Système universel de retraite

Je souhaite donc, monsieur le secrétaire d'État, des précisions sur les points suivants : les caisses autonomes existeront-elles toujours demain ? Conserveront-elles la personnalité morale ? Disposeront-elles d'un compte qu'elles géreront elles-mêmes, sans intervention extérieure ? Leur argent découle des cotisations passées : de quel degré de ...

Une question se posera rapidement s'agissant de la gouvernance, étant donné que certains régimes avaient constitué leur propre organisation administrative. Ainsi, la MSA – mutualité sociale agricole – gère les retraites des agriculteurs et l'ENIM – établissement national des invalides de la marine – celle des gens de mer. Les usagers, mais auss...

Ce sous-amendement me permet de démontrer une fois plus que le régime proposé n'est pas universel. Au-delà de 10 000 euros de revenus, les cotisations de retraite sont supprimées. Prenons l'exemple de M. X, dont le revenu est supérieur à 10 000 euros.

Au-delà de ce montant, il ne cotisera plus, en contrepartie de quoi il ne percevra pas la pension de retraite correspondante. C'est logique : pas de cotisation, pas de pension. Cependant, le prédécesseur de M. X – appelons-le M. Y – , qui gagnait lui aussi très bien sa vie, par exemple 20 000 euros par mois, a cotisé dans le système actuel et ...

Peut-être me démontrerez-vous l'inverse, monsieur le secrétaire d'État, en arguant des phases de transition, mais elles ne font qu'atténuer le problème sans le résoudre !

Une personne ayant cotisé sur la base de 20 000 euros de revenu par mois a droit à la retraite correspondante. Mais désormais, je le répète, ne cotiseront plus que les personnes gagnant moins de 10 000 euros.

Vous prétendrez que peu de gens sont concernés, mais ce sont tout de même 4 milliards d'euros que l'on retire ainsi du système de retraite !

Cette histoire des cotisations au-delà de 10 000 euros par mois et de la perte de 4 milliards, bien sûr qu'elle soulève des interrogations ! Même les organisations salariales, même le MEDEF s'en inquiètent !

Il n'y a pas que le député Le Fur et ses collègues du groupe Les Républicains qui s'en inquiètent. Vous me dites que les personnes touchant ces revenus paieront une cotisation supplémentaire de 2,8 %. Au lieu de 28 % aujourd'hui, que les choses soient bien claires ! Je l'ai déjà dit avec ironie : cette mesure constitue un énorme cadeau au Par...

C'est un énorme cadeau aux employeurs versant des salaires élevés. Et quels sont les employeurs dont la structure comporte de petits effectifs très bien payés ? Le Paris Saint-Germain et certains clubs de football !

Les gens qui ont cotisé sur la base d'un salaire supérieur à 10 000 euros bénéficieront d'une retraite : c'est légitime, ils ont cotisé. Mais qui paiera cette retraite ? Ce ne seront pas leurs successeurs à hauts salaires, ce seront les personnes percevant des salaires moyens ou modestes, ce seront tous les Français ! Cela mérite quand même que...

… et sera peut-être encore plus élevée demain. Le montant des recettes perdues n'en sera que plus grand.

Il est rédactionnel, et me permet surtout de poser à nouveau une question à laquelle je n'ai pas obtenu de réponse. Pardonnez-moi, monsieur le secrétaire d'État, mais je crois que cette question n'émane pas uniquement des bancs du groupe Les Républicains, dont au demeurant les membres traitent toujours du fond. Les organisation syndicales, dont...

Mes collègues des Républicains m'ont soufflé une précision très importante : la perte de 4 milliards par an doit être multipliée par le nombre d'années de transition !

Tant que des retraités ayant cotisé au titre de revenus supérieurs à 10 000 euros par mois seront en vie, ils bénéficieront de la pension afférente. Cela durera aussi longtemps que leur retraite.

La transition durera donc vingt ou vingt-cinq ans, voire trente ou quarante pour certains retraités. Monsieur le secrétaire d'État, d'après vos propres évaluations, son coût total s'élève à environ 64 milliards d'euros. Ce n'est pas un petit sujet, 64 milliards, fût-ce sur trente ans !

Ce débat résulte d'une difficulté. Aujourd'hui, les fonctionnaires disposent d'une pension de retraite calculée en fonction de l'indice des six derniers mois de carrière. Vous avez décidé de substituer à ce système la prise en compte de l'intégralité de la carrière, puis vous avez pris conscience que ce changement serait très préjudiciable à ce...

Dans d'autres corps de la fonction publique, les niveaux de prime sont faibles, et leur prise en compte ne compensera donc pas la disparition de l'indice terminal comme base de calcul. Qu'envisagez-vous pour les corps de la fonction publique concernés ? Je pense notamment aux personnels de préfecture, que nous connaissons bien, pour travailler...

Leur évolution de carrière leur permet d'atteindre un indice qui n'est malgré tout pas si élevé ; de plus, leur niveau de primes est faible. Que prévoyez-vous pour ces catégories de personnels ? Vous avez intégré dans votre réflexion les enseignants et enseignants-chercheurs – c'est déjà ça – , mais pas ce type de corps de fonctionnaires.

Monsieur le secrétaire d'État, je souhaiterais que vous établissiez un état de l'ensemble des corps de fonctionnaires qui subiront un préjudice à cause de la disparition de la référence à l'indice terminal, malgré l'intégration des primes.