Les interventions de Marie-Christine Dalloz sur ce dossier

106 amendements trouvés


19/12/2018 — Amendement N° 477 au texte N° 1490 - Article 33 bis (Retiré)
Mme Dalloz

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article adopté par voie d'amendement à l'Assemblée nationale en première lecture et qui élargit l'assiette de la taxation actuelle du bonus-malus automobile aux pickups double cabine comprenant 4 portes ainsi qu'à la taxe sur les véhicules de société. Si cette mesure ...

18/12/2018 — Amendement N° 875 au texte N° 1490 - Article 19 (Adopté)
M. Giraud, Mme Louwagie, M. Woerth, Mme Bonnivard, M. Carrez, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Hetzel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 19 du projet de loi de finances. Il transcrit juridiquement les annonces du Premier ministre en matière de suppression des hausses de fiscalité énergétique, qui doivent notamment s'exprimer par le maintien du gazole non routier.

18/12/2018 — Amendement N° 563 au texte N° 1490 - Article 79 (Rejeté)
Mme Dalloz

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis La seconde phrase du quatorzième alinéa et les cinq derniers alinéas de l'article L. 2334‑21 sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la population DGF pour la détermination de l'éligibilité et le calcul des attributions de la fraction bourg-...

18/12/2018 — Amendement N° 553 au texte N° 1490 - Article 56 (Tombe)
Mme Dalloz

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation aux dispositions qui précèdent, l'article 1499 peut s'appliquer sur option du contribuable jusqu'au 31 décembre 2020, et dans les vingt-quatre mois suivants celui du début ou de reprise d'activité. L'option est irrévocable. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : ...

18/12/2018 — Amendement N° 512 au texte N° 1490 - Article 19 (Adopté)
Mme Dalloz

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'empêcher la suppression du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR). En effet, cette suppression, prévue dans l'article 19, serait extrêmement brutale et préjudiciable pour les entreprises industrie...

18/12/2018 — Amendement N° 320 au texte N° 1490 - Article 56 (Tombe)
Mme Louwagie, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Straumann, M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. Forissier, M. Door, M....

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation aux dispositions qui précèdent, l'article 1499 peut s'appliquer sur option du contribuable jusqu'au 31 décembre 2020, et dans les vingt-quatre mois suivants celui du début ou de reprise d'activité. L'option est irrévocable. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : ...

18/12/2018 — Amendement N° 289 au texte N° 1490 - Article 74 bis (Tombe)
Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. de la Verpillière, M. Foris...

I. – Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Aux premier et second alinéas du 1 de l'article 200‑0 A du même code, la seconde occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « aux IVbis et ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, p...

18/12/2018 — Amendement N° 156 au texte N° 1490 - Article 19 (Adopté)
Mme Louwagie, M. Woerth, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme B...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement, déposé par les députés du groupe Les Républicains, propose d'empêcher la suppression du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR). En effet, cette suppression, prévue dans l'article 19, serait extrêmement bru...

17/12/2018 — Amendement N° 823 au texte N° 1490 - Article 16 bis B (Rejeté)
M. Woerth

I. – Compléter l'alinéa 16 par les mots : « ou des dix années suivantes ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le p...

17/12/2018 — Amendement N° 747 au texte N° 1490 - Article 29 (Tombe)
Mme Dalloz

Supprimer l'alinéa 35. Exposé sommaire : L'amendement de la commission des finances rétablit les baisses de plafonds des taxes affectées aux centres techniques industriels et notamment la baisse de plafond de CTC, le centre technique industriel de la filière française du Cuir. S'agissant de CTC, cette baisse des ressources pose trois problèm...

17/12/2018 — Amendement N° 740 au texte N° 1490 - Article 33 bis (Tombe)
Mme Dalloz

Compléter cet article par les mots : « à l'exception des pick-up à cabine approfondie ». Exposé sommaire : L'article 33 bis vise à rétablir la TVS ainsi que le malus automobile sur les véhicules dits « Pick-up ». Si la lutte contre les niches fiscales est nécessaire, il n'en demeure pas moins que l'article 33 bis ne répond que partiellement...

17/12/2018 — Amendement N° 619 au texte N° 1490 - Article 2 (Rejeté)
Mme Dalloz

I. – Rédiger ainsi les alinéas 5 à 15 : « – aux deux premiers alinéas, le montant : « 9 807 € » est remplacé par le montant : « 10 150 € » ; « – à la fin du deuxième alinéa et au troisième alinéa, le montant : « 27 086 € » est remplacé par le montant : « 28 034 € » ; « – à la fin du troisième alinéa et à l'avant-dernier alinéa, le montant : ...

17/12/2018 — Amendement N° 590 au texte N° 1490 - Article 60 (Tombe)
Mme Beauvais, M. Straumann, Mme Dalloz, M. Aubert, M. Cattin, M. Bazin, M. Brun, M. Sermier

Après la deuxième ligne du tableau de l'alinéa 17, insérer la ligne suivante : « Sucres non extractibles des égouts pauvres issus de deux extractions sucrières et amidon résiduel en fin de processus de transformation de l'amidon0,2 % en 2019 et 0,5 % à compter de 2020 ...

17/12/2018 — Amendement N° 584 au texte N° 1490 - Article 60 (Tombe)
Mme Beauvais, M. Straumann, Mme Dalloz, M. Aubert, M. Cattin, M. Bazin, M. Brun, M. Sermier

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 17, substituer au taux : « 0,6 % » le taux : « 0,2 ». II. – En conséquence, à la même ligne, substituer au taux : « 1,2 % » le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : Afin de rester dans une logique de trajectoire ambitieuse pour la transition énergétique dans les essen...

17/12/2018 — Amendement N° 581 au texte N° 1490 - Article 60 (Tombe)
Mme Beauvais, M. Straumann, Mme Dalloz, M. Aubert, M. Cattin, M. Bazin, M. Brun, M. Sermier

Rédiger ainsi les deux dernières colonnes de la dernière ligne du tableau de l'alinéa 12 : « 8,9%8,3% ». Exposé sommaire : Afin de rester dans une logique de trajectoire ambitieuse pour la transition énergétique dans les essences et accompagner la croissance de la consommation du Supe...

17/12/2018 — Amendement N° 576 au texte N° 1490 - Article 19 (Tombe)
Mme Dalloz

I. – Substituer aux alinéas 4 à 16 les sept alinéas suivants : «-destiné à être utilisé comme carburant sous condition d'emploi ;20Hectolitre18,8235,5849,8865,1478,23 » ; b) La quarante-et-unième ligne est ainsi rédigée : «---sous condition d'emploi ;30 bis100 kg nets15,9020,2124,5228,8333,13 » ; c) La quarante-sixième ligne est ainsi ré...

17/12/2018 — Amendement N° 552 au texte N° 1490 - Article 56 (Tombe)
Mme Dalloz

I. – À l'alinéa 26, substituer à la date : « 1er février 2019 » la date : « 15 mars 2019 ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 27, substituer à la date : « 1er mars 2019 » la date : « 1er avril 2019 ». Exposé sommaire : L'article 56 du PLF traite des règles d'évaluation de la valeur locative des locaux industriels, et prévoit l...

17/12/2018 — Amendement N° 537 au texte N° 1490 - Article 29 quater (Rejeté)
Mme Dalloz

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Francéclat a été créé à la demande des filières de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table. Il est financé et administré par les professionnels du secteur. Son fonctionnement, qui donne pleine et entière satisfaction aux entreprises, n'engendre ...

17/12/2018 — Amendement N° 535 au texte N° 1490 - Article 29 quater (Rejeté)
Mme Dalloz

I. – Substituer aux alinéas 11 et 12 l'alinéa suivant : « 4° À la fin du VII du D, le taux : « 0,07 % » est remplacé par le taux : « 0,0675 % ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévue aux article...

17/12/2018 — Amendement N° 534 au texte N° 1490 - Article 29 quater (Rejeté)
Mme Dalloz

I. – Substituer aux alinéas 7 et 8 l'alinéa suivant : « 2° À la fin du VII du B, le taux : « 0,18 % » est remplacé par le taux : « 0,16 % ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes résultant pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux a...