Projet de loi de finances pour 2020
(Outre-mer)

I. - Après l’alinéa 82, insérer les cinq alinéas suivants : « IIIbis. - L’article 39decies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’alinéa 8 il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 8° Composants, options ou sous-ensembles numériques, électroniques ou mécaniques, qui permettent aux agroéquipements de répondre à des caracté...

Leb du 1 de l’article 265bis du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont toutefois pas admis en exonération des taxes intérieures de consommation les carburants utilisés à des fins commerciales pour les besoins d’opérations de transport aérien de personnes dès lors que les trajets sont effectués dans leur intégralit...

I. - Le chapitre Ier du titre X du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après la vingt-huitième ligne du tableau B du 1° du 1 de l’article 265, est insérée une ligne ainsi rédigée :Carburant des navires utilisés pour le transport de passagers en haute mer 17quaterHectolitre18,82 2° A la première phrase du c du 1 de l’article 265bis, après ...

I. – Aue du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts, le mot : « , santé » est supprimé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La lo...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0bis est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les transports publics urbains et réguliers de voyageurs. » ; 2° Le bquater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports publics urbains et réguliers de voyageurs pour lesquels la taxe sur la va...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le taux normal de l’impôt est fixé à 33,3 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. » ; « 2° À la fin du premier alinéa duc, le taux : « 28 % » est remplacé par le taux : « 33,...

I. – L’article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du IX, les mots : « et le 24 septembre 2018, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à la Réunion » sont supprimés ; 2° Le second alinéa est supprimé ; 3° Après le IX, il est inséré un IXbis ainsi rédigé : « IXbis Le présent artic...

I. –Après le chapitre premier du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un chapitre Ierbis ainsi rédigé : « Chapitre Ierbis « Impôt de solidarité sur la fortune « Section 1 « Champ d’application « 1° Personnes imposables «Art. 885 A. – Sont soumises à l’impôt annuel de solidarité sur la fortu...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 : «d) À la fin de l’avant dernier alinéa, le montant : « 156 244 € » est remplacé par le montant : « 157 806 € ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : «e) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « - 45 % pour la fraction supérieure à 157 806 € et inférieure ou égale à 315 ...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : «e) Au dernier alinéa, le taux : « 45 % » est remplacé par le taux : « 45,5 % ». » Exposé sommaire : Nous proposons de revaloriser le taux de la tranche marginale d’impôt sur le revenu de 45 % à 45,5 %, ce qui doit permettre de renforcer la progressivité de l’impôt sur le revenu ainsi que son rend...

I. – Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 10 000 euros le taux de : « 10 % pour la fraction supérieure à 10 000 € et inférieure ou égale à 20 000 € ; « 17 % pour la fraction supérieu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les sanctions à l’égard des grandes entreprises qui ne publient pas leurs comptes sont dérisoires : une amende de 1 500 euros, doublée en cas de récidive. Pour des entreprises dont les chiffre d’affa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les différents dispositifs prévus par les articles 199 undecies B et C, 217 undecies et 244 quater W du code général des impôts ont pour objectif d’instituer une aide fiscale à l’investissement réali...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. – Après l’alinéa 89, insérer un alinéa ainsi rédigé : « – soit l’essence à du superéthanol-E85 et immatriculés à partir du 1er janvier 2020. Dans ce cas, le taux d’émissions de dioxyde de carbone mentionnées auc du présent Ibis est le taux renseigné à la rubrique (Z) du certificat d’immatriculation. ». II. – La perte de recettes pour l’Éta...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les outils de financement actuels de la rénovation énergétique n'incitent qu'à des travaux uniques, logique incompatible avec les objectifs fixés par la loi de transition énergétique pour la c...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le projet de loi de Finances 2020 supprime le CITE, pour les ménages intermédiaires, concernant les chaudières gaz à très haute performance énergétique (THPE). Or, en l’état actuel des solutions tech...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

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