Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
(Article 12)

Compléter l'alinéa 70 par les mots : « à partir du 1er janvier 2020, après concertation avec les professionnels de santé concernés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner du temps à la concertation pour empêcher un déremboursement précipité et mal évalué des médicaments homéopathiques. L'homéopathie fait partie des pratiques coura...

I. – Après le mot : « publique » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 70 : « sont définies par décret en Conseil d'État, à partir de 2020, et après concertation avec les professionnels de santé concernés. » II. – En conséquence, après la première occurrence du mot : « médicaments » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 71 : « par la commission me...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de faire bénéficier aux allocataires de l'allocation adulte handicapé la simplification d'accès à la couverture complémentaire santé par un renouvellement automatique à...

Après l'alinéa 12, insérer les sept alinéas suivants : « 1°ter Le III est ainsi modifié : « a) Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Un comité technique composé de représentants de l'assurance maladie, de l'assurance vieillesse, des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé, des agences régionales de santé, des conseils dépa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article 11 de la loi de financement de la sécurité sociale prévoit d'atténuer la hausse de la CSG pour les foyers dont les revenus sont à la limite du seuil de revenu déclenchant le taux normal de ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : En 2016, la France compte 10 millions de personnes souffrant d'une maladie chronique couverte dans la liste des affections de longue durée (ALD 30) de l'Assurance Maladie, soit 15 % de la population, pour 95,2 milliards d'euros de dépenses de santé, notamment liées aux arrêts maladie. Cet amendemen...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le Gouvernement s'est engagé à améliorer l'accès aux soins de nos concitoyens en matière d'optique, de dentaire et d'audioprothèses. C'est l'enjeu du dispositif « 100 % santé ». Si ce dispositif va ...

I. – Après le mot : « indications », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « prises en charge selon les modalités fixées à l'article L. 162‑16‑5‑1‑1 et aux I et II de l'article L. 162‑16‑5‑2 du présent code. » II. – En conséquence, substituer aux alinéas 18 à 21 l'alinéa suivant : « V. – Lorsqu'une spécialité pharmaceutique dispose d'une a...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et de permettre la création de structures autonomes de soins, alternatives à l'hospitalisation complète ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre, dans le cadre de l'article 51 de la LFSS 2018, d'expérimenter la mise en place de centres autonomes de soins ambulatoires organisés et gér...

Supprimer les alinéas 7 à 11. Exposé sommaire : Les alinéas 7 à 11 prévoient un certain nombre de nouvelles sanctions en cas de non-respect par un établissement des exigences prévues par les indicateurs de qualité. Pourtant, la dotation prévue par l'article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale est un dispositif de financement incitati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 prévoit de transformer la « taxe médecin traitant » en une contribution fiscale annuelle payée par les organismes complémentaires d'assurance maladie. Celle-ci correspond à 0,8 % de leur chiffre d'affaires et s'élèvera à 300 millions d'euros pour l'année 2019, soit une augmentation de 50 ...

Substituer à l'alinéa 12 les quatre alinéas suivants : « 1°bisLe 3° du même II est ainsi rédigé : « 3° Aux dispositions suivantes du code de l'action sociale et des familles : « a) Les règles de tarification et d'organisation prévues par le code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés à l'art...

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I B. – Au 2° du II de l'article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ». ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Cette pénalité s'accompagne d'un plan d'amélioration de la qualité. » Exposé sommaire : Cet article prévoit que les établissements dont les résultats n'atteignent pas pendant 3 ans certains critères liés à la qualité et à la sécurité des soins, puissent se voir notifier par le directeur ...

Substituer à l'alinéa 12 les quatre alinéas suivants : « 1°bisLe 3° du même II est ainsi rédigé : « 3° Aux dispositions suivantes du code de l'action sociale et des familles : « a) Les règles de tarification et d'organisation prévues par le code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés à l'art...

Compléter l'alinéa 6 par les deux phrases suivantes : « Les indicateurs qualité permettant de ventiler l'enveloppe qualité intègrent des indicateurs de résultats et non seulement de procédure, y compris des indicateurs de mesure de la satisfaction des usagers. Ces indicateurs, communs à l'ensemble des établissements, sont évalués en tenant com...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de faire bénéficier aux allocataires de l'allocation adulte handicapé la simplification d'accès à la couverture complémentaire santé par un renouvellement automatique à...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : L'article 80 de la loi n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 a introduit un nouvel article L. 162‑21‑2 dans le Code de la sécurité sociale qui, selon l'étude d'impact du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, « a posé le principe sel...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les programmes d'éducation thérapeutique ont pour objectif de faire acquérir des compétences permettant aux personnes atteintes de maladie chronique de modifier leurs habitudes de vie, d'être plus au...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :