Respect des principes de la république

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , les exigences minimales de la vie en société et les symboles fondamentaux de la République ». Exposé sommaire : Un texte de loi n’est pas une leçon d’éducation civique. La mention « d’exigences minimales de la vie en société » n’a aucune valeur juridique et ne constitue aucunement un principe ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le recours de manière systématique à un « référent laïcité » au sein des administrations, collectivités et établissements publics mentionnés à l’article 2 manifeste la défaite majeure du Gouvernement à faire adhérer les Français à sa perception de la laïcité. Créer un nouveau poste visant à convaincre ...

Supprimer l’alinéa 31. Exposé sommaire : Cet alinéa a pour objet de réduire le champ d’application des prestations sociales afférentes à un enfant soumis à l’obligation scolaire. On pouvait auparavant bénéficier de ces prestations si l’on présentait un certificat d’inscription dans un établissement scolaire, un certificat attestant de l’instr...

Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants : « 5° Les difficultés d’adaptation de l’enfant à un environnement scolaire hostile ; « 6° La volonté d’échapper ou d’éviter que l’enfant subisse des faits de harcèlement scolaire ; « 7° L’intérêt supérieur de l’enfant tel que prévu par la Convention relative aux droits de l’enfant du 20 ...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Le Conseil d’Etat a estimé dans son avis du 9 décembre 2020 que le projet du gouvernement de rendre la scolarisation obligatoire ne répondait pas à la condition de proportionnalité ou à celle d’une conciliation non déséquilibrée entre les exigences constitutionnelles et conventionnelles en prése...

À l’alinéa 2, après le mot : « direct », insérer les mots : « ou indirect ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le champ de la protection notamment contre des actes qui ne constitueraient pas une atteinte directe mais qui sur le long terme ou de manière indirecte pourraient être constitutifs d’atteintes à la personne ou aux bi...

Après le mot : « puni », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende. » Exposé sommaire : Etant donné le caractère particulièrement attentatoire à la vie privée et à la dignité de la personne, de ce type de pratique, cet amendement propose de tripler la durée et le montant de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « certificat », insérer les mots : « ou réaliser des actes médicaux ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « certificat », insérer les mots : « ou la réalisation d’actes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire non seulement les certificats de virginité mais également la réal...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « en France ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 8, 14, 18 et 22 Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire en sorte que toute personne polygame se voit refuser un document de séjour, que cet état de fait soit constaté en France, dans le pays d’o...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : L’objectif de ce texte est de renforcer les contrôles de l’administration fiscale dont le but est de vérifier si, au regard de son objet et de ses conditions de fonctionnement, un organisme bénéficiaire de dons satisfait aux conditions requises par la loi pour que ses donateurs bénéficient de réductions...

À l’alinéa 13, supprimer les mots : « , bien qu’informés de ces agissements, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faire reposer sur les dirigeants d’association une présomption simple selon laquelle ils avaient connaissance des actes répréhensibles commis par un ou plusieurs des membres de leur association, à charge pour eux d...

La seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est supprimée. Exposé sommaire : Cette disposition venait dispenser les organismes de droit privé bénéficiant d’une subvention publique de signer une convention définissant...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , ainsi qu’une pénalité complémentaire venant sanctionner le non-respect de l’engagement républicain et ne pouvant dépasser 50 % de la somme octroyée en subvention ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’augmenter les sommes devant être rétribuées par les associations ne jouant pas le jeu de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Journée Défense et Citoyenneté remplit déjà la rôle voulu par cette disposition qui devient par conséquent inopérante et doit donc être supprimée. Cet article pose le problème dit de « rupture d’égalité » ; si la journée en question est organisée dans les écoles « volontaires », alors tous les enfa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition prévoir une ingérence excessive de l'Etat au sein de la famille qui constitue une atteinte supplémentaire à la liberté d'enseignement. Par conséquent elle doit être supprimée.

Supprimer les alinéas 10 à 14. Exposé sommaire : Ces alinéas prévoient les conditions dans lesquels l’instruction peut être assurée à domicile. Or ces conditions sont extrêmement restrictives et ne permettent pas le libre choix des parents. En cela elles s’opposent à l’article 26 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. Par cons...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s’agit d’une atteinte disproportionnée à une liberté fondamentale à laquelle nombre de français sont très attachés. En effet selon le vademecum de l’éducation nationale sur l’école à la maison, publié sur le portail Eduscol, les cas d’enfants exposés à un risque de radicalisation et repérés à l’occa...

À l’alinéa 8, substituer au mot : « dix » le mot : « vingt ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter de 10 ans la peine d’interdiction du territoire français pour une personne étrangère s’étant rendue coupable des infractions prévues à l’article 433‑3-1 du code pénal, à savoir les menaces, violences, ou intimidation à l’égard de...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Au dernier alinéa de l’article 720‑1, la référence : « 421‑2‑5‑2 » est remplacée par la référence : « 421‑2‑5‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à actualiser la rédaction suite à l’abrogation de l’article 421-2-5-2 par la décision n°2016-611 QPC du 10 février 2017.