Les interventions de Marie-France Lorho sur ce dossier
48 amendements trouvés
16/10/2019 — Amendement N° 1690A au texte N° 2272 - Article 12 (Non soutenu)
Mme Lorho
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vient aligner le régime des sociétés non résidentes déficitaires sur le régime des sociétés résidentes déficitaires. C’est une mesure de faveur à l’égard des firmes transnationales ainsi qu’un encouragement de la concurrence de tous contre tous qui ne me semble pas justifiée. Les sociétés n...
16/10/2019 — Amendement N° 660A au texte N° 2272 - Article 9 (Non soutenu)
Mme Lorho
Après le mot : « collectif », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « , fonctionnant selon le principe de répartition des risques, soumis au contrôle de l’administration fiscale, et présentant un retour sur investissement subordonné à la performance des investissements. » Exposé sommaire : Pour inclure dans le périmètr...
14/10/2019 — Amendement N° 2855A au texte N° 2272 - Article 4 (Irrecevable)
Mme Lorho
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit d'exclure du CITE les 9° et 10° décles qui représentent les ménages les plus « aisés ». Cela aura pour conséquence immédiate qu'une personne seule dis...
14/10/2019 — Amendement N° 1697A au texte N° 2272 - Article 16 (Non soutenu)
Mme Lorho
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’exposé des motifs de cet article indique que « les usages bénéficiant des tarifs réduits supprimés concernent les moteurs stationnaires dans les entreprises, les installations et machines utilisées dans la construction, le génie civil et les travaux publics, ainsi que les autres véhicules destinés à ...
14/10/2019 — Amendement N° 1691A au texte N° 2272 - Après l'article 3 (Non soutenu)
Mme Lorho
I. – Au deuxième alinéa du III de l’article 976 du code général des impôts, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € ». II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I, sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts Exposé somm...
14/10/2019 — Amendement N° 1688A au texte N° 2272 - Après l'article 16 (Irrecevable)
Mme Lorho
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire bénéficier les regroupements d’exploitants agricoles de l’exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bâtiments ruraux affectés de manière e...
12/10/2019 — Amendement N° 1685A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Irrecevable)
Mme Lorho
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent projet de loi supprime, en son article 141, le dispositif d’exonération d’impôts sur les sociétés et de cotisation foncière des entreprises octroyée aux syndicats professionnels. Les synd...
12/10/2019 — Amendement N° 1678A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Lorho
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre le maintien, dans les espaces qui ne sont pas situés dans des zones à flux tendus (zones qualifiées B2 et C), du bénéficie du prêt à taux zéro pour l’acquisition d’un ...
