Les interventions de Marc Le Fur sur ce dossier

323 amendements trouvés


13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP165 au texte N° 3649 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Gosselin, M. Viala, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Therry, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Trastour-Isnart, M. Reda, Mme Co...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP193 au texte N° 3649 - Article 21 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss

Après l’alinéa 14, insérer les sept alinéas suivants : « 3° bis (nouveau) L’article L. 131‑10 est ainsi modifié : « 1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « L’enfant soumis à l’obligation scolaire qui reçoit l’instruction dans sa famille, y compris dans le cadre d’une inscription dans un é...

13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP303 au texte N° 3649 - Article 9 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à l’avis du du Haut conseil à la vie associative. L’article 9 a pour objet de conforter le rôle de l’autorité administrative dans le contrôle des fonds de dotation. Or, l’article 140 de la loi 2008‑776 du 4 août 2008 dispose en son grand 7 que : « l’autorité administrative s’...

13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP198 au texte N° 3649 - Article 43 (Non soutenu)
M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss

À l’alinéa 2, après le mot : « cultuelle », insérer les mots : « ou sportive ». Exposé sommaire : L’article 43 interdit à toute personne condamnée pour des actes de terrorisme de diriger ou d’administrer une association cultuelle pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. Une telle...

13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP178 au texte N° 3649 - Article 8 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à une observation de la Grande Loge féminine de France lors de son audition. Cet article prévoit aussi la possibilité d’imputer à une association ou à un groupement de fait les agissements qui sont soit commis par des membres agissant en cette qualité, soit directement liés a...

13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP294 au texte N° 3649 - Article 6 (Non soutenu)
M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss

Après le mot : « fraternité », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « et de respect de la dignité de la personne humaine. » Exposé sommaire : Le Haut conseil à la vie associative (HCVA)dans son avis, mentionne que « sauf à voir confirmer dans la convention de subvention, l’engagement de l’association à ne pas enfreindre la loi pénale - ce ...

13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP177 au texte N° 3649 - Article 8 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss

À la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots : « , de leur identité de genre ». Exposé sommaire : L'identité de genre est une notion qui apporte de la confusion dans le droit. Il convient de la supprimer dans cet article.

13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP184 au texte N° 3649 - Article 13 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à une observation du Conseil Supérieur du Notariat lors de son audition. L’article 13 vise à renforcer la protection des héritiers réservataires. Tel que rédigé, cet intègre de nouveau dans le droit des successions et des libéralités une sorte de droit de prélèvement. Ce dro...

13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP168 au texte N° 3649 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Gosselin, M. Viala, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Therry, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Trastour-Isnart, M. Reda, Mme Co...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP305 au texte N° 3649 - Article 11 (Irrecevable)
M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP301 au texte N° 3649 - Article 8 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss

Supprimer les alinéas 3 à 11. Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à l’avis du du Haut conseil à la vie associative. Le projet de nouvel article L. 212‑1-1 soulève une grave difficulté technique. Il prévoit en effet la possibilité d’imputer à une association des agissements relevant de l’article L. 212‑1 commis par ses membres, dès lo...

13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP172 au texte N° 3649 - Article 2 (Retiré avant séance)
M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à une observation de France Urbaine lors de son audition. L’article étend la procédure de référé liberté exercée par le préfet. Une telle disposition risque de jeter le discrédit sur l’ensemble des élus de la République, qui sont pourtant les premiers remparts contre le sépar...

13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP195 au texte N° 3649 - Article 39 (Non soutenu)
M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Conseil d’État a émis un avis sévère sur cet article en observant que les peines prévues par l’article 24 de la loi sur la liberté de la presse sont déjà lourdes. Il se demande aussi si, le seul fait que l’infraction soit commise dans un lieu de culte ou à ses abords, justifie que son auteur, quel q...

13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP169 au texte N° 3649 - Titre (Non soutenu)
M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss

Au titre du projet de loi, substituer aux mots : « confortant le respect des principes de la République, » les mots : « de lutte contre le séparatisme ». Exposé sommaire : Lors de son discours prononcé à Mulhouse le 18 février 2020, le Président de la République a présenté la lutte contre le séparatisme comme une priorité. « La laïcité, c'...

13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP192 au texte N° 3649 - Après l'article 21 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss

Après l’article 444‑11 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 444‑12 ainsi rédigé : « Art. 444‑12. - Les établissements privés dispensant un enseignement à distance ont obligation de déclarer auprès des mairies et rectorats compétents les élèves en situation de décrochage scolaire. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de r...

13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP307 au texte N° 3649 - Article 22 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « , en cas de présomption de financements provenant d’instances dont le siège est situé à l’étranger ou recevant majoritairement des fonds issus de l’étranger. » Exposé sommaire : Ce sont les financements d’organisations ou d’États étrangers qui sont visés, en ce qu’ils peuvent donner lieu à une ingérence...

13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP171 au texte N° 3649 - Article 1er (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les dispositions du présent alinéa n’ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet d’écarter un candidat à la passation d’un tel contrat au seul motif qu’il s’agirait d’un organisme, d’une association ou d’une personne morale relevant d'une autre catégorie se réclamant d’un courant de pensé...

13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP188 au texte N° 3649 - Article 21 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « ou à distance auprès de ces établissements ». Exposé sommaire : Il est proposé de préserver la liberté de l’enseignement en l’autorisant par correspondance auprès d’établissements agréés.

13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP299 au texte N° 3649 - Article 7 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss

À la fin de l’alinéa 4, après la référence : « 10‑1 », insérer les mots : « et annexé à la Charte des engagements réciproques ainsi qu’aux déclinaisons de cette Charte ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les dispositions de l’article 6 demandant l’annexion du contrat d’engagement républicain à la Charte des engagements récipr...

13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP304 au texte N° 3649 - Article 11 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à l’avis du Haut conseil à la vie associative. Ces articles ajoutent notamment un article 222 bis au code général des impôts en vue de créer une nouvelle obligation pour les associations faisant appel à la générosité du public et consistant à déclarer à l’administratio...