Respect des principes de la république
(Discussion des articles)

À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « notamment », les mots : « politiques ou ». Exposé sommaire : L’article 1^er inscrit dans la loi le principe dégagé par la jurisprudence selon lequel les organismes de droit privé chargés de l’exécution d’un service public sont soumis aux principes de neutralité et de laïcit...

Après l’alinéa 14, insérer les sept alinéas suivants : « 3° bis (nouveau) L’article L. 131‑10 est ainsi modifié : « 1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « L’enfant soumis à l’obligation scolaire qui reçoit l’instruction dans sa famille, y compris dans le cadre d’une inscription dans un é...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à une observation du Conseil Supérieur du Notariat lors de son audition. L’article 913 complété, en ce qu’il prévoit un prélèvement compensatoire pour rétablir la réserve que connaît le droit français, ne semble pas conforme aux dispositions du règlement européen qui p...

À l’alinéa 2, après le mot : « républicain », insérer les mots : « annexé à la Charte des engagements réciproques et aux déclinaisons de cette Charte ». Exposé sommaire : En 2014, a été créée la Charte des Engagements réciproques entre l’État, les associations d’élus de collectivités territoriales et Le Mouvement associatif. Cette Charte,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots : « , de leur identité de genre ». Exposé sommaire : L'identité de genre est une notion qui apporte de la confusion dans le droit. Il convient de la supprimer dans cet article.

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , par un contrat d’engagement républicain, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : « le contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit », les mots : « les principes mentionnés au premier alinéa du présent article ». III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots...

À l’alinéa 2, après le mot : « peut », insérer les mots : « , après saisine et avis du juge sur l’appréciation des faits, ». Exposé sommaire : Il convient de confier au juge l’appréciation des faits avant de prendre une mesure grave pour la liberté de culte.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’ensemble du mouvement associatif s’est ému à l’annonce de cet article 6 regrettant un manque de concertation en amont de la part du Gouvernement. Il estime que cet article pourrait conduire à de la défiance vis à vis des associations alors qu’il devrait y avoir une approche partenariale. Le mouvemen...

Supprimer les alinéas 3 à 11. Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à l’avis du du Haut conseil à la vie associative. Le projet de nouvel article L. 212‑1-1 soulève une grave difficulté technique. Il prévoit en effet la possibilité d’imputer à une association des agissements relevant de l’article L. 212‑1 commis par ses membres, dès lo...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant « 1° bis (nouveau) À l’article 31 de la loi du 9 décembre 1905, les mots : « l’auront déterminé » sont remplacés par les mots : « ont agi en vue de le déterminer » ; ». Exposé sommaire : La rédaction de l’article 31 de la loi du 9 décembre 1905est insuffisante car elle ne s’applique qu...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Lors de son audition, le mouvement associatif français a fait part du manque de concertation préalable du Gouvernement pour cet article. Il craint que tout se règle par un décret alors qu’il n’y a pas eu de co-construction avec les intéressés. C’est pourquoi il convient de supprimer cet alinéa.

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « sauvegarde de l’ordre public » les mots : « sûreté nationale et collective ». Exposé sommaire : Ces termes sont plus appropriés dans le cadre de cet alinéa.

Après l’article 444‑11 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 444‑12 ainsi rédigé : « Art. 444‑12. - Les établissements privés dispensant un enseignement à distance ont obligation de déclarer auprès des mairies et rectorats compétents les élèves en situation de décrochage scolaire. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de r...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « cultuelle ». Exposé sommaire : L’article 43 interdit à toute personne condamnée pour des actes de terrorisme de diriger ou d’administrer une association cultuelle pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. Une telle interdiction doit s’appliquer à t...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les dispositions du présent alinéa n’ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet d’écarter un candidat à la passation d’un tel contrat au seul motif qu’il s’agirait d’un organisme, d’une association ou d’une personne morale relevant d'une autre catégorie se réclamant d’un courant de pensé...

À la fin de l’alinéa 4, après la référence : « 10‑1 », insérer les mots : « et annexé à la Charte des engagements réciproques ainsi qu’aux déclinaisons de cette Charte ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les dispositions de l’article 6 demandant l’annexion du contrat d’engagement républicain à la Charte des engagements récipr...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : L’article 21 du projet de loi soumet l’exercice d’une liberté fondamentale à un régime d’autorisation préalable ; ce qui est contraire à la jurisprudence du Conseil Constitutionnel. En effet, le Conseil Constitutionnel, dans sa décision n° 77‑87 DC du 23 novembre 1977, a établi « que le principe de lib...

Compléter l’alinéa 20 par les mots : « tout en veillant à respecter la liberté de choix des progressions, des programmes, des supports et des méthodes scolaires relatifs à la spécificité des établissements privés hors contrat. » Exposé sommaire : Les contrôles diligentés par l’Education nationale ne doivent pas concourir à aligner les progre...