Modification du règlement de l'assemblée nationale
(Après l'article 2)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si le Gouvernement semble désirer la suppression de la motion de renvoi en commission de l’autre, il souhaite toutefois la conserver dans le cas de propositions de loi référendaires examinées dans le cadre de la procédure du référendum d’initiative partagée. Cette manœuvre politique est habile est sem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 30ter propose de réduire de de 30 à 15 minutes la défense des motions référendaires. À nouveau, une diminution du temps de parole des parlementaires est un manquement au droit de l’opposition et des parlementaires. Il convient dès lors de supprimer cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 25 prévoit que les interventions des commissions et des députés sur les articles du texte en discussion ne peuvent excéder deux minutes, dans la limite d’un orateur par groupe et d’un député n’appartenant à aucun groupe, sous réserve des dispositions de l’article 54, alinéa 5. Les orateurs de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 11 de la présente proposition de résolution modifie l’article 54 du Règlement afin de réformer le régime des explications de vote. Il est ainsi précisé dans l’exposé des motifs que les explications de vote sur les articles ne présenteraient « souvent qu’un intérêt limité dans la mesure où el...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 23 modifie l’article 91 du Règlement dans le but de densifier la discussion générale. Il s’agit en réalité de venir considérablement limiter le temps de paroles des parlementaires. Dès lors, cette situation n’est pas acceptable et il convient de supprimer cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 28 instaure la possibilité d’une procédure de législation en commission prévoyant que le droit d’amendement du Gouvernement et des députés, sur tout ou partie d’un projet ou d’une proposition de loi, pourrait s’exercer uniquement en commission, tandis que la séance publique serait limitée aux...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Alors que cette proposition de résolution a pour but de réguler la longueur des débats dans l’hémicycle, cet amendement vous propose de fixer le temps de parole du Premier Ministre en réponse aux que...

Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Ils bénéficient alors du droit de vote lors de l’examen de leurs amendements. » Exposé sommaire : Le nouvel article 107‑1 prévoit que le droit d’amendement du Gouvernement et des députés, sur tout ou partie d’un projet ou d’une proposition de loi, pourrait s’exercer uniq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Prévoir que les commissions spéciales comprennent deux membres choisis parmi les députés appartenant à aucun groupe aboutit à sur-représenter les non-inscrits au détriment des groupes parlementaires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vient porter atteinte au débat parlementaire en supprimant le droit de réponse au Gouvernement et à la Commission d’un parlementaire dans le cadre de la défense de son amendement. Dans ce cas, le principe du contradictoire ne serait plus respecté ce qui est de nature à restreindre l’exerci...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : «a) Après le mot : « groupe », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « proportionnellement à leur importance numérique ». » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l’article 8 reprend le principe d’un temps minimum de parole identique entre les groupes minoritaires et d’opposition pour la discussio...

Le deuxième alinéa de l’article 101 du Règlement est ainsi rédigé : « La seconde délibération ne peut concerner que des modifications de dispositions rendues nécessaires pour coordination. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à limiter la seconde délibération aux seuls cas de coordination.

L’article 89 du Règlement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans le cas d’un amendement, l’explication écrite doit lui être fournie dans un délai n’affectant pas la procédure d’examen du texte sur lequel il porte, lui permettant ainsi de proposer une éventuelle modification de celui-ci. « Si l’explication écrite est transmise ap...

Après le premier alinéa de l’article 46 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sur décision du bureau de la commission, une projection d’images ou de texte peut avoir lieu lors des réunions afin d’accompagner les travaux. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir sur décision du bureau de la commission la diffu...

Après l’avant-dernier alinéa de l’article 46 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces travaux font également l’objet d’un enregistrement vidéo mis en ligne sur les sites intranet et internet de l’Assemblée ». Exposé sommaire : Avec la réduction du nombre de fonctionnaires affectés au service des compte-rendus une pratique i...

À la première phrase du troisième alinéa de l’article 46 du Règlement, après le mot : « rendu », il est inséré le mot : « écrit ». Exposé sommaire : Avec la réduction du nombre de fonctionnaires affectés au service des compte-rendus une pratique insidieuse s’est développé pour contourner l’obligation de fournir un compte-rendu écrit des trava...

Après le troisième alinéa de l’article 39 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ne peut être élu à la présidence de la Commission des affaires sociales qu’un député appartenant à un groupe s’étant déclaré d’opposition ». Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est, dans un souci de parallélisme des formes, de calquer...

Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant : « I. – À la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article 146‑2 du Règlement, les mots : « le Président de l’Assemblée » sont remplacés par les mots : « un membre de la commission des finances appartenant à un groupe s’étant déclaré d’opposition ». » Exposé sommaire : L’objet du présen...

Au premier alinéa de l’article 145‑7 du Règlement, les mots : « présentent à la commission compétente un rapport sur la mise en application de cette loi. Ce rapport fait » sont remplacés par les mots : « peuvent présenter à la commission compétente leurs observations sur la mise en application de cette loi. Ces observations peuvent prendre la f...

Le deuxième alinéa de l’article 135 du Règlement est ainsi rédigé : « Le nombre maximal de questions écrites pouvant être posées par chaque député jusqu’au début de la session ordinaire suivante est fixé à 100. » Exposé sommaire : La résolution n° 437 du 28 novembre 2014 a modifié l’article 135 du Règlement, en établissant le principe de la ...