Programmation militaire pour les années 2019 à 2025
(Article 2 et rapport annexé)

L'article L. 3142‑89 du code du travail est ainsi rédigé : « Tout salarié d'une entreprise de plus de 200 salariés, ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, bénéficie d'une autorisation d'absence de dix jours par année civile au titre de ses activités dans la réserve. « Cependant, pour les entreprises de moins de ...

À l'article L. 3142‑89 du code du travail, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : La disponibilité du réserviste salarié est régie par deux dispositifs principaux : une obligation légale de l'employeur et une contractualisation. L'article L3142‑89 du Code du Travail prévoit actuellement une autorisation d'absen...

Le Gouvernement réalise, avant le 1er janvier 2021, une actualisation de la Revue stratégique de défense et de sécurité nationale. Cette revue actualisée évalue les mutations stratégiques à la date de l'actualisation et notamment le développement des stratégies dites « intégrales » des acteurs étatiques internationaux. Elle propose une réponse ...

Le Gouvernement réalise, avant le 1er janvier 2021, une actualisation de la Revue stratégique de défense et de sécurité nationale. Cette revue actualisée évalue les mutations stratégiques à la date de l'actualisation. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préparer l'actualisation de la loi de programmation militaire prévue avant la fin de l...

Après l'alinéa 412, insérer l'alinéa suivant : « Dans la perspective des programmes ambitieux évoqués précédemment, la direction générale de l'armement se verra affecter les ressources humaines nécessaires à leur bonne exécution. » Exposé sommaire : Conformément aux orientations définies par le projet de la loi de programmation militaire 201...

À l'alinéa 241, après la deuxième phrase, insérer la phrase suivante : « Cette attractivité pourra également être favorisée par le recrutement de contractuels permettant à des ingénieurs de haut niveau d'évoluer alternativement au sein de la Direction générale de l'armement (DGA) et des entreprises de la base industrielle et technologique de d...

Après l'alinéa 16, insérer les quatre alinéas suivants : « IIter. – Après l'article L. 2123‑35 du même code, il est inséré un article L. 2123‑36 ainsi rédigé : «Art. L. 2123‑36. – Le militaire en position d'activité et titulaire d'un mandat municipal exerce son mandat en tenue civile. » « IIquater. – Après l'article L. 5211‑17 du même code, ...

Après l'alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « 1°bis L'article 16 est ainsi modifié : «a) Le 3° est complété par les mots : « notamment pour des achats qui nécessitent une confidentialité extrêmement élevée ou une grande rapidité d'acquisition ; » «b) Le 4° est complété par les mots : « notamment pour des travaux, fournitures ou s...

Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat d'orientation budgétaire, un rapport sur l'exécution de la loi de programmation militaire. Ce rapport peut faire l'objet d'un débat au sein des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et des forces armées et des finances. Exposé sommaire ...

Après l'alinéa 489, insérer l'alinéa suivant : « Chacun de ces rapports annuels peut faire l'objet d'un débat permettant à la représentation nationale, ainsi précisément informée, d'engager un dialogue approfondi avec le Gouvernement sur l'exécution de la loi de programmation militaire, les fondements et les conditions des opérations extérieur...

Compléter l'alinéa 487 par la phrase suivante : « Il s'appuie également sur un bilan semestriel détaillé et sur un rapport annuel sur l'exécution des crédits de la loi de programmation militaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le contrôle parlementaire de l'exécution de la loi de programmation militaire. Il permet de rét...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après l'article L. 4211‑1 du code de la défense, il est inséré un article L. 4211‑1‑1 A ainsi rédigé : «Art. L. 4211‑1‑1 A. – Les informations relatives à l'identité, au lieu de domicile ainsi qu'à la spécialisation des militaires désormais à la retraite, mentionnés aub du 1° du II...

A l'alinéa 6, après le mot : « informées, », insérer les mots : « dans une langue dont il est raisonnable de penser qu'elles la comprennent et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le droit à l'information des personnes soumises à des relevés signalétiques et à un prélèvement biologique. Celles-ci devront être informées dans ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Il est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les données collectées dans le cadre du présent article font l'objet d'un rapport présenté chaque année à la délégation parlementaire au renseignement. Ce rapport précise notamment le nombre de relevés et prélèvements collectés par ca...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er janvier 2022, un rapport sur l'application des dispositions relatives à l'élection de militaires aux scrutins locaux introduites par le présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à procéder à une évaluation de l'application d...

Au premier alinéa du II de l'article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « est de droit », sont remplacés par les mots : « peut être accordée ». Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise à revenir sur l'application systématique de la décote dite « Duflot », en la rendant facultative, permettant ai...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport relatif à la position française quant à l'arsenalisation et la densification de l'espace exo-atmosphérique. Ce rapport expose, d'une part, la position du Gouvernement quant à l'arsenalisation de l'espace exo-atmosphérique et l'état de la base industrielle et technologique...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la publication de la présente loi, un rapport examinant la mise en œuvre d'un plan de réduction du traumatisme sonore des personnels combattants sur la période 2019‑2025. Ce rapport décrit la façon dont le plan susmentionné prévoit, à partir de l'incorporation des personnels et jusqu'à la fin ...

Le Gouvernement présente au Parlement un rapport annuel sur les exportations d'armement de la France, au plus tard à la date du 1er juin. Ce rapport présente la politique d'exportation de la France, mais aussi les modalités de contrôle des armements et biens sensibles, ainsi que la position de l'industrie française sur le marché mondial. Ce rap...