Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3939
Amendement N° 106 (Tombe)
Publié le 11 mars 2021 par : Mme Santiago, Mme Gaillot, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Lebon, M. Chassaigne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 3939
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 3° La victime est un mineur de quinze ans et l’acte est commis par l’auteur en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à écarter de la condition d'écart d'âge de cinq ans les cas d'agressions sexuelles perpétrées dans un cadre de prostitution d'une ou d'un mineur. Il convient d'appliquer ce principe hors des cas de pénétration et d'actes bucco-génitaux afin de couvrir l'ensemble de la réalité de la prostitution des mineurs, qui ne se limite pas qu'aux actes sexuels les plus "évidents".
De nombreuses affaires de passes mettant en scène des mineurs se prostituant auprès de très jeunes majeurs ont démontré que la condition d'écart d'âge de cinq ans, bien qu'elle protège la sexualité consentie des jeunes gens, peut aussi comporter un défaut de protection à certains mineurs victimes de faits innommables.
Cet amendement vise donc à établir cette protection, sans pour autant affaiblir la liberté d'actes sexuels consentis entre jeunes gens.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.