Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Après l'article 81 (amendements appelés par priorité))

Après le 3° bis de l’article 3‑3 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé : « 3° ter Pour les communes de moins de 2 000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour les e...

Le I de l’article 23 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par un 19° ainsi rédigé : « 19° La mise à disposition d’agents, fonctionnaires ou contractuels, pour assurer le remplacement d’agents momentanément indisponibles assurant les fonctions de secrét...

Aux dernières phrases des 1° à 4° du IV de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans » Exposé sommaire : Afin d'atteindre l'objectif national d'absence de toute artific...

Rédiger ainsi cet article : « Le titre I^er du livre II de la première partie du code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° L’article L. 213‑2‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le département assure le recrutement et la gestion des personnels adjoints chargés des fonctions de gestion matérielle, financière et admini...

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « b) Le huitième alinéa du même I est complété par les mots : « et par le président du conseil régional ou son représentant » ; » Exposé sommaire : De la crise sanitaire que connaissons depuis près de deux ans, ressort la conviction que l’avenir de notre système de santé passe par une réorganisation de sa g...

Le troisième alinéa du I de l’article L. 141‑5-2 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « d’élaborer une proposition » sont remplacés par les mots : « de formuler un avis en matière » ; 2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « L’avis que le comité régional rend sur la partie du projet de décret mentionn...

Rétablir le IV de l’alinéa 13 dans la rédaction suivante : « IV. - L’article L. 4383‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Au 1° , les mots : « arrêté des ministres chargés de la santé et de l’enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « délibération du conseil régional » ; « 2° Au 2° , les mots : « arrêté du mi...

À l’alinéa 2, après le mot : « volontaires », insérer les mots : « , sauf à Mayotte, ». Exposé sommaire : Le réseau routier national à Mayotte nécessite une très importante modernisation pour faire face à l'absence de mise à niveau des routes nationales depuis 30 ans. Le dispositif prévu à l'article 7 ne saurait être envisagé avant la réal...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , y compris les collectivités d’outre-mer ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à garantir l'application de cet article aux collectivités ultramarin.

Rédiger ainsi cet article : « Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre I^er du titre II du livre I^er du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑6‑1. – Les installations, constructions et équipements répondant à un intérêt général qui sont réali...

À la première phrase, après le mot : « Guyane », insérer les mots : « et de l’opération d’intérêt national de Mayotte ». Exposé sommaire : Il est proposé d'étendre à Mayotte les dispositions temporaires envisagées en Guyane.

À la fin du dernier alinéa de l’article L. 321‑36‑4 du code de l’urbanisme, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 1° ». Exposé sommaire : EXPOSÉ SOMMAIRE L'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte (EPFAM) a été créé par référence à l'article L. 321-36-1 du code de l'urbanisme. Il s'agit, comme l'EPFA de Guy...

Le 7° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « un alinéa ainsi rédigé » sont remplacés par les mots : « deux alinéas ainsi rédigés » ; 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Préalablement à la délivrance des titres de séjour, l’a...

I. – Au début de l’alinéa 1, ajouter la mention : « I. – ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les dispositions du I s’appliquent à Mayotte à compter du 1^er juillet 2024 ». Exposé sommaire : Cet amendement tend fixer l’application de l’article 12 bis à Mayotte à compter du 1^er<...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le I est applicable au département de Mayotte. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer de l'application de l'article 1 bis au Département de Mayotte, collectivité unique exerçant les compétences d'un département et d'une région.

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « départements » insérer les mots : « hors Mayotte, ». Exposé sommaire : Le réseau routier national à Mayotte nécessite une très importante modernisation pour faire face à l'absence de mise à niveau des routes nationales depuis 30 ans. Le dispositif prévu à l'article 6 ne saurait être envi...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, sur l’extension à Mayotte, des articles L. 4131‑5 et L. 4221‑14‑3 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Les territoires d’Outremer d’Amériques disposent d’un régime dérogatoire depuis 2019 qui permet aux ARS de recruter...

L’article L. 2122‑22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la référence : « I. – » ; 2° Sont ajoutés huit alinéas ainsi rédigés : « II. – Par dérogation au I, dans les communes de plus de 100 000 habitants, le conseil municipal peut délibérer pour pouvoir déléguer au ma...

À l’article L. 3122-5 du code de la commande publique, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont ». Exposé sommaire : Depuis le 1er octobre 2018, une très large majorité des procédures de passation des marchés publics doivent être dématérialisées (art L 2132-2 du Code de la commande publique). Or à ce jour, il n’est pas p...

L’article L. 2333‑78 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « la collecte et le » sont remplacés par les mots : « tout ou partie de la collecte et du » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’instauration d’une redevance spéciale n’empêche pas la prise en compte de l’ensem...