Les interventions de Marie-Christine Dalloz sur ce dossier

73 amendements trouvés


17/04/2020 — Amendement N° 87 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Le Fur, M. Brun, M. Woerth, M. Carrez, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras,...

I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le K,il est inséré un Kbis ainsi rédigé : « Kbis. – Les gels et solutions hydroalcooliques et solutions désinfectantes. » ; 2° Le Kbis est abrogé. II. – Le 1° du I s’applique aux livraisons et acquisitions intracommunautaires dont le fait générateur intervient à...

17/04/2020 — Amendement N° 26 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, ...

I. - Les entreprises, n’entrant pas dans le champ de l’interdiction d’accueil du public, au sens de l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 et du décret n° 2020‑293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le...

17/04/2020 — Amendement N° 25 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Lacroute, M. Abad, Mme Bassire, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. De...

I. - À la fin du II de l’article 71 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts...

17/04/2020 — Amendement N° 20 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Viala, Mme Louwagie, M. Bazin, M. Sermier, M. Gosselin, M. Cattin, M. Hetzel, Mme Meunier, M. Cordier, Mme Poletti...

I. - À la fin du II de l’article 71 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts...

17/04/2020 — Amendement N° 18 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Le Fur, M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bouchet, Mme Val...

I. – Les entreprises visées par les mesures de fermetures administratives résultant de l’application des arrêtés des 14 et 16 mars 2020 sont exonérées d’impôts sur les sociétés, d’impôts sur le revenu et de toutes les contributions et cotisation sociales d’origine légale ou conventionnelle pendant la période de confinement. II. – La perte de r...

17/04/2020 — Amendement N° 17 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Le Fur, M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bouc...

I. – Après le 2° de l’article 1605bis du code général des impôts, il est inséré un 2°bis ainsi rédigé : « 2°bisBénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public pour la durée de fermeture administrative résultant des arrêtés du 14 et 16 mars portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid...

17/04/2020 — Amendement N° 13 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Le Fur, M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bouc...

I. – L’article 281octies du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le taux de 2,10 % s’applique également aux opérations d’importation, d’acquisition, ou de livraison de solutions et gels hydroalcooliques effectués : « - par les employeurs publics et privés, lorsqu’elles visent à protéger leurs salariés contr...

17/04/2020 — Amendement N° 11 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Woerth, M. Carrez, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Mal...

I. – L’article 281octies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de 2,10 % s’applique également aux opérations d’importation, d’acquisition, ou de livraison de gel et solution hydroalcoolique et de toute solution désinfectante ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par ...

17/04/2020 — Amendement N° 7 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Woerth, M. Carrez, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Mal...

I. – L’article 281octies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de 2,10 % s’applique également aux opérations d’importation, d’acquisition, ou de livraison portant sur des équipements de protection individuelle ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’u...

17/04/2020 — Amendement N° 6 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Le Fur, M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, Mme Bonnivard, M. Bouc...

I. – L’article 261 du code général des impôts est complété par un 10 ainsi rédigé : « 10. Solutions et gels hydroalcooliques et solutions désinfectantes en lien avec la lutte contre l’épidémie de Covid-19. « 1° Les opérations d’achat et de vente de solutions et gels hydroalcooliques et de toute solution désinfectante, effectués par tout emplo...

17/04/2020 — Amendement N° 5 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Le Fur, M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bouc...

I. – L’article 261 du code général des impôts est complété par un 10 ainsi rédigé : « 10. Les opérations d’achat et de vente de solutions et de gels hydroalcooliques et de toute solution désinfectante en lien avec la lutte contre l’épidémie de Covid-19. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d...

17/04/2020 — Amendement N° 3 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Woerth, M. Carrez, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme ...

I. – L’article 281octies du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le taux de 2,10 % s’applique également aux opérations d’importation, d’acquisition, ou de livraison portant sur des équipements de protection individuelle effectués : « - par les employeurs publics et privés, lorsqu’elles visent à protéger leu...

17/04/2020 — Amendement N° 2 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Le Fur, M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bouchet, Mme V...

I – L’article 261 du code général des impôts est complété par un 10 ainsi rédigé : « 10. Équipements de protection individuelle en lien avec la lutte contre l’épidémie de Covid-19 : « 1° Les opérations d’achat et de vente d’équipements de protection individuelle, effectués par tout employeur public et privé, lorsqu’elles visent à protéger leu...

17/04/2020 — Amendement N° 1 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Le Fur, M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Brenie...

I – L’article 261 du code général des impôts est complété par un 10 ainsi rédigé : « 10. Les opérations d’achat et de vente d’équipements de protection individuelle en lien avec la lutte contre l’épidémie de Covid-19. II – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits ment...

16/04/2020 — Amendement N° 269 au texte N° 2820 - Après l'article 7 (Irrecevable)
Mme Louwagie, M. Cordier, M. Brun, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Meunier, M. Viala, M. Quentin, M. Cinieri, Mme Dalloz, M...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d’étendre à l’ensemble des commerces les mesures prévues par l’article 4 de l’ordonnance n° 2020‑316 du 25 mars 2020 qui impose un gel des sanctions financières, garanties et c...

16/04/2020 — Amendement N° 267 au texte N° 2820 - Après l'article 7 (Irrecevable)
Mme Louwagie, M. Cordier, M. Brun, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Meunier, M. Viala, M. Quentin, M. Sermier, M. Cinieri, M...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d’une part d’étendre à l’ensemble des commerces les mesures prévues par l’article 4 de l’ordonnance n° 2020‑316 du 25 mars 2020 qui impose un gel des sanctions financières, gar...

16/04/2020 — Amendement N° 139 au texte N° 2820 - Article 3 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Carrez, M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Mal...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Prise en charge du disposi...

16/04/2020 — Amendement N° 85 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)
M. Le Fur, M. Brun, M. Woerth, M. Carrez, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras,...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe vise à assujettir au taux réduit de TVA les masques achetés par nos concitoyens pour se protéger. Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, l’épidémie de Covid-19 est reconnue comme une catastrophe sanitaire qui met en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la p...

16/04/2020 — Amendement N° 24 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Le Fur, M. Abad, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Cordier, Mm...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Sur le fondement de l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du 23 mars 2020, seules les entreprises (personnes physiques ou morales) sont ...

16/04/2020 — Amendement N° 19 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Le Fur, M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bouchet, Mme Val...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le Président de la République a annoncé lundi dernier que la fermeture administrative des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration et de l’évènementiel, perdurerait pour un temps indéterminé au-d...