Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Relations avec les collectivités territoriales)

I. – Substituer à l'alinéa 16 les deux alinéas suivants : « 5° L'article L. 2334‑13 est ainsi modifié : «a) Après le treizième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : » II. – En conséquence, après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : «b) L'avant-dernier alinéa est supprimé. » III. – La perte de recettes pour l'État est compensée ...

I. – Après le quatrième alinéa du II de l'article L. 5211‑29 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette dotation ne peut être abrogée pour l'année n+1. Un minimum de trois ans est nécessaire afin de permettre aux collectivités concernées d'adapter leur budget et leur fiscalité. » II. – La p...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un décret fixe de manière précise et détaillée les moyens alloués à ce fonds ». Exposé sommaire : Le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée compense de manière forfaitaire la TVA que les bénéficiaires du fond ont acquittée sur certaines de leurs dépenses et qu'ils ne peuvent pa...

I. – Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 7 ainsi rédigée : «Section 7 «Art. L. 2334-43. – Les territoires de montagne sont prioritaires dans la mise en œuvre du plan national France très haut débit. » II. – La perte de recettes pour l'État...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – La section II du chapitre II du titre IV de la première partie du code général des impôts, est complétée par un VII ainsi rédigé : « VII « Aide médicale de l'État «Art. 968 E.– Le droit aux prestations mentionnées à l'article L. 251‑2 du code de l'action sociale et des familles est conditionné par le paiement d'un droit annuel par bénéf...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Accès et retour à l'emploi	7 600 000	0
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	0	0
A... Voir tout l'amendement 31/10/2017 — Amendement N° 540C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté) M. Woerth, M. Abad, M. Cherpion, Mme Anthoine, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 8 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 0 A... Voir tout l'amendement 31/10/2017 — Amendement N° 525C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté) M. Abad, Mme Duby-Muller, M. Minot, M. Cattin, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Straumann, M. Vialay, M. Bony, M. Sermier... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 31/10/2017 — Amendement N° 286C au texte N° 235 - Après l'article 49 (Irrecevable) M. Viala, M. Marlin, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Trastour-Isnart, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Duby-Muller... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 31/10/2017 — Amendement N° 173C au texte N° 235 - Article 52 (Tombe) M. Le Fur À l'alinéa 7, après le mot : « modéré, » insérer les mots : « , sur la base d'une péréquation équilibrée entre les territoires, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que la mutualisation financière entre les bailleurs sociaux soit établie sur la base d'une péréquation équilibrée entre les territoires afin que les plus fragil... Voir tout l'amendement 31/10/2017 — Amendement N° 91C au texte N° 235 - Article 52 (Non soutenu) M. Le Fur I. – Substituer à l'alinéa 5 l'alinéa suivant : « Le montant des dépenses accessoires retenues forfaitairement pour le calcul de l'aide personnalisée au logement est réduit, pour les bénéficiaires concernés par l'article L. 442‑2‑1, à hauteur d'un montant fixé par décret. » II. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer aux mots : « de loyer... Voir tout l'amendement 31/10/2017 — Amendement N° 90C au texte N° 235 - Article 52 (Non soutenu) M. Le Fur I. – Substituer à l'alinéa 5 les deux alinéas suivants : « Le montant de l'aide personnalisée au logement est réduit, pour les bénéficiaires concernés par l'article L. 442‑2‑1, d'un montant fixé par décret. « Ce montant est indexé, chaque année au 1er janvier, sur l'indice de référence des loyers défini à l'article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du... Voir tout l'amendement 31/10/2017 — Amendement N° 85C au texte N° 235 - Article 52 (Tombe) M. Le Fur À l'alinéa 24, substituer au mot : « avril » le mot : « juillet ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser plus de temps aux bailleurs sociaux pour s'accorder sur une mutualisation financière afin de réaliser les réductions de loyer de solidarité imposées par le Gouvernement. Voir tout l'amendement 31/10/2017 — Amendement N° 84C au texte N° 235 - Article 52 (Retiré) M. Le Fur Supprimer les alinéas 31 à 34. Exposé sommaire : L'article 52 supprime le dispositif d'APL Accession (alinéas 2 et 3; alinéas 31 à 34). Dans l'évaluation préalable de l'article, il est indiqué que « l'objectif est de supprimer un dispositif peu efficace et peu attractif d'accession à la propriété afin de redéployer une partie des financements... Voir tout l'amendement     12 13 14 15 16 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 9 370 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 9 370 000