Sortie de l'état d'urgence sanitaire
(Article 4)

A l’alinéa 3, après le mot : « prendre », insérer les mots : « , dans le strict respect de la répartition des compétences, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les mesures de mise en quarantaine sosnt édictées dans le strict respect de la répartition des compétences entre l'Etat d'une part, et les collectivités de...

A l’alinéa 2, après le mot : « française », insérer les mots : « et dans le respect de la répartition des compétences entre l’État et chacune de ces collectivités, ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que les mesures édictées par le Haut Commissaire en matière de quarantaine se font bien dans le strict respect de la répartition des ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 3841‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Au début du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « I. – A l’exception des articles L. 3131‑15 à L. 3131‑17, » ; « 2° Le 2° est abrogé ; « 3° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Lorsque la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie...

A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots « consultation du Gouvernement de la collectivité » les mots : « accord des autorités sanitaires territorialement compétentes ». Exposé sommaire : Les mesures mentionnées à l'article 1er de la présente loi excluent les mesures de quarantaine, de placement et de maintien en isolement. Or, pour son...

I. – Supprimer les alinéas 2 et 3. II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « du Gouvernement de la collectivité » les mots : « des autorités sanitaires territorialement compétentes ». Exposé sommaire : Les mesures mentionnées à l'article 1er de la présente loi excluent les mesures de quarantaine, de placement e...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le 4° du I ne s’applique pas aux déplacements à destination de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie qui demeurent régis par la réglementation applicable localement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la compétence des autorités Polynésiennes et Calédonienne en ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans sa décision n°2020-800 DC du 11 mai 2020 loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, le Conseil constitutionnel relève à plusieurs reprises que les mesures prévues ...

A l’alinéa 6, substituer au mot : « métropolitain » le mot : « hexagonal ». Exposé sommaire : Par souci de cohérence avec l'évolution de la rédaction juridique qui vise à supprimer cette référence à « la métropole » pour adopter désormais une nouvelle référence à « l'hexagone », en cohérence avec l'alinéa 14 du même article, cet amende...

A l’alinéa 3, après le mot : « prendre », insérer les mots : « , après consultation des autorités sanitaires territorialement compétentes de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française, ». Exposé sommaire : Par parallélisme avec l'article 3, cet amendement prévoit une consultation des autorités locales lorsque le haut-commissaire est habi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'évidence selon laquelle une autorité qui prend des mesures en assume également les responsabilités de toutes natures.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article confère au Haut-Commissaire de la République en Polynésie française la compétence de connaître des mesures de « mise en quarantaine et de déplacement en isolement ainsi que du choix du lieu où sont effectuées ces mesures ». D'une part, il est légitime de s'interroger sur cet article car ...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet amendement est une conséquence de l'amendement précédent à l'article 3 du projet de loi. Si la compétence pour adapter les mesures de mise en quarantaine et de placement et maintien en isolement est attribuée aux autorités locales, il n'y a plus lieu de prévoir une habilitation du haut-commi...

À l’alinéa 3, après le mot : « haut-commissaire » insérer les mots : « de la Polynésie française ». Exposé sommaire : Cet amendement est une conséquence de l'amendement précédent à l'article 3 du projet de loi. Si la compétence pour adapter les mesures de mise en quarantaine et de placement et maintien en isolement est attribuée aux autori...

Rédiger ainsi cet article : I. - L’article L. 3841‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « I. - À l’exception, pour ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie, des articles L. 3131‑15 à L. 3131‑17, » ; b) Au deuxième alinéa du 2° , les mots « à la Nouvelle-Calédonie ou » sont sup...

I. - À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « sanitaires » insérer les mots : « territorialement compétentes ». II. - En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot : « sanitaires », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « territorialement compétentes de Nouvelle-Calédonie ou de Polynésie française ». Exposé sommaire : Dans le re...

Rédiger ainsi cet article : I. - L’article L. 3841‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa sont ajoutés les mots : « I. - À l’exception des articles L. 3131‑15 à L. 3131‑17, » ; b) Le 2° est abrogé ; c) Il est complété par un II ainsi rédigé : « II. - Lorsque la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie fr...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Sur des durées limitées et sous condition d’une réévaluation régulière, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française peuvent adopter des mesures plus contraignantes que celles prévues par les articles L. 3131‑15 et L. 3131‑17, relatives à la durée initiale, à la durée totale, aux conditions de...