Projet de loi de finances pour 2020

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : La répercussion de l’exonération fiscale sur le loyer vient supprimer l’effet incitatif de ladite exonération. Une telle exonération n’apportera aucun bénéfice au propriétaire des locaux et ne l’encouragera pas à louer en priorité à des commerces. L’objet de cet article est une revitalisation des comme...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objectif de cet article, encore une fois, est de revitaliser les commerces en milieu rural. Si on atteint le seuil de 11 salariés, c’est un indicateur que cette revitalisation fonctionne. Si, dès l...

Supprimer les alinéas 49 à 53. Exposé sommaire : En procédant de la sorte à une collecte d’ordre régional, le texte nie la nature même des Chambres d’agriculture, qui tissent à l’échelle locale les liens entre les différents échelons locaux (départementaux, régionaux et à l’échelle nationale). Concentrer la collection à l’échelle régionale, c...

Supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : Cet amendement aspire à maintenir le montant de la taxe (TATFNB) notifié aux Chambres d’agriculture pour 2020 à hauteur du montant de la taxe notifié pour 2019. Une baisse de ressources imposée aux Chambres d’agriculture est grave car elle porte directement préjudice aux projets portés en leur sein au...

À la fin, substituer au montant : « 21 337 000 000 € » le montant : « 18 500 000 000 € ». Exposé sommaire : La France est un des plus gros contributeurs de l’Union européenne. Elle ne bénéficie toujours que d’une aide inférieure à sa propre contribution. Les contributions de la France au budget de l’Union européenne n’ont cessé d’augmenter...

I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. –Le 5.3.5 de l’article 2 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits ment...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi PACTE risque d’entraîner la privatisation d’APD, ce qui, en raison du principe de la « double caisse » va entraîner une répercussion sur les prix des billets en défaveur du consommateur final. Le ministre de l’économie Bruno Le Maire avait admis un cahier des charges strictes visant à empêcher l...

I. – À la fin du second alinéa du VI de l’article 69 du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé ...

I. – Au second alinéa du II de l’article 72 B bis du code général des impôts, les mots : « aux articles 75‑0 A et » sont remplacés par les mots : « à l’article ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des im...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les transports routiers de marchandises sont un élément clé de notre économie. Ils sont ponctionnés pour l’entretien des infrastructures routières nationales concédées et devront en plus, au regard de cette disposition, participer au fonctionnement des infrastructures non concédées du fait de la diminu...

I. – La première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du cinquième alinéa de l’article 42septies, après la référence : « article 151octies », sont insérés les mots : « , au I de l’article 151septies A » ; 2° Le IV est ain...

I. – À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 75 du code général des impôts, après le mot :« activités », sont insérés les mots : « , exercées à titre non professionnel, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des...

I. – L’article 244quater L du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le I, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – Les entreprises agricoles qui obtiennent la certification de troisième niveau permettant l’utilisation de la mention « exploitation de haute valeur environnementale », conformément à l’article L. 611‑6 du cod...

I. – Après l'article 209-0 B du code général des impôts, il est inséré un article 209‑0 Bbis ainsi rédigé : «Art. 209‑0 Bbis. – I. – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63, ont la possibilité de pratiquer u...

I. – L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « condition », la fin du III est ainsi rédigée : « que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans. » ; 2° Après la première occurrence du mot : « réserve », la fin du IV est ainsi rédigée : « que les baux consentis par le groupement répondent aux conditi...

I. – L’article 793 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les successions et donations entre vifs intéressant les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements fonciers ruraux créés conformément à la loi n° 62‑933 du 8 août 1962 et répondant aux diverses caractéristiques d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’affectation concentrée de la taxe au niveau de CCI France est malsain en ce qu’elle constitue un démantèlement du réseau consulaire à l’échelle du territoire. Les besoins des chambres varient de façon conséquente suivant le territoire. Dans le Vaucluse, la CCI fait face à des difficultés financières...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 : «ii) Après la première occurrence du mot : « énergie », la fin du 1° est supprimée ; » II. – En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 47 par les deux lignes suivantes : «Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie600 € » III. – E...

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : La suppression du crédit d’impôt famille pour les entreprises risque de fragiliser l’ensemble du secteur de la petite enfance et pourrait entraîner la fermeture de places en crèche. De nombreux gestionnaires de crèche ont des berceaux réservés aux entreprises. Pour certaines associations ou mu...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 8. Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de cet article, relatif aux conséquences pour les collectivités de la perte de recettes due à la suppression de la taxe d’habitation. » Exposé sommaire : Perçue au profit des collectivités locales...