Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
(Article 12)

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet alinéa risque de menacer le maillage territorial des véhicules sanitaires par une dérégulation massive ne profitant qu'aux grands groupes exerçant dans ce domaine au détriment des petites entreprises qui risquent de fermer face à cette concurrence. Le maintien de cette disposition menace de nombreux...

I. – À l'alinéa 8, substituer aux deux occurrences du mot : « mensuelle » le mot : « horaire ». II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XVI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des dro...

I. – À l'alinéa 8, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 20 % ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 9. III. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XVI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la...

I. – Supprimer l'alinéa 9. II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XVI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général ...

I. – À l'alinéa 8, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 25 % » II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XVI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés...

I. – À l'alinéa 8, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 20 % ». II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XVI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles...

I. – À l'alinéa 8, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 25 % ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 9. III. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XVI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la...

Après l'alinéa 112, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2020, un rapport d'évaluation du coût financier et de l'impact économique du dispositif d'exonération des cotisations patronales pour les travailleurs occasionnels agricoles prévu à l'article L. 741‑16 du code rural et de ...

I. – Supprimer le A du VI de l'alinéa 115. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XVI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : L'amendement vise à supprimer l...

I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et le nombre : « 2,5 » est remplacé par le nombre : « 3 ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XVI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l'affectation d'une fraction supplémentaire de TVA à ces organismes. » « XVII. – ...

I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et le nombre : « 6 » est remplacé par le nombre : « 7 » ». II. – Compléter cet article par les alinéas suivants : « XVI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l'affectation d'une fraction supplémentaire de TVA à ces organismes. » « XVII. ...

I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et le nombre : « 2,5 » est remplacé par le nombre : « 3 ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XVI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l'affectation d'une fraction supplémentaire de TVA à ces organismes. » « XVII. – ...

I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et le nombre : « 6 » est remplacé par le nombre : « 7 » ». II. – Compléter cet article par les alinéas suivants : « XVI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l'affectation d'une fraction supplémentaire de TVA à ces organismes. » « XVII. ...

I. – Substituer à l'alinéa 111 les huit alinéas suivants : « 4° Le I de l'article L. 741‑16‑1 est complété par des 8° à 12° ainsi rédigés : « 8° Les cotisations à la charge de l'employeur dues au titre de l'assurance chômage prévues à l'article L. 5422‑9 du code du travail ; « 9° Les contributions mentionnées à l'article L. 834‑1 du code ...

I. – Au deuxième alinéa du A du VI de l'alinéa 115, substituer à la date : « 1er octobre » la date : « 1er juillet ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XVI. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux arti...

I. – À la fin du premier alinéa du A du VI de l'alinéa 115, supprimer les mots : « , à l'exception des contributions à la charge de l'employeur dues au titre de l'assurance chômage prévues à l'article L. 5422‑9 du code du travail. » II. – En conséquence, supprimer les deux derniers alinéas du même A. III. – Compléter cet article par l'alinéa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que le gouvernement a indiqué en première lecture à l'Assemblée nationale que taxer les produits à référence alcoolique n'était pas la bonne solution pour lutter contre la consommation d'alcool des jeunes, il est revenu sur sa décision et a donné un avis de sagesse sur un amendement proposant de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En 2016, la France compte 10 millions de personnes souffrant d'une maladie chronique couverte dans la liste des affections de longue durée (ALD 30) de l'Assurance Maladie, soit 15 % de la population,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de faire bénéficier aux allocataires de l'allocation adulte handicapé la simplification d'accès à la couverture complémentaire santé par un renouvellement automatique à...

À la fin du premier alinéa du B du III de l'alinéa 36, substituer à la date : « 1er janvier 2020 » la date : « 1er janvier 2021 » Exposé sommaire : La réforme du « 100% santé » devra nécessairement être transposée dans les entreprises sous la forme de nouvelles décisions unilatérales des employeurs ou d'accords collectifs d'entreprises ren...