Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 3)

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Elle n’entraîne pas davantage l’application des articles L. 225‑40 et L. 225‑88 du code de commerce. » Exposé sommaire : Cet amendement met fin à une ambiguïté en précisant l'application des règles de déport concernant les élus qui représentent une collectivité territoriale ou un groupement au...

I. – Substituer aux alinéas 4 et 5 les quatre alinéas suivants : « II. – Toutefois, à l’exception des délibérations portant sur une dépense obligatoire au sens de l’article L. 1612- 15 du présent code et sur le vote du budget, les représentants mentionnés au I du présent article ne participent pas aux décisions de la collectivité ou du groupem...

I. - Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « 1° L’article L. 1111‑6 est ainsi rétabli : « « Art. L. 1111‑6. - I. – Les représentants d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales désignés pour participer aux organes décisionnels d’une autre personne morale de droit public ou d’une personne morale de dro...

I. - Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce représentant est issu d’une collectivité territoriale ou d’un groupement exerçant une compétence à laquelle l’objet social de la filiale concourt. » II. - En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Au moins un représentant ainsi désigné est issu d’une collectivité t...

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « son représentant au conseil d’administration ou au », les mots : « le représentant de la société contrôlée à son conseil d’administration ou à son ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « Afin d’assurer une meilleure articulation entre les responsables des établissements d'enseignement du second degré et les collectivités territoriales auxquelles ces établissements sont rattachés, à l’exception des établissements mentionnés à l’article L. 811‑8 du code rural et de la pêche maritime, la convention m...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Après le 3° des articles L. 2123‑1, L. 3123‑1 et L. 4135‑1, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « « 4° Aux réunions des assemblées, des bureaux et des commissions spécialisées des organismes nationaux où il a été désigné ou élu pour rep...

Après l’alinéa 12, insérer les six alinéas suivants : « I bis. – Le livre VII du même code est ainsi modifié : « 1° L’article L. 760‑2 est ainsi modifié : « a) Au 1°, la référence : « L. 212‑4 à » est supprimée ; « b) Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « « 2° bis Les articles L. 212‑4 et ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « que le management et » les mots : « qu’au management et à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « du conseil d’administration », les mots : « , en fonction de la forme de la société, du conseil d’administration ou du directoire et du conseil de surveillance ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d'administrateur ou de membre », les mots ; « de membre du conseil d'administration ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , au cours de l’année de sa nomination, » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « établissement public », le mot : « groupement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer au signe et au mot : « ; il », le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot : « sur », insérer les mots : « la gestion de ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : « relatif à », les mots : « sur la gestion de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1° C Au début du second alinéa du même article L. 243‑6, les mots : « Ce rapport » sont remplacés par les mots : « Le rapport d’observations définitives ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « locale » », insérer les mots : « et la première occurrence du mot : « telle ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Après l’article L. 1524‑5‑2, il est inséré un article L. 1524‑5‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 1524‑5‑3. – Les élus locaux qui occupent les fonctions de membre ou de président du conseil d’administration, de directeur général, de directeur général délégué, de président-directeur général...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « présent article », la référence : « I ». Exposé sommaire : Amendement de précision légistique.

I. - À l’alinéa 56, substituer aux mots : « prévue à », les mots : « adressée en application de ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 69. Exposé sommaire : Amendement de précision.