Projet de loi de finances pour 2019
(Article 56)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 64 ter est sans objet. Il prévoit de baisser de 130 à 45 € les frais d'immatriculation d'une future entreprise au répertoire des métiers et une gratuité totale lorsque celle-ci doit également s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés dès le 1er janvier 2021. Or personne n'est e...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances entérine la fin du taux réduit de la TICPE pour le gazole non routier. Son resserrement rapporterait près de 900 millions d'euros d'économies, dont environ 400 à 500 millions liés au seul secteur du BTP. Cette annonce brutale va pénaliser encore une fois nombre d'ent...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Cette disposition s'applique à compter du 1er septembre 2019. » Exposé sommaire : L'article 33 bis vise à rétablir la TVS ainsi que le malus automobile sur les véhicules dit « Pick-up ». Si la lutte contre les niches fiscales est un enjeu compréhensible et nécessaire, il apparaît toutefois néce...

I.- Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « L'assiette de cette redevance est constituée du total des recettes de la concession déterminées conformément à l'article L. 523‑2. » II.- Substituer à l'alinéa 8 l'alinéa suivant : « Chaque année, le concessionnaire transmet au comptable public chargé de percevoir les recettes domaniales le calcul de la redeva...

I.- Compléter l'article 3 par les alinéas suivants : « VII.- . L'entrée en vigueur de l'ensemble des dispositions de cet article est reportée au 1er janvier 2020. VIII.- . L'ordonnance n°2017‑1390 du 22 septembre 2017 est modifiée comme suit : 1. Dans l'intitulé de l'ordonnance, les termes « décalage d'un an » sont remplacés par les termes «...

Compléter cet article par les mots : « , à l'exception de ceux utilisés à des fins professionnelles. » Exposé sommaire : L'article 33 bis prévoit d'instituer un bonus-malus sur les véhicules équipés d'une plate-forme arrière à double cabine comprenant quatre portes (types pick-up). Cette mesure serait extrêmement pénalisante pour les secteur...

Compléter cet article par les mots : « s'ils ne sont pas visés par l'article 273 septies C du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à extraire de la fiscalité applicable aux véhicules de tourisme les pickups 4x4 à double cabine comprenant 4 portes et qui sont affectés exclusivement à l'exploitation des remontées mé...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Actuellement, environ 9 600 entreprises artisanales font l'objet d'une évaluation de leur valeur locative cadastrale selon la méthode comptable appliquée aux locaux industriels et basculeront donc en...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent amendement a pour objet de donner sa pleine portée au dispositif de remploi en faveur des PME éligibles aux FCPI et FIP, FCPR, notamment aux PME de croissance dans la...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article 13 transpose l'article 4 de la directive ATAD qui vise à lutter contre les pratiques d'évasion fiscale ayant une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur. Pour cela, il r...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les départements vont contribuer au fonds de soutien interdépartemental par leurs propres ressources, à hauteur de 250 millions d'euros en péréquation horizontale. Il est donc indispensable que l'Eta...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement, déposé par les députés du groupe Les Républicains, propose de relever les plafonds de l'impôt sur le revenu sur chaque tranche pour compenser la hausse mécanique de l'impôt prélevé pa...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. – Le premier alinéa du I de l'article 1636 Bsepties du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une commune ne peut voter une augmentation de plus de 10 % des taxes foncières et de la taxe d'habitation par rapport aux taux de l'année précédente. ». II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2020. III. –...

I. – 1° Il est institué à la charge des sociétés concessionnaires d'autoroutes une contribution. Cette contribution est calculée en appliquant un taux de 25% aux bénéfices nets de ces sociétés. 2° Le produit de cette contribution est affecté à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France. 3° La contribution est déclarée,...

I. – Après le mot : « contrôles » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « n'ayant pas donné lieu à mise en recouvrement à la date du 1er janvier 2019. Cette disposition n'est pas applicable en cas de mauvaise foi ou de fraude. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 6. III. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III....

I. – Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants : « « VI. – Concernant les bâtiments de prestation de services, l'administration suspend, à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'à la remise au Parlement du rapport prévu au C du IV, tout contrôle ayant pour objet de les requalifier en établissement industriel. « Dans l'éventualité ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – L'article L. 115‑9 du code du cinéma et de l'image animée est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du 1°, le taux : « 5,65 % » est remplacé par le taux : « 4 % » ; 2° Le 3° est abrogé. II. – Au premier alinéa du V de l'article 1609sexdecies B du code général des impôts, les mots : « 2 %. Il » sont remplacés par les ...

I. – La section II du chapitre II du titre IV de la première partie du code général des impôts, est complétée par un VII ainsi rédigé : « VII « Aide médicale de l'État «Art. 963‑1. – Le droit aux prestations mentionnées à l'article L. 251‑2 du code de l'action sociale et des familles est conditionné par le paiement d'un droit annuel par béné...