Liberté de choisir son avenir professionnel

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cette introduction d'une nouvelle règle de modulation du taux d'emploi des travailleurs handicapés constitue de facto une nouvelle contrainte et source d'incertitude pour les entreprises (et surtout les PME). Par ailleurs, la mise en place d'une telle clause de modulation laisse supposer qu'en l'occurr...

À l'alinéa 3, supprimer le mot : « minimale ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour conséquence de fixer un taux plancher de 6 % au taux d'emploi des travailleurs handicapés au-dessous duquel il ne sera plus possible de descendre. Cela conduit également à empêcher que la clause de « revoyure » du taux introduite dans l'alinéa suivant ne p...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les six alinéas suivants : « I bis. – Les organisations représentatives d'employeurs et de salariés dans l'ensemble des branches professionnelles négocient avant le 31 décembre 2018 afin de déterminer les moyens de développer l'installation durable dans l'emploi et d'éviter les risques d'enfermement dans des situat...

Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Sont exclus du dispositif, les cas de rupture du contrat de travail qui ne relèvent pas de la responsabilité intégrale de l'employeur. Ces cas de rupture sont précisés par décret ; » Exposé sommaire : (Amendement de repli) Le présent amendement exclut, dans les données prises en compte...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , ainsi que des dispositions réglementaires relatives à l'allocation des travailleurs indépendants ». Exposé sommaire : Le Gouvernement entend réorganiser la gouvernance de l'assurance chômage, en élargissant les compétences de l'État en la matière. Ainsi, il prévoit un cadrage des négociations, notammen...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1° Du nombre de fins de contrat de travail, à l'exclusion des démissions, des ruptures conventionnelles, des ruptures anticipées de contrat à durée déterminée d'un commun accord entre employeur et salarié, des refus de contrats à durée indéterminée par des salariés en contrat à durée déterminée, et des contrats à d...

À la première phrase de l'alinéa 14, après le mot : « formation », insérer les mots : « qualifiante, ou d'une formation complémentaire identifiée suite à une validation des acquis de l'expérience ». Exposé sommaire : Le projet de loi ouvre le droit aux démissionnaires de bénéficier de l'assurance chômage lorsqu'ils ont un projet de reconve...

I. – À la fin de l'alinéa 95, substituer à la date : « 1er janvier 2019 », la date : « 31 mars 2019 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la première phrase de l'alinéa 96. III. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer à la date : « 31 octobre 2018 », la date : « 31 décembre 2018 »...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : L'alinéa 11 du présent article prévoit l'abrogation de l'article L5212‑6 du Code du travail qui permet aux entreprises de s'acquitter partiellement de leur obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) en passant des contrats avec des entreprises adaptées ou des ESAT. Concrètement, le présent a...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « À défaut d'imputation du solde par l'employeur, la somme correspondante est versée aux unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et aux caisses générales de sécurité sociale mentionnées aux articles L. 213‑1 et L. 752‑1 du code de la sécurité soci...

I. – Compléter l'alinéa 32 par la phrase suivante : « Un accord collectif de branche étendu peut relever ce seuil d'effectif dans la limite d'un plafond défini par décret. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin des alinéas 49 et 90. Exposé sommaire : Le législateur a relevé que l'accès des salariés des petites et moye...

Compléter l'alinéa 80 par la phrase suivante : « Un accord collectif de branche étendu peut relever ce seuil d'effectif dans la limite d'un plafond défini par décret ; ». Exposé sommaire : Le législateur a relevé que l'accès des salariés des petites et moyennes entreprises à la formation professionnelle demeure insuffisant. En ce sens, le pr...

Compléter l'alinéa 71 par la phrase suivante : « Un accord collectif de branche étendu peut relever ce seuil d'effectif dans la limite d'un plafond défini par décret ; ». Exposé sommaire : Le législateur a relevé que l'accès des salariés des petites et moyennes entreprises à la formation professionnelle demeure insuffisant. En ce sens, le pr...

Compléter l'alinéa 37 par la phrase suivante : « Un accord collectif de branche étendu peut relever ce seuil d'effectif dans la limite d'un plafond défini par décret. » Exposé sommaire : Le législateur a relevé que l'accès des salariés des petites et moyennes entreprises à la formation professionnelle demeure insuffisant. En ce sens, le prés...

Après l'alinéa 72, insérer l'alinéa suivant : « 5° Des formations obligatoires et définies par voie réglementaire ou par accord de branche étendu. » Exposé sommaire : De nombreux secteurs d'activités sont réglementés par des formations professionnelles obligatoires tant pour l'accès aux métiers que le maintien dans l'emploi des salariés. Le...

I. – Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Pour les salariés en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du présent code avec un employeur relevant de l'article L. 5132-4, les formations mentionnées à l'article L. 6314-1 ainsi que les formations permettant d'obtenir une partie identifié...

Après l'alinéa 53, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Les modalités de paiement et d'avances par les opérateurs de compétences dans le cadre de leur prise en charge des éléments mentionnés au I de l'article L. 6332‑1‑3 ; ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit la prise en charge par les opérateurs de compétences notamment des f...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIII. – L'Autorité des normes comptables est mandatée pour réaliser et publier, dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la présente loi, une mesure d'impact des possibilités d'amortissement des dépenses obligatoires et volontaires de formation professionnelle consenties par les entrepris...

À l'alinéa 65, supprimer les mots : « , de redevances pour service rendu, ». Exposé sommaire : Une redevance se définit comme un paiement qui doit avoir lieu de manière régulière, en échange d'un droit d'exploitation ou d'un droit d'usage d'un service. En tant qu'établissement public à caractère administratif, France Compétences n'a pas à re...

Après la première phrase de l'alinéa 64, insérer la phrase suivante : « Cette convention est rendue publique à sa signature et à son renouvellement. » Exposé sommaire : Comme tout établissement public, France Compétences devra rendre publique sa convention triennale avec l'État au moment de sa signature comme de son renouvellement. Cet amend...