑10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1424‑10‑1. – Le service départemental ou territorial d’incendie et de secours peut engager en qualité de sapeurs-pompiers volontaires, afin de participer aux missions et activités de son service d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

L'Article L. 411-5 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est ainsi complété: 6° Des sapeurs-pompiers ou des personnels administratifs, techniques et spécialisés des services d’incendie et de secours tués ou décédés des suites d’une blessure reçue ou d’une maladie contractée ou aggravée du fait de l’accomplisse...

À la première phrase du premier alinéa de l’article 706‑58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier ». Exposé sommaire : Cet amendement permet l'anonymat des sapeurs-pompiers qui déposent plainte suite à une agression en autorisant que...

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot : « départemental ». Exposé sommaire : Cette suppression du mot "départemental" permettra d'étendre les possibilités pour des étudiants en santé de faire leur stage d’étude dans tous les services d’incendie et de secours.

Après l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 723‑12‑1. – Tout personne ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire bénéficie d’une autorisation d’absence de huit jours par année civile au titre de ses activités au sein d’un service d’inc...

I. La loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifiée : a) Au premier alinéa de l’article 12, le mot « vingt », est remplacé par le mot « dix » et le mot « quinze », est remplacé par le mot : « cinq » ; Exposé sommaire : Revaloriser l'engagement du volontariat, passe ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :