Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux
(Article 1er)

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « manière », substituer aux mots : « claire, précise et compréhensible », le mot : « explicite ». II. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Après la première occurrence du mot : « identité », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « , le nom de la personne morale qui l’emploie, l’objet soc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l’amendement CE 15 visant à interdire le démarchage téléphonique.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l’amendement CE 15 visant à interdire le démarchage téléphonique.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l’amendement CE 15 visant à interdire le démarchage téléphonique.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l’amendement CE 15 visant à interdire le démarchage téléphonique.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l’amendement CE 15 visant à interdire le démarchage téléphonique.

Rédiger ainsi cet article : « À la fin du second alinéa de l'article L. 223‑1 du code de la consommation, les mots : « sauf en cas de relations contractuelles préexistantes » sont remplacés par les mots : « à l'exception des sollicitations ayant un rapport direct avec l'objet d'un contrat en cours ». » Exposé sommaire : Actuellement, dès lor...

À la première phrase, substituer au mot : « douze », le mot : « six ». Exposé sommaire : Opposetel est l'organisme qui a été désigné en 2016 pour gérer pendant 5 ans la liste française d'opposition au démarchage téléphonique. Compte-tenu des dysfonctionnements manifestes de Bloctel, il convient que l'audit de cette société soit effectué ra...

Le chapitre III du titre II du livre II du code de la consommation est complété par un article L. 223‑8 ainsi rédigé : «Art. L. 223‑8. – Chaque année, sur la base de ses travaux et enquêtes, le ministre chargé de l'économie rend public le nom des entreprises qui n'ont pas respecté les dispositions du présent chapitre. » Exposé sommaire : Sui...

Après l'article L. 34‑5 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 34-5-1 ainsi rédigé : «Art. L. 34-5-1. – Tout professionnel qui effectue de la prospection commerciale par voie téléphonique doit être identifiable par le consommateur à l'aide d'un préfixe précédant obligatoirement le numéro de la ligne...

Après la seconde occurrence du mot : « contrat », la fin du second alinéa de l'article L. 223‑2 du code de la consommation est ainsi rédigée : « recueille l'accord exprès du consommateur pour être démarché par cet opérateur ou par toute entreprise à laquelle l'opérateur aurait transmis ses données téléphoniques. À défaut d'un tel accord, le num...

Après l'article L. 221‑16 du code de la consommation, il est inséré un article L. 221‑16‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 221‑16‑1. – Le professionnel qui contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure un contrat portant sur la vente d'un bien ou sur la fourniture d'un service ne peut effectuer cet appel que du lundi au samedi au cours des...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modalités de constitution d'un fichier national répertoriant les données téléphoniques des particuliers ayant consenti à être démarchés par téléphone ainsi que les modalités de consultation de ce fichier par le...

L'article L. 34‑5 du code des postes et communications électroniques est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « télécopieur », sont insérés les mots : « , d'appels vocaux » ; 2° À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « directe », sont insérés les mots : « l'appel ou » ; 3° Le quatrième alinéa est ainsi modif...

Après l'article 38 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé : «Art. 38‑1. – Les données téléphoniques issues des listes d'abonnés ou d'utilisateurs de communications téléphoniques ne peuvent être utilisées dans des opérations de démarchage ou de pro...

Substituer au mot : « douze », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Opposetel est l'organisme qui a été désigné en 2016 pour gérer pendant 5 ans la liste française d'opposition au démarchage téléphonique. Compte-tenu des dysfonctionnements manifestes de Bloctel, il convient que l'audit de cette société soit effectué rapidement après la pr...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modalités de constitution d'un fichier national répertoriant les données téléphoniques des particuliers ayant consenti à être démarchés par téléphone ainsi que les modalités de consultation de ce fichier par le...

Après l'article 38 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé : «Art. 38‑1. – Les données téléphoniques issues des listes d'abonnés ou d'utilisateurs de communications téléphoniques ne peuvent être utilisées dans des opérations de démarchage ou de pro...

L'article L. 34‑5 du code des postes et communications électroniques est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « télécopieur », sont insérés les mots : « , d'appels vocaux » ; 2° À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « directe », sont insérés les mots : « l'appel ou » ; 3° Le quatrième alinéa est ainsi modif...

Après l'article L. 221‑16 du code de la consommation, il est inséré un article L. 221‑16‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 221‑16‑1. – Le professionnel qui contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure un contrat portant sur la vente d'un bien ou sur la fourniture d'un service ne peut effectuer cet appel que du lundi au samedi au cours des...