Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 83 bis a (appelé par priorité))

Les deux derniers alinéas de l’article L. 1434‑12 du code de la santé publique sont ainsi rédigés : « Les membres de la communauté professionnelle territoriale de santé formalisent, à cet effet, un projet de santé, qui précise en particulier le territoire d’action de la communauté professionnelle territoriale de santé. Ils le transmettent à l’...

À la dernière phrase du I de l’article L. 6132‑5 du code de la santé publique, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots :« et de leurs groupements » Exposé sommaire : Les intercommunalités ne sont aujourd’hui pas représentées au sein des comités territoriaux des élus locaux des « Groupements hospitaliers de territoire ». Au vu ...

Le deuxième alinéa de l'article L. 1434-12 du code de la santé publique est complétée par une phrase ainsi rédigée : « La collectivité ou le groupement signataire d’un contrat local de santé mentionné à l’article L. 1434-10 dispose d’un siège au sein du conseil d’administration de la communauté professionnelle constituée en tout ou partie sur s...

Après la première phrase du IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils comportent obligatoirement un volet relatif à la santé mentale. » Exposé sommaire : Selon l’Organisation mondiale de la Santé, les maladies mentales et les troubles psychiques touchent 20 à 25% de la population mon...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « maximale de trois ans précédant le transfert de compétences » les mots : « précédant le transfert de compétences, déterminée par décret en accord avec les collectivités concernées » Exposé sommaire : La durée de la période de référence prise en compte dans la déterminati...

L’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié : 1° Le 1° du IV est ainsi modifié : a) Les deux premières phrases sont ainsi rédigées : « 1° L’évolution du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’é...

Le IV de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du 1° , le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; 2° À la dernière phrase du 2° , le mot : « deux » est remplacé par le mot : ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « concernés », la fin de la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 123‑1 est ainsi rédigée : « , les collectivités territoriales et, parmi elles, chacune des régions. » ; « 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 232‑...

Après l’article L. 312‑11‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑11‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑11‑1‑1. – La langue créole est une matière enseignée dans le cadre de l’horaire normal des écoles élémentaires de la Martinique. » Exposé sommaire : Cet amendement, proposé par la collectivité territorial...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa de l’article L. 213‑2‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le département assure le recrutement et la gestion des personnels adjoints chargés des fonctions de gestion matérielle, financière et administrative, à l’exception de ceu...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les aides à la rénovation hôtelière. Exposé sommaire : La France perd chaque année de nombreux hôtels traditionnels pour plusieurs raisons : Face à la croissance des meublés de tourisme, l’hôtellerie traditionnelle perd en compétitivité car ces établissements sont assujettis à des normes de p...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la mise en œuvre des moyens, des outils et des méthodes à disposition de l’Agence nationale de cohésion des territoires dans le cadre des opérations de revitalisation du territoire pour la réhabilitation de l’immobilier d...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « maximale » le mot : « minimale ». Exposé sommaire : La durée de la période de référence prise en compte dans la détermination de la compensation financière des compétences transférées doit garantir que le niveau moyen de dépenses retenu soit représentatif des charges qui seront réel...

I. – Au début de l’alinéa 2, après la référence : « 4° ter » insérer les mots : « À l’exception de la région Île-de-France, ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – L’article L. 1241‑1 du code des transports est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Île-de-France Mobilit...

Le dernier alinéa du I de l’article L. 141‑5‑2 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « d’élaborer une proposition » sont remplacés par les mots : « de formuler un avis en matière » ; 2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « L’avis que le comité régional rend sur la partie du projet de décret mentionné ...

Rédiger ainsi cet article « I. – L’article L. 4211‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Après le 2° , sont insérés des 2° bis et 2° ter ainsi rédigés : « 2° bis La conduite de la politique régionale d’accès à l’apprentissage et à la formation professionnelle des jeunes et des adultes...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Pour le transfert des routes nationales, les dépenses sont celles consacrées par l’État à l’aménagement, l’entretien, l’exploitation et/ou la gestion des routes transférées à la collectivité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les dépenses retenues pour le calcul de la compen...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre II du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Harmonisation du tissu commercial « Art. L. 5224‑1. – I. – Un déséquilibre du tissu commercial de proximité à l’intérie...