Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux
(Article 1er)

Compléter cet article par la phrase suivante : « L’inscription à cette liste est reconductible d’année en année tacitement et ne prend fin que si le consommateur le demande explicitement. » Exposé sommaire : L’inscription au dispositif Bloctel n’est valable que trois ans. Or, de nombreuses personnes ignorent cette durée et ne renouvellent pa...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’opposition », les mots : « de consentement ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le précédent amendement qui vise à modifier le droit de la consommation en interdisant le démarchage téléphonique sauf auprès des personnes qui ont fait la démarche de s’inscrire sur une liste de consentement...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’opposition », les mots : « de consentement ». Exposé sommaire : Avec la recrudescence du démarchage téléphonique, l’exaspération des Français est à son comble. Nos concitoyens dénoncent ces pratiques qu’ils apparent à du harcèlement et qui causent de véritables difficultés chez des personnes les plus...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 221‑16 du code de la consommation est ainsi rédigé : «Art. L. 221‑16. – La prospection commerciale par voie téléphonique est interdite sauf dans le cadre des sollicitations ayant un rapport direct avec l’objet du contrat en cours ou si le consommateur a fait part de son accord. « Le consommateur qui...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 38 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé : «Art. 38‑1. – Les données à caractère personnel issues des listes d’abonnés ou d’utilisateurs de communications électroniques ou téléphoniques ne peuvent êt...

Rédiger ainsi cet article : « La section 5 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de la consommation est ainsi modifiée : « 1° L’article L. 221‑16 est ainsi rédigé : «Art. L. 221‑16. – La prospection commerciale par téléphone et message interpersonnel court est interdite. » ; « 2° L’article 221‑17 est abrogé. » Exposé sommaire : ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’opposition » les mots : « d’acceptation ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l’amendement n° 1 visant à renverser le principe applicable en droit de la consommation et à faire de l’interdiction du démarchage téléphonique – par appel vocal et par message interpersonnel court (SMS)- le pri...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 221‑16 du code de la consommation est ainsi rédigé : «Art. L. 221‑16. – La prospection commerciale par téléphone et par voie de message interpersonnel court est interdite sauf acceptation du consommateur. « Le consommateur qui souhaite faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique o...

Rédiger ainsi cet article : « La section 5 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de la consommation est ainsi modifiée : « 1° L’article L. 221‑16 est ainsi rédigé : «Art. L. 221-16. – La prospection commerciale par téléphone et message interpersonnel court est interdite. » ; « 2° L’article 221‑17 est abrogé. » Exposé sommaire : ...

Après le mot : « liste », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « de consentement au démarchage téléphonique ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le consentement des particuliers au démarchage téléphonique, et non un simple droit d’opposition tel qu’il existe aujourd’hui. Ce droit d’opposition est, en effet, inefficace dans l...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « manière », substituer aux mots : « claire, précise et compréhensible », le mot : « explicite ». II. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Après la première occurrence du mot : « identité », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « , le nom de la personne morale qui l’emploie, l’objet soc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l’amendement CE 15 visant à interdire le démarchage téléphonique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement CE 15 visant à interdire le démarchage téléphonique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l’amendement CE 15 visant à interdire le démarchage téléphonique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l’amendement CE 15 visant à interdire le démarchage téléphonique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l’amendement CE 15 visant à interdire le démarchage téléphonique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l’amendement CE 15 visant à interdire le démarchage téléphonique.

À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « une », le mot : « deux ». Exposé sommaire : Il convient que les fichiers soient expurgés des personnes ayant demandés à ne pas être démarchées plus d’une fois par mois. Cet amendement propose, par conséquent, que les entreprises qui ont une activité régulière de démarchage téléph...

Après le mot : « décret », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5 : « précise, notamment, que le démarchage téléphonique des personnes ne s'étant pas inscrites sur la liste d’opposition est autorisé du lundi au vendredi, sauf jours fériés, entre 9 heures et 12 heures et entre 14 heures et 18 heures. » Exposé sommaire : Les...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le mot : « liste », la fin du second alinéa de l’article L. 223‑1 du code de la consommation est ainsi rédigée : « , à l’exception des sollicitations ayant un rapport direct avec l’objet d’un contrat en cours. ». » Exposé sommaire : Actuellement, dès lors qu’un consommateur est inscri...