Projet de loi de finances pour 2021
(Après l'article 58)

I. – Au premier alinéa du 1 du B du I de l’article 1500 du code général des impôts, le montant : « 500 000 € » est remplacé par le montant : « 1 000 000 € ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État,...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Avant le 1er juillet 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de la capacité de modulation de la part communale et intercommunale de la taxe d’aménagement, mentionnée à l’article L. 331‑2 du code de l’urbanisme et sur ses effets au regard de la protection ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le Président Macron avait déclaré vouloir une convergence des systèmes européens de l’asile, prenant le modèle allemand d’asile comme exemple. À ce titre, et pour aider la majorité présidentielle à ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les différents Projets Annuels de Performances manquent de données objectives pour évaluer l'efficacité de la politique d'éloignements de notre pays. En effet, le contrôle du Parlement en matière d'...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : 12% des places ouvertes en Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile sont occupées de façon indue, à savoir par des personnes qui ne sont pas demandeurs d'asile (principalement des personnes déboutées...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à allouer 10% de crédits supplémentaires à l'éloignement des migrants en situation irrégulière. En effet, le gouvernement ne prévoit qu'une hausse de 1,9 millions d'euros pour élo...

Dans un délai six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités de recouvrement de la taxe foncière sur les propriétés non-bâties dont est redevable l’Office national des forêts aux collectivités locales de Guyane. Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de traduir...

Le Gouvernement présente chaque année, en annexe générale au projet de loi de finances de l’année, un rapport portant sur l’état des finances locales dans les départements et régions d’Outre-mer. Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de traduire dans ce projet de loi de finances une des propositions issues du rapport de Georges Patie...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de traduire dans ce projet de loi de finances l’une des propositions issues du rapport de Georges Patient, sénateur de Guyane, et Jean-René Cazeneuve, député du Gers, «so...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les contrats d’accompagnement par l’État des communes des départements de Guadeloupe, de La Réunion et de Mayotte et des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane. Exposé sommaire : Amendement de repli. Il...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de traduire dans ce projet de loi de finances plusieurs des propositions issues du rapport de Georges Patient, sénateur de Guyane, et Jean-René Cazeneuve, député du Gers,...

Au plus tard le 30 juin 2021, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité de créer un observatoire des finances locales dans les Outre-mer. Exposé sommaire : Amendement de repli. Il s’agit par cet amendement de traduire dans ce projet de loi de finances une des propositions issues du rapport de Georges Patient, sénateur d...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Emploi outre-mer	5 000 000	0
Conditions de vie outre-mer	0	5 000 000
TOTAUX	5 000 000	5 000 000 Voir tout l'amendement 31/10/2020 — Amendement N° 2206C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Serva, Mme Atger, M. Serville, M. Lénaïck Adam, Mme Maud Petit, Mme Kéclard-Mondésir, M. Kamardine, M. Dunoyer, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 1 000 000 0 Conditions de vie outre-mer 0 1 000 000 TOTAUX 1 000 000 1 000 000 Voir tout l'amendement 31/10/2020 — Amendement N° CF610C au texte N° 3360 - Après l'article 52 (Irrecevable) Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Trastour-Isnart, Mme Duby-Muller, M. Jean-Claude Bouchet, M. Saddier, M. ... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les entreprises du secteur CHRD demeurent dans une situation extrêmement difficile. Les PME du secteur touristique anticipent ainsi une baisse de leur chiffre d’affaires en 2020 de 39% en moyenne (c... Voir tout l'amendement 31/10/2020 — Amendement N° CF1286C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Irrecevable) Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, M. Lorion, M. Cattin, Mme Levy, M. Hetzel, M. Meyer, M. Kamardine, M. Vatin, M. Nury, ... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les difficultés rencontrées par le secteur de la protection de l’enfance ont été maintes fois relevées et l’une des difficultés majeures réside dans le niveau de financement de ces structures par les... Voir tout l'amendement 31/10/2020 — Amendement N° CF870C au texte N° 3360 - Après l'article 54 (Irrecevable) Mme Louwagie, M. Quentin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Audibert, M. Abad, Mme Poletti, M. Pierre-Henri Dumont... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La fiscalité écologique est un outil majeur de la transition écologique, qui doit permettre de donner un signal prix sur des comportements considérés comme polluants et de dégager des recettes permet... Voir tout l'amendement 31/10/2020 — Amendement N° CF1290C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Retiré avant séance) Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, M. Lorion, M. Cattin, Mme Levy, M. Hetzel, M. Meyer, M. Kamardine, M. Vatin, M. Nury, ... Avant le chapitre VII du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, sont insérés un chapitre VIbis et un article 302bis G ainsi rédigés : « Chapitre VIbis : Taxe d’éco-responsabilisation «Article 302bis G. – I. – Il est institué une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou mor... Voir tout l'amendement 31/10/2020 — Amendement N° CF1287C au texte N° 3360 - Après l'article 54 (Irrecevable) Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, M. Lorion, M. Cattin, Mme Levy, M. Hetzel, M. Meyer, M. Kamardine, M. Vatin, M. Nury, ... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre éligible au dispositif « MaPrimeRenov » les travaux effectués dans les résidences secondaires présentes exclusivement en zone rurale. Cette extension présenterait ... Voir tout l'amendement 31/10/2020 — Amendement N° CF1282C au texte N° 3360 - Article 56 (Irrecevable) Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, M. Lorion, M. Cattin, Mme Levy, M. Hetzel, M. Meyer, M. Kamardine, M. Vatin, M. Nury, ... Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’article 56 de la loi de finances pour 2021 a pour objet de conditionner le versement d’une subvention exceptionnelle à France compétences en 2021 à l’atteinte de l’équilibre budgétaire par cet opé... Voir tout l'amendement     5 6 7 8 9 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org