Les interventions de Maina Sage sur ce dossier

171 amendements trouvés


28/10/2021 — Amendement N° 1732C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
Mme Bassire, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Benassaya, Mme Audibert, Mme Sage

I. – Au 4 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, les mots : « et situés dans les quartiers mentionnés au II de l’article 9‑1 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et dans les quartiers prioritaires mentionnés à l’article 5 de la loi n...

28/10/2021 — Amendement N° 1731C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Irrecevable)
Mme Bassire, M. Sermier, M. Bazin, M. Kamardine, M. Dive, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Brun, Mme Anthoine, Mme Bazi...

I. – L’article L. 860‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le barème des allocations de logement défini par voie règlementaire ne peut pas prévoir de différence de traitement avec la métropole pour ce qui concerne la prise en compte du nombre de personnes à charge. » II. – La perte de rec...

28/10/2021 — Amendement N° 1730C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Irrecevable)
Mme Bassire, M. Sermier, M. Bazin, M. Kamardine, M. Dive, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Brun, Mme Anthoine, Mme Bazi...

I. – L’article L. 823‑7 du code de la construction et de l’habitation est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L’ensemble des économies réalisées sur les aides person...

28/10/2021 — Amendement N° 1729C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Irrecevable)
Mme Bassire, M. Sermier, M. Bazin, M. Kamardine, M. Dive, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Brun, Mme Anthoine, Mme Bazi...

I. – Au début de l’article L. 823‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les aides personnelles au logement sont dues à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d’ouverture du droit sont réunies. Toutefois, lorsque ces conditions sont réunies antérieurement au mois ...

28/10/2021 — Amendement N° 1728C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Irrecevable)
Mme Bassire, M. Sermier, M. Bazin, M. Kamardine, M. Dive, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Brun, Mme Anthoine, Mme Bazi...

I. – Par dérogation à l’article L. 823‑4 du code de la construction et de l’habitation, le barème est révisé pour 2022 au 1er janvier. La revalorisation des paramètres de calcul des aides personnelles au logement indexés sur l’indice de référence des loyers est augmentée de 3 %. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à...

28/10/2021 — Amendement N° 1727C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Irrecevable)
Mme Bassire, M. Sermier, M. Bazin, M. Kamardine, M. Dive, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Brun, Mme Anthoine, Mme Bazi...

I. – Le 1 du II de l’article 256 C du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La condition relative au lien financier est également réputée satisfaite par l’actionnaire principal du groupe d’actionnaires constituant l’acti...

28/10/2021 — Amendement N° 1726C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Non soutenu)
Mme Bassire, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Benassaya, Mme Audibert, Mme Sage

I. – Après l’article 1594 G du code général des impôts, il est inséré un article 1594 G bis ainsi rédigé : « Art. 1594 G bis. – Le conseil départemental peut exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement les cessions de logements par les organismes d’habitation à loyer modéré ou par les sociétés d’économie mixte a...

28/10/2021 — Amendement N° 1725C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Non soutenu)
Mme Bassire, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Benassaya, Mme Audibert, Mme Sage

I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé : « l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construct...

28/10/2021 — Amendement N° 1724C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
Mme Bassire, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Benassaya, Mme Audibert, Mme Sage

I. – Au début du premier alinéa de l’article 1384 G du code général des impôts, sont ajoutés les mots : « Sauf délibération contraire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, ». II. – La perte de recettes résultant pour...

28/10/2021 — Amendement N° 1723C rectifié au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Non soutenu)
Mme Bassire, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Benassaya, Mme Audibert, Mme Sage

I. – Le I de l’article 1496 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les logements-foyers visés au 5° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation sont des locaux affectés à l’habitation. » II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due ...

28/10/2021 — Amendement N° 1722C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
Mme Bassire, M. Sermier, M. Bazin, M. Kamardine, M. Dive, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Brun, Mme Anthoine, Mme Bazi...

I. – L’article 1388 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2023, l’abattement est conditionné uniquement à la signature de la convention précitée, relative à l’entretien et à la gestion du parc et ayant pour but ...

28/10/2021 — Amendement N° 1721C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Non soutenu)
Mme Bassire, M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Benassaya, Mme Audibert

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er janvier 2023 un rapport d’évaluation sur le recyclage des fonds de la taxe sur la valeur ajoutée non-perçue récupérable en outre-mer. Exposé sommaire : L’article 17 de la finance pour 2019 a entériné la suppression du dispositif de TVA NPR, conformément aux recommandations prises dans...

28/10/2021 — Amendement N° 1717C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
Mme Bassire, M. Sermier, M. Bazin, M. Kamardine, M. Dive, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Brun, Mme Anthoine, Mme Bazi...

I. – Le 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par un i ainsi rédigé : « i) L’industrie. » II. – Le I est applicables à compter du 1er janvier 2023. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droit...

28/10/2021 — Amendement N° CF1410C au texte N° 4482 - Après l'article 34 (Non soutenu)
M. Gomès, M. Dunoyer, Mme Sanquer, M. Lagarde, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Zumk...

I. – Après la première phrase du premier alinéa du 1 du III de l’article 217 undecies du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les collectivités de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie, cet avis est rendu par délégation du ministre en charge des outre-mer, par le Haut-Commissaire de la République, représ...

28/10/2021 — Amendement N° CF1382C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
M. Gomès, M. Dunoyer, Mme Sanquer, M. Lagarde, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Zumk...

I. – L’article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi modifié : A. – A la fin de la dernière phrase du VI, les mots : « d’achèvement des travaux » sont remplacés par les mots : « au cours de laquelle les conditions mentionnées aux premier et deuxième alinéas du IV sont remplies ». II. – A la fin de la dernière phrase du VI bis...

28/10/2021 — Amendement N° CF1517C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
M. Gomès, M. Dunoyer, Mme Sanquer, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Zumk...

I. – Le code général des impôts est modifié comme suit : A – Le VI de l’article 199 undecies B est modifié comme suit : 1° Les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2025 à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna, » sont supprimés ; 2° Il est complété par ...

28/10/2021 — Amendement N° CF1396C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Irrecevable)
M. Gomès, M. Dunoyer, Mme Sanquer, M. Lagarde, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Zumk...

I. – Le code général des impôts est modifié comme suit : A – Le VI de l’article 199 undecies B est modifié comme suit : 1) Supprimer les mots : « et jusqu'au 31 décembre 2025 à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna, » ; 2) Ajouter un second alinéa ainsi r...

28/10/2021 — Amendement N° CF1482C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
Mme Sage, les membres du groupe Agir ensemble

I. – Le VI bis de l’article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, il est inséré la référence : « 1. » ; 2° Il est complété par un 2 ainsi rédigé : « 2. La réduction d’impôt prévue au présent article est également ouverte au titre des travaux de démolition préalables à la co...

28/10/2021 — Amendement N° CF1418C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
M. Gomès, M. Dunoyer, Mme Sanquer, M. Lagarde, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Zumk...

I. – À la première phrase des VI et VI bis de l’article 199 undecies C du code général des impôts, après les occurrences du mot : « réhabilitation », sont insérés les mots : « , notamment de désamiantage, ». II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023. III – La perte de recettes pour l’État...

27/10/2021 — Amendement N° 1645C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré)
M. Templier, Mme Charvier, M. Mis, M. Le Gac, M. Haury, Mme Boyer, Mme Sage, M. Claireaux, Mme Claire Bouchet, Mme Ch...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports02 400 000
Affaires maritimes00
Paysages, eau et biodiversité