Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne
(Article 1er)

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , à l’exception des Ordres professionnels. » Exposé sommaire : Dans son avis sur le présent projet de loi, le Conseil d’Etat a proposé une modification de la rédaction de cet article, et qui a été retenue par le Gouvernement. Il justifiait ainsi cette proposition de modification : « […] afin de bien mar...

A l’alinéa 5, substituer aux mots : « six mois à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 » les mots : « trois mois à compter de la publication de la présente loi ». Exposé sommaire : A l'issue de la p...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « six » le mot : « deux ». Exposé sommaire : L'habilitation à légiférer par ordonnance doit être en adéquation avec la loi prolongeant l'état d'urgence. A l'issue de ce dernier rien ne justifiera plus que le gouvernement puisse légiférer dans des domaines aussi variés par ordonnance. Si urgence il y a le...

A l’alinéa 1, supprimer les mots : « , pouvant entrer en vigueur si nécessaire à compter du 12 mars 2020, ». Exposé sommaire : Prévoir la rétroactivité des mesures qui pourront être prise par ordonnance est contraire à l'un des principes fondamentaux de notre système juridique à savoir la non rétroactivité de l'article 2 du Code Civil. Légi...

Supprimer l’alinéa 29. Exposé sommaire : Le Gouvernement demande ici à l'instance de gouvernance du régime de retraite complémentaire des professions artisanales et commerces, d’utiliser les réserves financières liquides dont elle dispose, afin de financer une aide exceptionnelle aux entrepreneurs. Cette action serait justifiée par la nécessi...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Cette autorisation ne peut concerner les ordres professionnels, afin d’éviter toute atteinte au droit de propriété. » Exposé sommaire : Les ordres professionnels, qu'ils soient juridiques, techniques ou de santé, ont fortement été touchés par la crise. Puiser dans leurs ressources afin d'amélio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La crise que nous vivons aujourd'hui a fortement endommagé les comptes de l'Etat et devrait vraisemblablement les impacter encore durant de nombreux mois. Cependant, le Gouvernement ne peut puiser des ressources partout il y en a, sous prétexte de devoir améliorer sa trésorerie. Les personnes morales o...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2020 un rapport présentant les moyens permettant d’accorder une enveloppe budgétaire spécifique aux organismes et établissements mentionnés aug du 2° du I de l’article 1er. Ces moyens permettront d’assurer le financement d’une prolongation automatique et sur une durée minimale de trois mois ...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , à l’exclusion des personnes morales ou organismes ne recevant aucun financement de l’État ». Exposé sommaire : Plusieurs personnes morales ou organismes privés ne reçoivent aucun financement de l’Etat et ne coûte rien à celui-ci. Face à ce constat il semble normal de leur laisser la liberté d’utiliser...

À titre exceptionnel et jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 précitée, les personnes morales agréées concernées peuvent déroger aux durées d’engagement du service civique mentionnées au II de l’ar...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « douze » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le texte de loi porte sur des mesures urgente liées à la crise sanitaire. Puisqu'il s'agit de mesures urgentes, rien ne saurait justifier une habilitation à légiférer par ordonnances pour une durée d'un an. Outre le caractère abusif de cette disposition, il...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'habilitation à légiférer par ordonnance ne saurait dispenser le gouvernement de procéder au consultation qui relèvent de la loi ou du règlement.

Supprimer l’alinéa 40. Exposé sommaire : L'habilitation à légiférer par ordonnance ne saurait dispensé le gouvernement de procéder aux consultations prévues par des disposition législatives ou réglementaires. Le caractère totalement hétéroclite de l'article premier ne permet pas de dispenser le gouvernement de manière aussi général, cet alin...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , à l’exception des Ordres professionnels. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier les intentions du gouvernement. Et ce afin de se conformer à l'avis du Conseil d'Etat.

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , à l’exclusion des caisses de règlements pécuniaires des avocats ». Exposé sommaire : Les caisses de règlements pécuniaires des avocats (CARPA) sont des personnes morales de droit privé. Par application des dispositions de l'article 29 de la loi du 10 juillet 1991 elles gèrent l'aide juridictionnelle. ...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement des députés du Groupe Les Républicains prévoit de supprimer l’alinéa 5 de l’article 2, qui vise à prolonger la durée pendant laquelle sont applicables des dispositions de l’ordonnance n° 2018‑1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement de...

A la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « et d’organismes publics ou privés chargés d’une mission de service public. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer purement et simplement la disposition finale du I de l’article 3 visant à enjoindre aux organismes publics ou privés chargés d’une mission de service public de déposer l...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « régis par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception de ceux dont les disponibilités sont majoritairement issues de cotisations de personnes privées. » Exposé sommaire : Seuls les organismes publics ou privés chargés d'une mission de ser...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « en fixant à cette réorientation la date limite du » les mots : « et dans la limite des audiences fixées au plus tard le ». Exposé sommaire : La mesure exceptionnelle, inacceptable, ne saurait avoir pour vocation à s'appliquer indéfiniment dans le temps et à permettre de modifier le choix des poursuites...

A l’alinéa 9, substituer aux mots : « en fixant à cette réorientation la date limite du 1er novembre 2020 » les mots : « dans la limite des audiences prévues pendant la période d’état d’urgence ». Exposé sommaire : La liberté des poursuites des procureurs ne saurait être limitée du fait du manque de moyen de la Justice, et la situation exc...