Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « III. – Dans les dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, la société nationale des chemins de fer français engage avec les organisations syndicales représentatives une négociation collective sur la mobilité volontaire sécurisée ayant notamment pour objet de préciser ...

À l’alinéa 6, après le mot : « compris » insérer les mots : « les besoins de mobilité de la population, notamment dans les territoires ruraux et périurbains, ainsi que ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à préciser que le ministre chargé des transports doit prendre en compte, pour la délivrance de son accord préalable à tout ...

À l’alinéa 6, après le mot : « compris » insérer les mots : « la nécessité d’instaurer un moratoire national sur la fermeture de lignes ferroviaires de desserte fine des territoires et des services en gare, ainsi que » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi le principe selon lequel les transferts aux régions se feront...

L’article L. 1111‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le référent déontologue institué par l’article 28 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est chargé d’apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques i...

L’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte. « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités e...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Les critères conditionnant l’attribution du label France services peuvent être assouplis pour les structures situées en zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et en application de l’article 8 de la...

La section 7 du chapitre I^er du titre II du livre I^er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2121‑42 ainsi rédigé : « Art. L. 2121‑42. – Le dialogue avec le représentant de l’État dans le département concernant l’exercice d’une compétence relevant de la co...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Si un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est signataire de la convention, les maires de ses communes membres sont au préalable associés au projet de convention. » Exposé sommaire : Le présent amendement, suggéré par l’AMRF, prévoit que soient associés en amont,...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la mise en œuvre des moyens, des outils et des méthodes à disposition de l’Agence nationale de cohésion des territoires dans le cadre des opérations de revitalisation du territoire pour la réhabilitation de l’immobilier d...

À la deuxième phrase du premier alinéa du II de l’article L. 324‑2‑1 du code du tourisme, après le mot : « rappelant » sont insérés les mots « l’URL de l’annonce de location, ». Exposé sommaire : L’objectif est d’améliorer le contrôle et la régulation des meublés de tourisme. Or ce contrôle n’est possible que si la collectivité qui, conformém...

Au cinquième alinéa du III de l’article L. 324‑1‑1 du code de tourisme, après le mot : « informations » sont insérés les mots : « et les pièces justificatives ». Exposé sommaire : La loi n° 2016‑1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a modifié l’article L. 324‑1-1 du Code du tourisme. Cet article prévoit, pour les communes qui l...

L’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié : 1° Le 1° du IV est ainsi modifié : a) Les deux premières phrases sont ainsi rédigées : « 1° L’évolution du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’é...

Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « Dans ce cas, le IV de l’article L. 443‑11 et l’article L. 443‑12‑1 ne s’appliquent pas à ces contrats. La conclusion d’un tel bail est assimilée à une vente pour l’application de la présente sous-section. »  Exposé sommaire : Le présent amendement, suggéré par l’USH, vise à clarifier le...

Après le premier alinéa de l’article L. 161‑10 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La vente ne peut porter sur un chemin rural encore emprunté, régulièrement ou non. Après l’enquête publique la commune délibère définitivement. Elle peut décider d’interrompre la procédure d’aliénation. » Exposé somma...

L’article L. 161‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il en est de même, lorsqu’en absence de titre, le chemin peut relier deux voies ou chemins, qu’il soit utilisé ou non. Le chemin est incorporé de plein droit dans le réseau des chemins ruraux de la commune qui n’a aucune obligation de l’entrete...

L’article L. 161‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il en est de même lorsqu’en absence de titre le chemin peut constituer un même itinéraire entre deux intersections de voies ou de chemins, quel que soit son usage. » Exposé sommaire : Le présent amendement vient préciser la définition des che...

Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° L’article L. 1123‑1 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Soit sont des immeubles inoccupés menaçant ruine, ayant fait l’objet d’un arrêté de péril ordinaire ou imminent et dont les derniers propriétaires connus n’ont pas mis en œuvre les prescriptions visant ...

Après l’alinéa 7, insérer les alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 2243‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « L’abandon manifeste d’une partie d’immeuble d’un bien peut être constaté dès lors que des travaux ont condamné l’accès à cette partie ou dès lors qu’elle est sans occupant à titre habituel...

Dans un délai de six moi à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’élaboration d’une stratégie nationale de la rénovation en milieu rural et sur la création d’un établissement public de l’État chargé d’accompagner les collectivités territoriales localisées dans des territoires ruraux, n...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Au deuxième alinéa du VII, le nombre : « 5000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 » et le nombre : « 15 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’augmenter le quantum des amendes administratives pour non-respect de l’encadrement des loyers. ...