Les interventions de M'jid El Guerrab sur ce dossier
142 amendements trouvés
À la fin de la seconde phrase du 1° du I de l’article 244 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2024 ». Exposé sommaire : L’article 244 de la loi de finances 2021 prévoit l’établissement d’un bilan simplifié des émissions de gaz à effet de ser...
L’article 244 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux personnes morales de droit privé qui ont répondu aux appels à projets de France Relance ou ont bénéficié des crédits du plan de relance avant la publication la ...
Le I de l’article 244 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Aux premières phrases des 1° , 2° , 3° et 4°, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « deux-cent-cinquante » ; 2° À la seconde phrase du 1°, les mots : « entre cinquante et un et » sont supprimés. Exposé sommaire : L’artic...
Le onzième alinéa de l’article L. 2333‑76 du code général des collectivités locales est ainsi rédigé : « Les tarifs de la redevance peuvent comporter une part fixe, permettant de couvrir les charges fixes du service et les charges non proportionnelles aux quantités de déchets facturées. Cette part fixe s’ajoute à une part variable, qui peut in...
I. – Le dixième alinéa de l’article L. 2333‑76 du code général des collectivités territoriales est complété par six phrases ainsi rédigées : « La facturation de la redevance peut tenir compte du caractère indispensable du service de gestion des déchets ménagers pour les usagers en situation particulière de vulnérabilité en instaurant un tarif ...
À la première phrase du I bis de l’article 1522 bis du code général des impôts, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que les collectivités territoriales progressent vers la généralisation d’une tarification incitative e...
I. – Le I de l’article 1522 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « pour chaque local imposable » sont supprimés ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette quantité de déchets est mesurée soit pour chaque local imposable, soit à l’échelle des résiden...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Inclusion sociale et protection des personnes | 85 000 000 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Handicap et dépendance | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Égalité entre les femmes et ...
28/10/2021 — Amendement N° CF1510C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Irrecevable)
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(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||||
Formations supérieures et recherche universitaire | 50 000 000 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||
Vie étudiante | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||
Recherches scientifiques et te...
26/10/2021 — Amendement N° 1457C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable)
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(en euros) | ||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||
Formations supérieures et recherche universitaire | 100 000 000 | 0 | ||||||||||||||||||||
Vie étudiante | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||
Recherches scientifiques et tech...
26/10/2021 — Amendement N° 1456C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable)
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(en euros) | |||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||
Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 0 | |||||||||
Vie étudiante | 100 000 000 | 0 | |||||||||
Recherches scientifiques et tech...
26/10/2021 — Amendement N° 1455C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable)
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(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 0 |
Vie étudiante | 100 000 000 | 0 |
Recherches scientifiques et tech...
26/10/2021 — Amendement N° 1400C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
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