Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Article 13)

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Au plus tard le 30 juin 2018, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des mesures relatives au fonds exceptionnel au bénéfice des départements et les effets sur la situation financière des départements bénéficiaires ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise...

I. – Le I de l'article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « abattement », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième. » ; 2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; 3° Au cinquième alinéa, les mots : « deuxième à quatrième » sont r...

I. – Le I de l'article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 8 % » ; 2° Au troisième alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 6 % » et les mots : «au titre de lavingt-deuxième » sont remplacés par les mots : «à compter de ladix-septième ». II....

I. – Le VI de l'article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1, les mots : « , sous réserve du 2 du présent VI, » sont supprimés ; 2° Le 2 est abrogé. II. – Le I s'applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenant à compter du 1er janvier 2018. III. – Les pertes de recettes p...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des moyens publics consacrés aux grands projets d'infrastructures de transport. Exposé sommaire : Les enjeux économiques, industriels, sociaux, écologiques et financiers de la politique des transports sont considéra...

Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « Aucune infraction n'est constatée lorsque l'établissement a appliqué une interprétation formellement admise par l'administration fiscale, la Direction du Trésor ou de la Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété. « Lorsque le contrôle es...

I. – Après l'alinéa 48, insérer les quatre alinéas suivants : « abis) Après le 2° du 1, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Par exception au 2° et pour l'application du premier alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts, les charges de la propriété mentionnées auxa,b etb bis du 1° et auxc àcquinquies du 2° du I de l'ar...

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le sixième alinéa du 1° de l'article 1382 est complété par les mots : « , les établissements d'enseignement privé sous contrat simple ou d'association ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 154 : « III. – Au premier alinéa du B du IV de l'article 34 de la loi n° 2010‑1658 de finances rectificative pour 2010, après le mot : « constatés », sont insérés les mots : « dans les baux et dans les prêts à usage unique, et ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour ...

Après le premier alinéa de l'article L. 331‑15 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette délibération peut prévoir, pour les opérations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 331‑6 qui portent sur des locaux à usage industriel, artisanal, commercial ou de bureaux, une augmentation de taux spécifique et infér...

I. – Le 3° de l'article L. 331‑12 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les secteurs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 331‑15, l'abattement peut être porté à 90 % ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par l...

I. – Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Le droit de reprise de l'administration pour la constatation des infractions mentionnées aux articles L. 112‑6 à L. 112‑6‑2 et L. 221‑35 du code monétaire et financier est prescrite à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales. ». II. ...

I. – Après le tableau du deuxième alinéa 1 du I de l'article 1647 D du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les communes et les établissements publics de coopération intercommunal à fiscalité propre peuvent fixer un montant plafond de la base minimum déterminé dans les conditions définies au premier alinéa du prése...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après le quatrième alinéa de l'article 1601 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises au titre duc du présent article provenant des contributions acquittées en 2017 par les ressortissants inscrits au registre des entrepr...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 1382 D, il est inséré un article 1382 Dbis ainsi rédigé : «Art. 1382 Dbis. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 Abis, ex...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa du I de l'article 1638, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par délibération du conseil municipal de la commune nouvelle, ou en exécution de délibérations de principe concordantes prises antérieurement à la création de la commune nouvelle par les conseils municip...

I. – L'article 279bis du code général des impôts est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Aux remboursements effectués par les sociétés chargées de la collecte de la compensation visée à l'article L. 311‑1 du code de la propriété intellectuelle aux acquéreurs professionnels de supports soumis à cette même compensation. » II. – Le I s'appliq...

I. – L'article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un L ainsi rédigé : « L. – Les travaux d'adaptation du logement pour les personnes âgées ou handicapées. « Ces travaux portent sur la pose, l'installation et l'entretien des appareils mentionnés au 1 de l'article 200quater A du code général des impôts ». II. – Les pertes de ...