Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

I. – Après le mot : « s’applique », la fin du dernier alinéa de l’article 25‑12 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigée : « pas aux logements-foyers. » II. – Après l’article L. 442‑8-1‑1 du code de la construction et de l’...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 8 : « Les modalités de mise en œuvre du présent alinéa sont précisées par la conférence intercommunale du logement en fonction des besoins du territoire. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par l’USH vise à laisser à la conférence intercommunal...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’extension des dépenses pouvant être déduite du prélèvement SRU aux infrastructures nouvelles permettant d’accompagner l’accroissement de la population ou leur accompagnement social. Il convient de rappeler que la loi...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 9. II. – Supprimer l’alinéa 11. III. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « 3° bis Pour chaque bailleur social, une liste fixant les résidences à enjeu de mixité sociale et une liste fixant les résidences à capacité d’accueil sont annexées à la convention et adressées tous les trois ans. Ces listes sont établie...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsqu’elles réalisent de telles opérations de concours financier, les collectivités territoriales et leurs groupements désignent de droit au sein de leur assemblée délibérante un représentant. Ce représentant siège de droit au conseil de surveillance de l’établissement de santé, prévu à l’article...

À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à transformer l’avis consultatif de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie sur le projet régional ...

À la fin de fin de l’alinéa 17, substituer aux mots : « 5 % du nombre des logements sociaux à réaliser pour atteindre le taux mentionné, selon le cas, aux I ou II de l’article L. 302‑5 » les mots : « un taux calculé au prorata temporis de ladite période triennale ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialis...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « En aucun cas, les concours financiers versés aux établissements de santé prévus aux II, III, et IV de l’article L. 1422‑3 du code de la santé publique ne peuvent être une condition ou une substitution ni au versement d’un concours par l’État, ni au versement d’un concours par le Fonds d’interventi...

L’article L. 353‑22 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les charges locatives accessoires au loyer principal des logements mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être récupérées par le bailleur sous la forme d’un forfait versé simultanément au loyer, dont le montant et la p...

La section 1 du chapitre I^er du titre IV du livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée : 1° L’article L. 441‑1 est ainsi modifié : a) Après le vingt-quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – ou à des demandeurs dont le niveau de ressources se situe en dessous du seuil de 40 % d...

À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, les régions peuvent créer des écoles normales de la santé. Ces écoles déploient des parcours des métiers et des qualifications médicales et paramédicales, en amont de l’examen du baccalauréat. Avant la fin de l’expérimentation...

La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 631‑7 du code de la construction et de l’habitation est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Pour l’application de la présente section, un local est présumé à usage d’habitation s’il a été affecté à cet usage au 1^er janvier 1970 ou postérieurement à cette date. » Exposé s...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par l’USH vise à ramener de six à trois ans la durée d’engagement du contrat de mixité sociale. S’agissant d’un engagement de moyens et non de résultat, il est souhait...

Le deuxième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « La conférence régionale de la santé et de l’autonomie est dotée d’un budget propre. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à doter la conférence régionale de la santé et de l’autonomie d’un budget propre. Aujo...

La section 1 du chapitre I^er du titre IV du livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée : 1° Après le vingt-cinquième alinéa de l’article L. 441‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux mentionné au vingt-troisième alinéa du présent article peut être adapté à la hausse ou à la baisse avec, l...

À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, les départements peuvent créer un revenu de base. Ce revenu de base a pour objets d’assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d’existence, de lutter contre la pauvreté, de favoriser l’insertion sociale et professionnel...

Le 2° de l’article L 1434‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce schéma régional de santé s’assure que les aides versées aux maisons de santé et aux centres de santé notamment via le fonds d’intervention régional ont pour conséquence un développement cohérent de ces structures d’exercice sur le territoire...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Les critères conditionnant l’attribution du label France services peuvent être assouplis pour les structures situées en zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et en application de l’article 8 de la...

 « Au 6° du II de l’article L. 1212‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « municipaux », sont insérés les mots : « dont un conseiller municipal d’une commune de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, ». » Exposé sommaire : Ce...