Lutte contre le dérèglement climatique
(Après l'article 44)

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « de l’avantage tiré de la commission de l’infraction. » les mots : « du gain retiré par l’auteur de l’infraction du fait de la commission de celle-ci, qu’il s’agisse d’un gain financier d’ordre direct ou indirect. » II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas...

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « L’appréciation de l’atteinte à la qualité de l’air se fait au niveau d’une zone géographique dont le rayon est défini par un arrêté du ministre chargé de l’environnement. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion après l’alinéa 25. Exposé sommaire : L’article 68 élargit l’actuel...

À l’alinéa 15, après le mot : « indirectement », insérer les mots : « pour l’eau et directement pour l’air ». Exposé sommaire : Le terme « indirectement » n’est pas approprié en ce qui concerne l’air. Une pollution de l’eau peut certes être indirecte par ruissellement ou un cours d’eau, mais le milieu « air » ne fonctionne pas selon les mê...

I. – À l’alinéa 24, substituer au mot : « écocide » les mots : « délit d’entrave écologique ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 25 et 29. Exposé sommaire : Le terme « homicide » a pour étymologie le terme latin homicida, de homo, homme, et cædere, tuer. S’il est possible de causer de graves dommages à l’e...

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « de l’avantage tiré de la commission de l’infraction » les mots : « du gain retiré par l’auteur de l’infraction du fait de la commission de celle-ci, qu’il s’agisse d’un gain financier d’ordre direct ou indirect ». Exposé sommaire : L’article 67 propose de punir plus fermement, avec une peine ...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de l’avantage tiré de la commission de l’infraction. » les mots : « du gain retiré par l’auteur de l’infraction du fait de la commission de celle-ci, qu’il s’agisse d’un gain financier d’ordre direct ou indirect ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque ces faits peuvent faire l’objet d’une mise en demeure prononcée par l’autorité administrative compétente, l’infraction ne peut être constituée qu’après l’expiration du délai de mise en conformité prévu par cette mise en demeure. » Exposé sommaire : En l’état actuel de sa rédaction, l’art...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La taxation n’est pas le levier efficace pour réduire les émissions ammoniacales et de protoxyde d’azote et conduira en outre à des distorsions de concurrence fortes avec les producteurs agricoles des autres États membres. Comme indiqué dans une note réalisée par la DGPE en 2020, les études menées mon...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « a) bis Le même I est complété par un 9° ainsi rédigé : « « 9° Ou acquis dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du présent code ». » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d’insérer un alinéa à l’article L. 230‑5-1 du code rura...

Après le I de l’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Les personnes morales de droit public mentionnées au premier alinéa du I du présent article doivent également, à compter du 1^er janvier 2022, proposer au moins une fois par mois un menu inspiré de ...

Après le premier alinéa de l’article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces règles prévoient l’interdiction de servir un menu unique végétarien. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les règles que doivent respecter les gestionnaires, publics et privés, des services de restaurati...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « en privilégiant pour sa composition des produits issus d’une production locale. » Exposé sommaire : Dans le cas où cette expérimentation serait adoptée, il convient de faire en sorte que, dans le mesure du possible, elle repose sur des produits locaux.

Un an après la promulgation de la présente loi, les ensembles commerciaux, au sens de l’article L. 752‑3 du code de commerce, en activité sur le territoire métropolitain doivent présenter à la commission départementale d’aménagement commercial compétente un programme de végétalisation et de rétablissement de la perméabilité d'au moins 50% de la...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « Seuls les projets dont le cumul de la surface de vente et de l’aire de stationnement affectée au local commercial est inférieure à 10 000 mètres carrés peuvent bénéficier de cette dérogation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les aires de stationnement affectées au projet commercial à l’appréciati...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les autorisations accordées ne sauraient affecter des parcelles classées au titre d’une appellation d’origine contrôlée viticole. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols en zone viticole AOC. Ce faisant cet amendement exclu...

I. – Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Sur la base de ces rapports, le représentant de l’État dans le département charge la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de procéder à un inventaire détaillé de l’artificialisation dans le département. » II. – En conséquence, compléter ...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « ainsi que les conditions dans lesquelles l’État transmet avant le 1^er janvier de chaque année aux collectivités concernées les données en sa possession permettant de mesurer l’artificialisation des sols. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le décret en Conseil d'Etat pris en applic...

I. – Lorsqu'ils concernent la construction d'une maison individuelle, les travaux visés à l’article R.421-1 du code de l’urbanisme peuvent faire l’objet d’une compensation de l’artificialisation qui en résulte par des aménagements visant à la réduction de l’empreinte carbone de la parcelle concernée. Ces aménagements doivent être intégrées à l...

Après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « 4° ter L’article L. 151‑34 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le règlement peut également ne pas imposer la réalisation d’aires de stationnement pour toute construction réalisée dans un centre-ville. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assouplir les condit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si la rédaction de cet article issue de la commission prévoit qu’il n’y ait pas une application uniforme de cet objectif de réduction de du rythme d’artificialisation dans tout le territoire régional, c’est au niveau communal qu’il faut récompenser les progrès déjà engagés en matière de lutte contre l’...