Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels

I. – À l’alinéa 11, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 17. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ramener l'écart d'âge prévu par l'article premier de cinq ans à trois ans. En l'état actuel du texte, un mineur de 15 ans ne peut consentir à une relation sexuel...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures de prévention et les dispositifs de sensibilisation destinés à lutter contre les violences sexuelles sur mineurs. Exposé sommaire : Dans la lutte contre les violences sexuelles sur mineurs, la prévention doi...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation au premier alinéa, est reconnue comme victime le mineur de plus de quinze ans porteur d’un handicap mentionné à l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles. Le taux d’invalidité à partir duquel s’applique cette disposition est fixé par décret. » Exposé sommaire : ...

À l’alinéa 9, supprimer les mots : « d’au moins quinze ans ». Exposé sommaire : Cette proposition de loi, modifiée par la commission des lois en première lecture à l’Assemblée nationale, a permis une grande avancée en inscrivant un âge de non-consentement à dix-huit ans en ce qui concerne le viol incestueux. Néanmoins, lorsqu’il sera questi...

À l’alinéa 8, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’inquiètent que l’écart d’âge proposé à cinq ans ne soit pas suffisant pour prévenir les cas d’atteintes sexuelles sur mineur de treize et quatorze ans. Les cosignataires partagent l’avis qu’il est important de ne pas criminalise...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation au précédent alinéa, le viol est constitué lorsque la victime mineure est âgée de plus de quinze ans et présente une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur, due à une maladie, à une infirmité, à un handicap ou à un état de grossesse. » II. – En conséquen...

Après l’article 77‑4 du code de procédure pénale est inséré un article 77‑5 ainsi rédigé : « Art. 77‑5. – Dès lors que des investigations sont initiées, dans le cadre d’une enquête préliminaire, suite à une suspicion de commission d’une infraction incestueuse au titre de l’article 222‑23‑2 et du deuxième alinéa de l’article 222‑29‑2, le...

Substituer au dernier alinéa de l’article 226‑14 du code pénal deux alinéas ainsi rédigés : « Aucune action en responsabilité civile, pénale, disciplinaire et administrative ne peut être intentée à l’encontre de tout professionnel ou toute personne qui a appliqué les dispositions du présent article de bonne foi. « Nul ne peut dévoiler ou être...

Les 1° et 2° de l’article 226‑14 du code pénal sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés : « 1° Dans les cas où la loi impose d’alerter le procureur de la République : « À tout professionnel désigné au présent alinéa qui, dans l’exercice de ses fonctions, suspecte des violences physiques, psychologiques ou sexuelles de toute nature, y com...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « « 3° Lorsque qu’ils sont commis par une personne majeure sur une victime présentant une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de l’auteur, due à une maladie, à une infirmité, à un handicap ou à un état de grossesse. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à traduire dans le droit la ...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 3° La victime est un mineur de quinze ans et l’acte est commis par l’auteur en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à écarter de la condition d'écar...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Art. 222‑23‑2-1. – Les viols définis à l’article 222‑23‑1 sont constitués lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est inférieure à cinq ans dans les cas où l’acte est commis par l’auteur en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avant...

 « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures de prévention et les dispositifs de sensibilisation destinés à lutter contre les violences sexuelles sur mineurs. » Exposé sommaire : Dans la lutte contre les violences sexuelles sur mineurs, la prévention...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3. Exposé sommaire : Lorsqu’une personne a été reconnue comme auteur de violences sexuelles faites à un mineur, elle doit sans aucune dérogation être écartée définitivement d’une activité, professionnelle ou bénévole, impliquant un contact habituel avec des mineurs. La protection des enfants exige cette...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans la continuité de celui-ci déposé par les mêmes auteurs à l’article 1er visant à inscrire un âge de non-consentement pour les mineurs de 15 ans ayant eu des relations sexuelles avec un adulte. Si ce précédent amendement était adopté par la commission des lois, alors un inte...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5. Exposé sommaire : Lorsqu’une personne a été reconnue comme auteur de violences sexuelles faites à un mineur, elle doit sans aucune dérogation être écartée définitivement d’une activité, professionnelle ou bénévole, impliquant un contact habituel avec des mineurs. La protection des enfants exige cette...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’infraction définie au premier alinéa est constituée lorsque l’acte est commis sur une personne mineure porteuse d’un handicap mentionné à l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles. Le taux d’invalidité à partir duquel s’applique cette disposition est fixé par décret. » Exposé...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « treize » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent protéger les mineurs de 15 ans des crimes sexuels commis par des personnes majeures. Ils considèrent que la question du consentement à un rapport sexuel entre un jeune mineur et un adulte ne doit plus se poser. En e...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa comme suivant : « N’est pas pénalement responsable le majeur qui, avant l’acquisition de la majorité, entretenait déjà une relation continue et pérenne avec un mineur de quinze ans, et qui ne détient sur lui aucune autorité de droit ou de fait. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent...