Vigilance sanitaire
(Article 2)

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Il revient aux parents de décider s'ils veulent faire vacciner leurs enfants contre la covid 19. En l'occurrence, le taux de mortalité des enfants par cette maladie serait proche de zéro. En juin dernier, Santé publique France soulignait que l'on comptait «13 décès d’enfants dont 10 étaient considérés ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L’Éducation nationale est garant de l'instruction de ses élèves, pas de leur état vaccinal. Recueillir les données relatives à leur statut vaccinal dans l'objectif d'organiser des campagnes de dépistage et de vaccination, c'est outrepasser l'autorité parentale. C'est s'arroger le droit d'influencer des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les directeurs des établissements d’enseignement scolaire des premier et second degrés et les personnes qu’ils habilitent spécialement à cet effet n'ont en aucun cas le droit de bénéficier des informations relatives à l'état de santé des élèves. C'est mettre un terme au secret médical dont chaque Franç...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 12 : « Ces données ne peuvent être traitées ou partagées qu’avec le consentement des personnes concernées. » Exposé sommaire : Les données de santé constituent des informations personnelles; par respect pour les libertés les plus fondamentales des Français, il est légitime de demander leur consente...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 10. Exposé sommaire : Il n'est pas légitime, alors même que les dispositifs numériques du Gouvernement ont fait les preuves de leurs lacunes (Tous Anti Covid en tête) de permettre la conservation des examens de dépistage positifs pour une durée de six mois après leur collecte.

À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots : « et, le cas échéant, l’invitation à une dose de rappel » Exposé sommaire : Le Gouvernement avait conditionné l'obtention du passe sanitaire à l'opération de deux doses de vaccin anti-covid; en ouvrant la voie à une invitation à une troisième dose, il laisse sous-entendre le conditionnement futur ...

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou non » Exposé sommaire : Si la personne n'est pas soumise à l'obligation vaccinale, il n'y a aucune raison que leurs informations relatives à leur vaccination potentielle soient connues des systèmes d'informations mentionnés.

Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : Ce I, qui contrevient au respect des libertés les plus élémentaires des Français, doit être supprimé.

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « , le cas échéant sans le consentement des personnes intéressées ». Exposé sommaire : IL est essentiel de recueillir le consentement des personnes intéressées lorsqu’il s’agit de leurs données personnelles.

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « ou, au plus tard, jusqu’à la date prévue au premier alinéa du I de l’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ». Exposé sommaire : Les dispositifs du Gouvernement en matière de sécurité des données des Français ont déjà fait preuv...

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « dose de rappel », les mots : « troisième dose ». Exposé sommaire : Le vaccin anti-covid n'étant pas un vaccin traditionnel et le dit "rappel" s'effectuant à quelques mois seulement des premières injections, il semble préférable d'inscrire le terme de "troisième dose" que de "dose de rappel".

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'état d'urgence est une mesure d'exception ; si la prolongation des mesures liberticides proposées par le Gouvernement perdure jusqu'au 31 juillet 2022, cet état d'exception aura perduré plus de deux ans et quatre mois, par-delà les élections décisives de mai et juin prochain. Conférer au Gouvernement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, qui « vise à faciliter le contrôle de l’obligation vaccinale et à en renforcer l’effectivité » comporte deux incohérences. En premier lieu, il perpétue une aspiration à une obligation vaccinale dont l’efficacité n’a pas fait ses preuves. La communauté scientifique admet désormais que le v...

Supprimer l’alinéa 17. Exposé sommaire : Dans l'éventualité où la procédure engagée serait mensongère à l'égard du médecin visé par ladite procédure, l'information émise à son encontre auprès du conseil national de l'ordre serait diffamatoire et engendrerait des dommages conséquents sur la réputation du médecin concerné. La rédaction de cet a...

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Il ne revient ni aux employeurs, ni aux responsables des établissements préparant à l’exercice des professions mentionnées aux 2° et 3° du I de l’article 12 de contrôler l'état de santé des personnes, ni de conserver la preuve de leur état vaccinal. Cette disposition liberticide doit être supprimée.

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Il ne revient ni aux employeurs, ni aux responsables des établissements préparant à l’exercice des professions mentionnées aux 2° et 3° du I de l’article 12 de contrôler l’état de santé des personnes, ni de conserver la preuve de leur état vaccinal. Cette disposition liberticide doit être supprimée.

Supprimer les alinéas 3 à 6. Exposé sommaire : Il n'est pas légitime que les employeurs prennent connaissance de l'état de santé de leurs employés ; cela ouvre la porte à de nombreuses dérives. Il n'est pas légitime que les étudiants en formation voient leur état de santé contrôlé par des membres d'un corps professionnel dont ce n'est pas le...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Il ne revient pas aux responsables des établissements de formation de procéder à des opérations relevant des prérogatives des services de maintien de l’ordre.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Les données de santé n’ont pas à être connues de l’employeur de la personne concernée. Le code du travail dispose en son article L1221-6 que « les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier sa capacité à occuper l'emplo...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le Gouvernement doit tenir le Parlement informé des impacts économiques de l'extension du passe sanitaire de la manière la plus diligente possible. Remplacer la remise hebdomadaire du rapport par une fréquence mensuelle ne permet pas aux parlementaires de suivre avec vigilance les conséquences économiqu...