Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 2820
Amendement N° 19 (Irrecevable)
Publié le 16 avril 2020 par : M. Le Fur, M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ciotti, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Diard, M. Di Filippo, M. Forissier, M. de Ganay, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Lacroute, M. de la Verpillière, M. Leclerc, Mme Le Grip, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, M. Minot, M. Pauget, M. Perrut, M. Quentin, M. Reiss, M. Rolland, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Viry.
Projet de loi N° 2820 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 1er
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le Président de la République a annoncé lundi dernier que la fermeture administrative des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration et de l’évènementiel, perdurerait pour un temps indéterminé au-delà du 11 mai prochain.
Cet état de fait met l’ensemble des filières concernées dans une situation objectivement dramatique.
A titre d’exemple, le commerce de gros spécialisé dans l’approvisionnement alimentaire à la restauration publique et commerciale, ainsi qu’à l’hôtellerie a perdu, à la date du 15 mars dernier, 80 à 90 % de son chiffre d’affaires.
Cette perte est appelée à perdurer au point d’engager la survie des entreprises de ce secteur.
Il est essentiel que le plan de soutien spécifique aux activités de restauration, d’hôtellerie et d’évènementiel, actuellement en préparation, intègre également l’amont de ces filières.
Sans quoi, au moment de la reprise, cet amont aura disparu, emportant avec lui sa capacité à l’accompagner.
Le présent amendement vise donc à accorder aux filières en tension, du fait de la poursuite de la fermeture administrative du bout de chaîne, une garantie à 100 % des prêts couverts par l’État.
Il est, en tout état de cause, essentiel que l’amont des activités de restauration, d’hôtellerie et d’évènementiel soit pleinement intégré à la préparation du plan de soutien public en gestation.
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