Responsabilité pénale et sécurité intérieure
(Discussion générale)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article réintègre à nouveau une disposition émanant de la loi « Sécurité globale » que le Conseil constitutionnel a censurée dans sa décision du 20 mai 2021. L’instauration de caméras embarquées à bord des véhicules utilisés par les services de l’État présente un risque réel pour le respect des li...

À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot : « sept » le mot : « trente ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger la durée de conservation du système de vidéosurveillance lorsque la personne ayant fait l’objet de la mesure demande. Il s'agit de mieux encadrer ce dispositif et s'assurer que la personne concernée puiss...

Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante : « L’autorité judiciaire a accès, sur réquisitions, aux images collectées ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend une préconisation de l'Union Syndicale des Magistrats. Il s'agit de prévoir expressément que l'autorité judiciaire, qui est informée de cette mesure, puisse...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le placement sous vidéosurveillance est également mis en œuvre à la demande de la personne placée en garde à vue ou en retenue douanière. » Exposé sommaire : Par cet amendement, il s'agit de permettre à la personne détenue de demander la mise en oeuvre de la vidéosurveillance et de ne pas laiss...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'extension du dispositif de l'amende forfaitaire délictuelle aux vols simples portant sur une chose d'une valeur inférieur ou égale à 300 euros lorsque celle-ci a été restituée ou que la victime a été indemnisée.L'amende forfaitaire serait d'un montant de 2...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la possibilité de pouvoir garder à la disposition de la justice des prévenus présentés devant une juridiction incompétente du fait d'une erreur sur leur majorité ou leur minorité. Ce dispositif permettra, si le tribunal saisi constate son incompétence, de m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la transformation de la réserve civile de la police nationale en une "réserve opérationnelle" ainsi qu'à la possibilité de confier à des réservistes des prérogatives étendues. Le dispositif proposé pose plusieurs difficultés. D'une part, la possibilité de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 16 permet de procéder, malgré le refus de l’intéressé, à un relevé de ses empreintes digitales ou palmaires ou à une prise de photographie, lorsqu’il est suspecté d’avoir commis un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement (cinq ans pour les mineurs). Les auteurs de cet am...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En cohérence avec la suppression des articles 1 et 2, les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l'article 3. Ils réitèrent leur opposition à la création d'un dispositif qui prévoit une exception à l'irresponsabilité pénale de la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un tr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 insère dans le code pénal deux nouvelles infractions intentionnelles: l'atteinte à la vie résultant d’une intoxication volontaire et l'atteinte à l’intégrité de la personne résultant d’une intoxication volontaire. Les auteurs de cet amendement, attachés au principe suivant lequel l'aboliti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er prévoit une exception d'irresponsabilité pénale des personnes dont le discernement est aboli lorsque ladite abolition résulte d'une intoxication volontaire. Comme le souligne le Conseil d’État, tout en avalisant le dispositif, « l’exception introduite par le projet de loi a une portée pl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour but d’encadrer plus précisément l’utilisation de caméras installées sur des aéronefs alors que le Conseil constitutionnel a censuré ce dispositif figurant initialement dans la loi « Sécurité globale ». Bien que ce projet de loi encadre plus précisément leur usage, les cosignataires d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les cosignataires ne jugent pas pertinent d'étendre les compétences des gardes particuliers à la constatation par procès-verbal des contraventions prévues par le code de la route. Les gardes particuliers assermentés constatent déjà par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article réintègre à nouveau une disposition émanant de la loi « Sécurité globale » que le Conseil constitutionnel a censurée dans sa décision du 20 mai 2021. L’instauration de caméras embarquées à bord des véhicules utilisés par les services de l’État présente un risque réel pour le respect des li...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er prévoit une exception d'irresponsabilité pénale des personnes dont le discernement est aboli lorsque ladite abolition résulte d'une intoxication volontaire. Comme le souligne le Conseil d’État, tout en avalisant le dispositif, « l’exception introduite par le projet de loi a une portée pl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En cohérence avec la suppression des articles 1 et 2, les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l'article 3. Ils réitèrent leur opposition la création d'un dispositif qui prévoit une exception à l'irresponsabilité pénale de la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 16 permet de procéder, malgré le refus de l’intéressé, à un relevé de ses empreintes digitales ou palmaires ou à une prise de photographie, lorsqu’il est suspecté d’avoir commis un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement (cinq ans pour les mineurs). Les auteurs de cet am...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour but d’encadrer plus précisément l’utilisation de caméras installées sur des aéronefs alors que le Conseil constitutionnel a censuré ce dispositif figurant initialement dans la loi « Sécurité globale ». Bien que ce projet de loi encadre plus précisément leur usage, les cosignataires ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 insère dans le code pénal deux nouvelles infractions intentionnelles: l'atteinte à la vie résultant d’une intoxication volontaire et l'atteinte à l’intégrité de la personne résultant d’une intoxication volontaire. Les auteurs de cet amendement, attachés au principe suivant lequel l'aboliti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les cosignataires ne jugent pas pertinent d'étendre les compétences des gardes particuliers à la constatation par procès-verbal des contraventions prévues par le code de la route. Les gardes particuliers assermentés constatent déjà par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux p...