Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 14 sexies)

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis La caractérisation et l'évaluation des modalités de prise en compte des coûts imputés aux externalités environnementales liées aux produits pendant son cycle de vie prévues au 1° du même I ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit que la restauration collective publique devra propos...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 12 : « 2° Le pourcentage des éléments d'un repas composé de produits mentionnés...(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre effective l'intégration des produits mentionnés au I et notamment ceux issus de l'agriculture biologique ou en conversion dans les repas scolaires. Il...

Compléter l'intitulé du chapitre Ier par les mots : « accessible à tous ». Exposé sommaire : Un travail de réflexion et de concertation a été engagé lors des États Généraux de l'Alimentation qui ont suscité un grand intérêt chez les agriculteurs. Les EGA ont représenté 5 mois de travail et 14 ateliers nationaux auxquels ont été associées tou...

À l'intitulé du titre II, après le mot : « durable » insérer les mots : « , accessible à tous ». Exposé sommaire : Un travail de réflexion et de concertation a été engagé lors des États Généraux de l'Alimentation qui ont suscité un grand intérêt chez les agriculteurs. Les EGA ont représenté 5 mois de travail et 14 ateliers nationaux auxque...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les produits dits de dégagement dans les outre-mer et sur leur impact dans l'économie locale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à connaitre l'impact des produits de dégagement dans chacune des économies ultramari...

I. – Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « 2 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos ou, dans le cas des organisations de producteurs ou associations d'organisations de producteurs assurant la commercialisation des produits sans transfert de propriété, à 2 % du chiffre d'affaires agrégé de l'ensembl...

Compléter l'alinéa 9 par les deux phrases suivantes : « Dans le cas de la production laitière, et le cas échéant de denrées périssables définies par décret, le blocage de la négociation entre un producteur, une organisation de producteurs et son acheteur ne doit pas entraîner un arrêt de la collecte ou de la livraison des produits agricoles co...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Sur demande conjointe des ministres chargés de l'économie et de l'agriculture, le médiateur peut vérifier que les conditions de transparence sur le marché facilitent un juste retour au producteur agricole. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accroître le rôle du médiateur. Il lui permet d...

À la deuxième phrase de l'alinéa 15, après le mot : « disponibles », insérer les mots : « , notamment ceux diffusés ou élaborés par les organisations interprofessionnelles, ». Exposé sommaire : Un des objectifs du projet de loi est d'inverser l'initiative de la proposition de contrat et de partir dorénavant d'un contrat et donc d'un prix p...

À la première phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots : « de trois ans » les mots : « , le cas échéant, au moins égale à la durée minimale fixée par un accord interprofessionnel étendu en application de l'article L. 632-3 ». Exposé sommaire : L'objectif de promouvoir les contrats de durée longue afin de donner davantage de visibilité au...

Après le mot : « disponibles », supprimer la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 15. Exposé sommaire : L'objectif principal du projet de loi est de rééquilibrer les rapports de force entre tous les acteurs agricoles et agroalimentaires grâce aux nouvelles règles de contractualisation. Lors de l'examen en commission des affaires économiqu...

Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 2° ou issus d'approvisionnements en circuits courts ou de filières territorialisées. ». Exposé sommaire : Un circuit court est un mode de commercialisation des produits agricoles qui s'exerce, soit par la vente directe du producteur au consommateur, soit par la vente indirecte, à condition ...

Rédiger ainsi l'alinéa 13: « - Le pourcentage des éléments d'un repas devant être composé de produits mentionnés au I. Ce pourcentage ne saurait être supérieur à 50% pour les produits provenant de l'agriculture biologique et à 20% pour les produits provenant d'exploitations en conversion. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à rendre ...

Rédiger ainsi l'alinéa 13: « - Le pourcentage des éléments d'un repas devant être composés de produits mentionnés au I. Ce pourcentage ne saurait être supérieur à 50% pour les produits provenant de l'agriculture biologique et les produits issus de l'approvisionnement en circuits courts et à 20% pour les produits provenant d'exploitations en co...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : L'article propose d'insérer les dispositions relatives à l'aide alimentaire, qui figurent actuellement dans le code rural et de la pêche maritime, dans le code de l'action sociale et des familles. La modification portée à l'alinéa 9 vise à tirer les conséquences de cette évolution législative en rempla...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « acquis en prenant en compte le coût du cycle de vie du produit, ou » les mots : « répondant à des critères de développement durable, dont ceux ». Exposé sommaire : La restauration hors foyer a largement recours à l'importation des produits utilisés dans la composition des repas servis. L'ambition des ...

Après le II de l'article L. 211‑1 du code de l'environnement, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – L'agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l'accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation entre la disponibilité de la ressource et les besoins actuels et futurs en eau pour l'agr...

À la dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot : « pas », insérer les mots : « à la vente de produits phytopharmaceutiques en période hivernale s'étendant du mois de novembre au mois de février de l'année suivante, ». Exposé sommaire : La basse saison permet aux agriculteurs de définir le stock de produits phytopharmaceutiques nécessaire...

Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3231‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - la lutte contre la précarité alimentaire ». Exposé sommaire : L'atelier 12 des États généraux de l'alimentation, relatif à la lutte contre l'insécurité alimentaire, a mis en exergue la nécessité de considérer l'aide al...

Après l'article 14, insérer un article ainsi rédigé : À la première phrase de l'alinéa 1 de l'article L253-6 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « environnement », insérer les mots : « les mesures de mobilisation de la recherche en vue de développer des solutions alternatives aux produits phytopharmaceutiques ». Exposé somma...