Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par l’USH vise à supprimer le dispositif dérogatoire proposé permettant de moduler le décompte des logements locatifs sociaux au risque d’affaiblir la loi SRU et de stigmatiser les logements PLAI.

L’article L. 441‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un V ainsi rédigé : « V. – La commission est informée des relogements effectués en application de l’article L. 442‑6 et L. 353‑15 du présent code après transmission par le bailleur des éléments détaillant la situation familiale et financière des ménages occupants...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’opportunité et la faisabilité d’étendre les mesures salariales mises en œuvre depuis le Ségur de la Santé, notamment le complément de traitement indiciaire, aux professionnels...

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : I. – Le 3^ème alinéa de l’article L. 441‑2‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Outre les personnes morales visées au premier alinéa, ont accès aux données du système national d‘enregistrement les communes réservataires et les établissements publics de coopé...

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les aides à la rénovation hôtelière et proposant des pistes pour en améliorer l’efficacité. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par l’ANEM, vise à demander au Gouvern...

I. – Supprimer les alinéas 3 à 6. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par l’USH vise à supprimer le dispositif prévu en cas d’absence de contractualisation d’une convention intercommunale d’attribution par les EPCI concernés. L’article 22 du pr...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « départements, soit par les communes ou leurs groupements » les mots : « régions, les départements, soit par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à ouvrir aux régions la possibilité de ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 4 à 8. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par l’USH vise à supprimer les dispositions adoptées au Sénat et qui prévoient de restreindre les prérogatives du Préfet de nature à préserver des moyens d’action en faveur de l’habitat social. Le prononcé de la carence d’une ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à supprimer cet article tendant à supprimer la participation de parlementaires dans les conseils de surveillance des établissements publics de santé. Or, la participation des parlementaires au conseil de surveillance des établissements publics ...

La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots et la phrase suivante : « et un avis consultatif sur la politique d’investissement de l’agence régional de santé, notamment sur l’utilisation du fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du présent code. Lors...

Le 6° de l’article L. 441‑1-6 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « en vue d’atteindre, notamment, l’objectif d’attribution mentionné au vingt-troisième alinéa de l’article L. 441‑1. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par l’USH vise à préciser que l’...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et après consultation des départements, des métropoles ou, le cas échéant, de la métropole de Lyon ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer, avant toute demande d’expérimentation de mise à disposition de routes nationales formulée par une région, une consultation préalab...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « – est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention intègre un engagement écrit à maintenir ou améliorer le niveau de l’offre ferroviaire, ainsi que la qualité du service fret ou voyageur. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire, dans le cadre des conventions de transfer...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III (nouveau). – À l’article L. 126‑15 du code de la construction et de l’habitation, le mot : « permettent » est remplacé par les mots : « doivent garantir » et les mots : « d’accéder » sont remplacés par les mots : « un accès effectif ». Exposé sommaire : L’article 63 de la présente loi...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III (nouveau). – L’article L. 711‑3 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour la mise en œuvre des politiques d’entretien des ouvrages de distribution d’électricité et de gaz, les gestionnaires de réseaux obtiennent, à leur dema...

Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « Dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la loi n° du relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, la société nationale SNCF engage avec les organisations syndicales représentati...

Au premier alinéa du I de l’article 4 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « quarante-huit ». Exposé sommaire : L’article 4 de la loi d’orientation des mobilités (LOM) offre la faculté au gouvernement d’adopter, par ordonnance, toute mesure relevant du doma...

À l’alinéa 37, insérer après le mot : « défense » les mots : « et en prenant en compte l’impact en matière de transition écologique du projet de transport ferroviaire lié au transfert ». Exposé sommaire : Au-delà des besoins de la politique nationale de transports et des besoins de la défense, il s’agit de garantir que le transfert de lign...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 10 qui autorise les collectivités territoriales et leurs groupements à installer des radars automatiques. L'article ouvre cette faculté à toutes les collectivités ou intercommunalités gestionnaires de voirie sans prévoir de ...