Vigilance sanitaire
(Article 2)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Supprimer l’alinéa 15. Exposé sommaire : Cet alinéa, qui revient à remettre en question l’avis du médecin ayant fourni le certificat médical de contre‑indication vaccinale par son contrôle par le médecin conseil de l’organisme d’assurance maladie auquel est rattachée la personne concernée est contraire à la déontologie de ce corps professionn...

À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « , la procuration ou la proposition de procuration », les mots : « et la procuration ». Exposé sommaire : On ne peut condamner quelqu'un pour une action qu'il n'a pas commis mais qu'il aurait hypothétiquement prévu de commettre. Cela revient à briser la présomption d'innocence dont...

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 » les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre plus raisonnable l’amende la peine exigée en cas de production d’un faux document. La sanction proposée ici repose sur la sanction rete...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Comment prouver que la personne qui bénéficie d’un document authentique ne correspondant pas à son identité se l’est fait transmettre de manière volontaire ? Dans le cas où une personne viendrait à subtiliser le passe sanitaire d’une personne inconnue, cette dernière doit-elle faire l’objet de telles s...

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « , le taux de positivité des tests de dépistage, ». Exposé sommaire : A l'heure où le Gouvernement a rendu payant les tests, dernier moyen de suivre le cours de l'épidémie, conditionner la levée ou le maintien des mesures sanitaires en fonction du taux de positivité des tests relève de la gageur.

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou de ses conséquences sur le système de santé ». Exposé sommaire : Les Français n'ont pas à pâtir du manque d'anticipation du Gouvernement en matière de gestion des fermetures des lits d'hôpitaux. Avant la crise sanitaire déjà, les membres du personnel hospitalier faisaient part au Gouvernement de l'état...

À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 31 décembre 2021 ». Exposé sommaire : Les dispositifs d'exception n'ont pas vocation à devenir pérennes. Cet amendement entend donc limiter la possibilité de recours au décret par le Premier ministre dans le cadre de la gestion de l'épidémie. Le prolongement de...

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 31 décembre 2021 ». Exposé sommaire : Les dispositifs d'exception n'ont pas vocation à devenir pérennes. Cet amendement entend donc limiter la possibilité de recours au décret par le Premier ministre dans le cadre de la gestion de l'épidémie. Le prolongement de...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : En mars 2020 au tout début de l'épidémie, la loi disposait que ces mesures relevant de l'état d'urgence devaient initialement cesser le 1er avril 2021. La loi du 15 février 2021 les a maintenues en vigueur jusqu'au 31 décembre 2021. L'état d'urgence n'a pas vocation à devenir pérenne : c'est un état d'e...

Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : En mars 2020 au tout début de l'épidémie, la loi disposait que ces mesures relevant de l'état d'urgence devaient initialement cesser le 1er avril 2021. La loi du 15 février 2021 les a maintenues en vigueur jusqu'au 31 décembre 2021. L'état d'urgence n'a pas vocation à devenir pérenne : c'est un état d'e...

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « , le taux d’incidence ou le taux de saturation des lits de réanimation » les mots : « ou le taux d’incidence ». Exposé sommaire : Le 29 octobre dernier, les Conférences des directeurs généraux et des présidents de commissions médicales d'établissement (CME) des CHU quantifiaient la fermeture ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement entend prolonger le recours au « passe sanitaire ». Or, le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel avaient validé le passe sanitaire généralisé au motif qu'il était « strictement proportionné aux risques sanitaires encourus ». Ils insistaient par ailleurs sur la nécessité qu’il y ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement entend prolonger des dispositifs d’urgence particulièrement attentatoires aux libertés des Français alors que l’épidémie poursuit sa décrue depuis plusieurs semaines. Ces dispositions sont rendues obsolètes par la situation sanitaire ; il n’est pas possible de légiférer par anticipation...

Rédiger ainsi le titre du projet : « prolongeant les mesures de contrôle relatives au covid-19 ». Exposé sommaire : A l’heure où l’épidémie poursuit sa décrue et où près de 74,2 % de la population française est entièrement vaccinée, le terme de « vigilance » n’apparaît pas adapté à la réalité de la situation. L’objet de ce texte est de perp...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 19 : « Ce rapport fait l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique suivi d’un vote. » Exposé sommaire : Tout rapport indiquant les raisons du maintien des mesures coercitives prises dans le cadre de la situation sanitaire doivent faire l'objet d'un examen en Séance. De telles...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Dans l'éventualité où la procédure engagée serait mensongère à l'égard du médecin visé par ladite procédure, l'information émise à son encontre auprès du conseil national de l'ordre serait diffamatoire et engendrerait des dommages conséquents sur la réputation du médecin concerné. La rédaction de cet a...

Le passe sanitaire est conditionné à l’obtention d’un certificat de vaccination, un examen de dépistage RT-PCR, un test antigénique ou un autotest réalisé sous la supervision d’un des professionnels de santé, mentionnés à l’article 1 du décret n° 2020‑1387 du 14 novembre 2020 fixant la liste des professionnels de santé habilités à renseigner le...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Les données de santé n’ont pas à être connues de l’employeur de la personne concernée. Le code du travail dispose en son article L1221-6 que « les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier sa capacité à occuper l'emplo...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Il ne revient pas aux responsables des établissements de formation de procéder à des opérations relevant des prérogatives des services de maintien de l’ordre.