Démocratie plus représentative responsable et efficace

Votre commission a donné un avis défavorable à cet amendement. Il vise à limiter le droit de dissolution de l'Assemblée nationale à trois situations : l'élection d'un Président au cours d'une législature ; la censure ou l'absence de confiance accordée à un gouvernement par le Parlement ; enfin, des circonstances exceptionnelles justifiant l'éta...

Établir des listes ne permet jamais de préjuger de la totalité des hypothèses. Vous parliez ainsi du général de Gaulle. Comment nier le bien-fondé de sa décision de dissoudre l'Assemblée nationale, en réponse à la crise de 1968 – laquelle, je le rappelle, n'avait pas nécessité le recours à l'état d'urgence ? Aurait-il fallu, pour des raisons un...

Défavorable. Monsieur Jumel, je vous remercie de votre sollicitude pour les présidents de la République qui se sont succédé. La France n'est pas menacée par la multiplication des dissolutions, puisque la dernière, que vous avez rappelée, date de 1997 ; il y en avait auparavant eu deux dans les années 1980 et aucune dans les années 1970, preuve ...

Monsieur Larrivé, votre amendement contient deux sujets. Tout d'abord, l'article 13 de la Constitution révisée en 2008 a vocation à encadrer les pouvoirs du Président de la République, en évitant les nominations de complaisance qui ont pu se produire dans le passé. Il ne s'agit pas pour les parlementaires de se substituer à l'autorité de nomina...

Comme sur tous les amendements de cet ordre, l'avis de la commission était et demeure défavorable. Nous partageons vos objectifs et votre constat s'agissant des progrès restant à accomplir, cher collègue. Il nous semble néanmoins que l'affirmation des droits des femmes passe par des politiques volontaristes et un engagement sans faille visant à...

C'est d'autant moins le cas désormais que nous avons voté voici quelque temps, et réaffirmé tout récemment à l'article 1er de la Constitution, l'égalité entre tous les citoyens sans distinction de sexe, ce qui devrait participer aux évolutions souhaitées. Avis défavorable.

L'amendement prévoit l'audition de tous les directeurs d'administration centrale par les commissions parlementaires dans les six premiers mois de chaque législature. Vous parlez d'un nombre limité de hauts fonctionnaires, cher collègue, mais on compte approximativement 180 directeurs d'administration centrale. Il faudrait donc en auditionner tr...

Rendre obligatoire leur renouvellement à chaque législature renforcerait le lien entre la haute administration et la majorité politique, menaçant ce que nous défendons tous, me semble-t-il : la neutralité attendue de chaque agent public. Avis défavorable.

Contrairement à ce qu'on peut lire dans l'exposé sommaire de votre amendement, madame Dubié, l'avis du Parlement sur les nominations envisagées par le Président de la République n'est pas uniquement indicatif, comme en dispose l'article 13 de la Constitution. En effet, une majorité des trois cinquièmes hostile à une nomination empêche le chef d...

Ma réponse vaudra pour l'ensemble des amendements qui visent à inscrire les langues régionales dans l'article 2. L'ajout de la référence au français comme langue de la République en 1992 ne nous semble pas avoir constitué une arme contre les langues régionales, à moins de considérer que les langues locales étaient répandues dans la France des a...

J'émets un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements, dont certains montent d'un degré supplémentaire en prévoyant la reconnaissance de la co-officialité des langues régionales. L'argument que nous avons présenté tout à l'heure s'impose donc avec encore plus de force. Néanmoins, je reconnais, comme cela a été dit sur un certain nombre...

Toutefois, ce n'est pas, me semble-t-il, au moyen de la co-officialité que nous devons le faire. Chacun doit faire sa part du travail, notre assemblée par la loi et les collectivités territoriales par leurs propres actions. Vous m'avez interpellé, monsieur Goasguen, à propos des positions de François Bayrou sur ces questions. Les centristes on...

Cet amendement est motivé par trois principes, qu'il nous est apparu important de réaffirmer à l'issue des travaux menés en commission. Premièrement, nous souhaitons inscrire dans la Constitution la dimension territoriale de notre République, alors qu'elle n'y figure qu'imparfaitement jusqu'à aujourd'hui, puisque ce principe, quand il est menti...

Je souhaiterais dire un mot, au préalable, de son exposé sommaire, dans lequel vous vous êtes permis d'écrire que la rédaction de l'amendement « semble improvisée ». Recevoir des leçons de votre part est assez intéressant. Permettez-moi de vous rappeler certaines choses : quand on a dessiné la carte des régions sur un coin de table un dimanche ...

Quand on a accepté de transférer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations – GEMAPI – aux communes et intercommunalités, sans avoir la moindre idée de la façon dont cette compétence serait assurée et financée, on ne devrait pas donner de leçons !

Quand on a attribué des compétences dans la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, en faisant fi de la réalité des territoires, on ne devrait pas donner de leçons d'impréparation ! Vous voyez ce que je veux dire ?

Et quand on a pris 13 milliards d'euros de dotation globale de fonctionnement – DGF – aux collectivités locales, sans en mesurer les conséquences sur les investissements publics, on ne devrait pas donner de leçons on plus !

De ce point de vue, vous pourriez figurer, je le dis avec malice, au musée de Sèvres de l'impréparation et de l'improvisation.

Sur le fond, si vous aviez lié décentralisation et diversité des territoires, vous n'auriez jamais osé élaborer cette carte des régions, qui est un mal et un affront à la diversité des territoires. Si ces deux éléments avaient été liés, vous n'auriez sans doute pas dessiné cette carte.

Nous sommes sur un débat de fond mais il faut quand même faire attention à la forme, je vous le dis ! On nous dit que la décentralisation n'est qu'une mesure administrative et qu'elle n'a rien à voir avec la prise en considération de la diversité des territoires. C'est la proposition que vous faites et, comme je vous l'ai dit hier soir, c'étai...