Confiance dans la vie publique
(Avant l'article 9)

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – L'article 1er de l'ordonnance n° 58‑1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « L'administration fiscale transmet au Secrétariat général du Gouvernement et au Secrétariat gén...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre II du titre II de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié : « 1° Le I de l'article 7 est ainsi modifié : « a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; « b) Après le 2°, est inséré un 3°...

Rédiger ainsi l'intitulé du chapitre III « Soutien à l'investissement des communes, de leurs groupements et des associations ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réintroduire l'article 9 voté au Sénat en l'étendant aux associations. Il s'agit de compenser par la création d'un fonds spécifique la perte que représente la suppress...

Rédiger ainsi cet article : « Il est mis fin à la pratique de la « réserve ministérielle » ». Exposé sommaire : La rédaction de l'article 9bis est extrêmement équivoque car elles restreints le champ d'application de la réserve ministérielle sans la supprimer complètement alors que dans les débats sur ce texte, il a été demandé avec insistanc...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « La pratique de la « réserve parlementaire » est remplacée par un dispositif permettant à chaque parlementaire de prendre part à des arbitrages visant à allouer des aides aux structures publiques et privées de son territoire lorsque les actions et les projets présentés le justifient. « Le mécanisme de l'octroi de c...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cette disposition permet de maintenir l'effet de levier des fonds dits de ‘la réserve parlementaire' tout en dissipant, si besoin est, tout soupçon d'allocation discrétionnaire ou occulte qui planerait encore, malgré la large publicité qui est faite par les services de l'Assemblée nationale et par la pl...

Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. – Le dispositif de la réserve parlementaire est complété de la manière suivante : « - Chaque année, à une date définie par le bureau de chaque assemblée, chaque parlementaire transmet la liste des associations et collectivités dont il souhaite que soient accompagnés les projets présen...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement ne peut attribuer de crédits aux collectivités territoriales au titre des « aides exceptionnelles aux collectivités territoriales ». » Exposé sommaire : Dans le cadre de l'action 01 du programme 122 « Concours spécifiques et administration », le gouvernement attribue aux collecti...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement ne peut attribuer de crédits au secteur associatif au titre de « L'effort financier de l'État en faveur des associations ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi organique supprime la réserve parlementaire, dont les associations sont pourtant bénéficiaires. Dans une logique ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre II du titre II de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié : « 1° Le I de l'article 7 est ainsi modifié : « a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; « b) Après le 2°, est inséré un 3°...

Le II de l'article L. 2123‑20 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'élu municipal d'une ville de moins de 20 000 habitants titulaire d'un mandat de député, de sénateur ou de député européen ne peut percevoir d'indemnités au titre de son mandat municipal ». Exposé sommaire : L'interdictio...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 80undecies est abrogé ; 2° Au A du VI de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie, après le mot : « bénéfices », sont insérés les mots : « et indemnités » ; 3° Après l'arti...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la fin, substituer au mot : « publique » le mot « politique ». Exposé sommaire : Le titre du projet de loi du Gouvernement se targuant de vouloir « rétablir la confiance dans l'action publique », comme si ce texte était la solution miracle pour mettre fin à « l'antiparlementarisme actuel », semblait bien présomptueux et inadapté. Nous s...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° De l'ensemble des députés et sénateurs élus dans le département. » ; « 2° L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié : « a) À la première phrase, après les mots : « la...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Après le quatrième alinéa, est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° De deux représentants de l'exécutif du conseil départemental. » « 2° Le neuvième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la « banque de la démocratie » qui avait été très vivement critiquée par le Conseil d'état et supprimée au Sénat. Si la banque de la démocratie repose sur une idée louable, le dispositif proposé ici est extrêmement imprécis et inopérant. Il s'agit d'un seul artifice...

À l'alinéa 32, supprimer les mots : « bénéficiaires de tout ou partie des dispositions des articles 8 à 11-4 ». Exposé sommaire : Si cet article rend obligatoire la tenue d'une comptabilité pour tous les partis ou groupements politiques, cet amendement inclut dans cette obligation les « micros-partis » qui ne bénéficient ni de l'aide publiqu...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Un décret en Conseil d'État définit les conditions de prise en charge des frais de réception et de représentation des membres du Gouvernement, dans la limite de plafonds qu'il détermine et sur présentation de justificatifs de ces frais. Exposé sommaire : Cet amendement reprend une disposition...