Projet de loi de finances pour 2021

Si nous voulons réellement verdir notre parc automobile, il conviendrait de prolonger d'un an le crédit d'impôt en faveur de l'acquisition et de la pose de systèmes de recharge de batteries électriques. Cela encouragerait les contribuables à réaliser ce type d'installation et constituerait un signal pour cette filière, dont nous verrons ultérie...

Je voudrais seulement que le Gouvernement réponde précisément à une question très simple : pouvez-vous garantir aux différentes strates de collectivités territoriales un niveau de recettes équivalent à celui que leur procure le système actuel de taxation ? Cela semble loin d'être le cas, ce qui inspire de réelles inquiétudes aux syndicats d'éle...

Je remonte au front avec la même détermination qu'en première lecture. Cet amendement vise en effet à supprimer votre malus, qui, je le répète encore une fois, aura sur la filière automobile des répercussions durables et sérieuses. Vous n'imaginez pas les dégâts qui en résulteront en matière d'emploi dans ce secteur.

Ils sont pourtant prévisibles : nous avons constaté, lors du premier confinement, les effets de la chute des ventes de véhicules. Ce malus et celui lié au poids, que nous verrons tout à l'heure, sont de nature à faire beaucoup de mal à cette filière française de qualité, qui n'avait certes pas besoin de cela. Vous sacrifiez à un luxe, à une idé...

La loi DALO – instaurant le droit au logement opposable – et la loi ALUR – pour l'accès au logement et un urbanisme rénové – ont imposé aux communes d'assurer le droit à la domiciliation. Durant la pandémie, les collectivités ont fait face à une activité accrue à ce titre, notamment pour loger les personnes sans abri. Nous devons reconnaître ce...

Il concerne la part de TVA affectée en compensation de la perte de la taxe foncière au profit des départements. En effet, la loi de finances pour 2020 a supprimé la part départementale de la taxe foncière. Or, pour le département du Jura, par exemple, l'évolution naturelle des bases se traduisait chaque année par une recette en progression de 1...

La taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat a rapporté 209 millions à l'État alors que le reversement prévu est inférieur de 2,7 millions d'euros. Or reconnaissons au moins que les chambres ont été très mobilisées pendant toute cette période pour accompagner nos TPE, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, ...

Notre collègue Mohamed Laqhila dit qu'ils ne seront pas supprimés. Mais si l'article 7 était rétabli, les OGA ne présenteraient plus aucun intérêt ! Je considère moi aussi que le Gouvernement fait une erreur, car les OGA sont de précieux intermédiaires entre l'administration fiscale et les nombreuses entreprises qu'ils conseillent ou qu'ils or...

Il s'agit ici du plafond mordant, mais le problème est le même que précédemment, c'est-à-dire que l'État encaisse des recettes, en l'espèce des redevances, et ne restitue aux opérateurs que ce qu'il a décidé. Il est donc proposé de supprimer ce dispositif pour les agences de l'eau. N'oublions pas qu'elles viennent de mettre en place un programm...

Le mécanisme de doublement de l'assiette du CIR – crédit d'impôt recherche – pour les dépenses relatives aux opérations sous-traitées à des organismes de recherche publics ou assimilés incite au développement des liens entre la recherche publique et la recherche privée ; or il y a un problème, en France, s'agissant du lien entre le privé et le ...

Il concerne le budget du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale – SGDSN – à propos duquel la Cour des comptes dénonce régulièrement un problème de lisibilité budgétaire. Chargé du renforcement des capacités techniques des ministères, le SGDSN se voit doté d'un montant global de 78 millions, répartis d'une manière peu lisi...

Il s'agit de donner à l'Agence nationale de l'habitat – ANAH – 1,91 milliard de crédits supplémentaires afin qu'elle dispose des moyens de répondre à l'ambition de France relance en matière de rénovation énergétique, notamment dans le cadre des dispositifs MaPrimeRénov' et Habiter mieux sérénité.

Je rappelle que le quatrième programme d'investissements d'avenir – PIA 4 – se compose pour l'essentiel de deux volets, l'un consacré aux investissements sectoriels, l'autre aux investissements pérennes des écosystèmes d'innovation. Or, si l'on regarde bien la structure des PIA, le PIA 3 comprenait exactement les mêmes dispositifs s'agissant de...

Cet amendement abonde l'action 05 « Transition agricole » du programme 362 « Écologie » à hauteur de 50 millions d'euros, et il minore du même montant l'action 04 « mise à niveau numérique de l'État » du programme 363 « Compétitivité ».

Cet amendement a déjà été déposé en première lecture. Dans l'ensemble de nos territoires, notamment ruraux, il existe des stations-services indépendantes : elles sont 4 150 à n'appartenir à aucun des grands groupes. Pendant le premier et le deuxième confinement, leur chiffre d'affaires a été touché de manière assez spectaculaire. Nous proposons...

Il s'agit d'un amendement de repli par rapport au no 42 défendu par Véronique Louwagie. Nous proposons de débloquer une dotation exceptionnelle de 5 millions d'euros : 2 millions iraient au centre technique du cuir et 3 millions à Francéclat. Ces filières, répétons-le, représentent près de 25 000 entreprises et plus de 200 000 emplois implantés...

Les organismes nationaux à vocation agricole et rurale, les ONVAR, sont les acteurs les plus à même d'engager la transition protéique au plus près des besoins environnementaux, agronomiques et sociaux des territoires. Il n'est pas souhaitable que la gestion du plan protéines végétales, canal de financement compris, ne passe que par l'interprofe...

L'article 3 prévoit d'affecter aux régions une fraction de TVA en compensation de la suppression de la part de CVAE qui leur était attribuée. L'accord signé avec les régions prévoit une nouvelle négociation en 2022 ainsi que l'application d'un mécanisme de compensation interrégionale afin de lisser les effets de cette mesure, mais aucune garant...

Monsieur Cazeneuve, je n'avais pas l'intention de reprendre la parole, mais vous m'y invitez ! Mme Rabault et moi-même avons été sollicitées par Régions de France.

Les représentants des régions n'auraient-ils donc rien compris au dispositif ? Toujours est-il que l'accord de partenariat dont vous avez cité un extrait les inquiète fortement. On peut sans doute affirmer que, grâce à cet accord, les pertes de recettes dont les régions souffrent en raison de la pandémie seront moindres, mais vous devez entendr...