Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 1er)
Les amendements de Marie-Noëlle Battistel
Les interventions de Marie-Noëlle Battistel sur ce dossier
290 amendements trouvés
15/05/2018 — Amendement N° CE2260 au texte N° 846 - Après l'article 38 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Ba...
Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 313‑26‑2, après le mot : « annuelles », sont insérés les mots : « , dont au plus un quart de celles-ci dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, » ; 2° À la première phrase du premier alinéa de l'artic...
15/05/2018 — Amendement N° CE2255 au texte N° 846 - Après l'article 38 (Retiré)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Ba...
Au troisième alinéa de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, après la référence : « L. 441‑2‑3, », sont insérés les mots : « , sans que ces attributions ne puissent représenter, dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans une commune dont au moins 30 % de la population réside dans un quartier pri...
15/05/2018 — Amendement N° CE2285 au texte N° 846 - Après l'article 46 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Ba...
Le III de l'article L. 302‑8 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « III. – Pour atteindre l'objectif défini au I, la part des logements financés en prêts locatifs aidés d'intégration est au moins égale à 30 %. Les logements financés en prêts locatifs sociaux ne sont eux pas comptabilisés pour l'atteinte de cet objec...
15/05/2018 — Amendement N° CE2283 au texte N° 846 - Après l'article 46 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Ba...
L'article L. 302‑8 du code de la construction et de l'habitation est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – Pour atteindre l'objectif défini au I, chaque logement financé en prêt locatif social est comptabilité à hauteur de 0,5 logements et chaque logement financé en prêt locatif aidé d'intégration est comptabilisé à hauteur de 1,5 loge...
15/05/2018 — Amendement N° CE2247 au texte N° 846 - Après l'article 38 (Non soutenu)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Ba...
L'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Sur demande du maire, lorsque le nombre total de logements locatifs sociaux sur le territoire d'une commune représente, au 1er janvier de l'année précédente, plus de 50 % des résidences principales, le représentant de l'État dans l...
15/05/2018 — Amendement N° CE2282 au texte N° 846 - Article 62 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Ba...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 62 vise à revenir sur une avancée de la précédente législature en matière d'information du maire pour la construction de stations radioélectriques. Les dispositions de la loi « Abeille » imposent notamment qu'un dossier d'information soit présenté au maire deux mois avant le dépôt de la deman...
15/05/2018 — Amendement N° CE2291 au texte N° 846 - Après l'article 54 (Non soutenu)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Ba...
I. - Pour l'application des articles L. 31‑10‑2 à L. 31‑10‑5 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 68 de la loi n°2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, les communes faisant l'objet d'opérations de revitalisation de territoire ou d'opérations de requalification des quartiers anciens dégradés en application ...
15/05/2018 — Amendement N° CE2261 au texte N° 846 - Après l'article 38 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Ba...
Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 313‑26‑2, après le mot : « annuelles », sont insérés les mots : « , dont au plus la moitié de celles-ci dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, » ; 2° À la première phrase du premier alinéa de l'arti...
15/05/2018 — Amendement N° CE2284 au texte N° 846 - Après l'article 46 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Ba...
L'article L. 302‑8 du code de la construction et de l'habitation est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – Pour atteindre l'objectif défini au I, chaque logement financé en prêt locatif social est comptabilité à hauteur de 0,5 logements et chaque logement financé en prêt locatif aidé d'intégration est comptabilisé à hauteur de 1,5 loge...
15/05/2018 — Amendement N° CE2276 au texte N° 846 - Après l'article 36 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Ba...
Après lel de de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, est inséré unm ainsi rédigé : «m) Personnes dont l'ancienneté de la demande de logement est supérieure à dix ans. » Exposé sommaire : Dans les territoires les plus tendus et défavorisés, la grande majorité des demandeurs de logement social répondent à un ou plu...
15/05/2018 — Amendement N° CE2287 au texte N° 846 - Article 53 (Non soutenu)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Ba...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Que ce soit la loi du 10 juillet 1965, le décret du 17 mars 1967 ou le contrat type du 26 mars 2015, aucun de ces textes, qui régissent le fonctionnement des copropriétés, ne prévoient de sanction à l'égard du syndic en cas de manquement à ses obligations légales, réglementaires ou déontologiques. La ...
15/05/2018 — Amendement N° CE2248 au texte N° 846 - Après l'article 46 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Ba...
L'article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La moitié des attributions, réparties programme par programme, de logements pour lesquels la commune dispose de droits de réservation, est réservée aux demandeurs désignés comme prioritaires et auxquels un logement doit être attribué ...
15/05/2018 — Amendement N° CE2559 au texte N° 846 - Article 54 (Rejeté)
Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain...
Compléter l'alinéa 23 par la phrase suivante : « Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme peut, lorsqu'il est saisi d'une demande de permis de construire un équipement commercial dont la surface est supérieure à 1 000 mètres carrés, proposer au conseil municipal ou à l'or...
15/05/2018 — Amendement N° CE2277 au texte N° 846 - Article 37 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Ba...
Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : La loi relative à l'Égalité et à la citoyenneté comportait de nombreuses mesures positives afin d'améliorer les politiques de peuplement au sein du parc social pour plus de mixité. La loi prévoyait notamment que dans chaque quartier prioritaire de la politique de la ville, une commission composée des ba...
15/05/2018 — Amendement N° CE2207 au texte N° 846 - Après l'article 62 (Non soutenu)
Mme Battistel
L'article L. 122‑3 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : «Art. L. 122‑3. – Les installations et ouvrages nécessaires aux établissements scientifiques, à la défense nationale, au fonctionnement des réseaux de communications électroniques, aux recherches et à l'exploitation de ressources minérales d'intérêt national, à la protection contre l...
15/05/2018 — Amendement N° CE2254 au texte N° 846 - Après l'article 38 (Retiré)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Ba...
Au troisième alinéa de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, après la référence : « L. 441‑2‑3, », sont insérés les mots : « , sans que ces attributions ne puissent représenter, dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans une commune dont au moins 30 % de la population réside dans un quartier pri...
15/05/2018 — Amendement N° CE2280 au texte N° 846 - Article 44 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Ba...
Supprimer l'article 44. Exposé sommaire : L'article 44 vise à faciliter la transformation d'hôtels en résidences hôtelières à vocation sociale en supprimant l'obligation de délivrance d'une autorisation d'urbanisme pour la réalisation de certains travaux. Derrière l'apparence de simplification, cet article vise à retirer au maire un contrôle...
15/05/2018 — Amendement N° CE2262 au texte N° 846 - Après l'article 38 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Ba...
Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 313‑26‑2, après le mot : « annuelles », sont insérés les mots : « , dont au plus la moitié de celles-ci dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville sauf accord local au sein de la conférence intercommunale...
15/05/2018 — Amendement N° CE2281 au texte N° 846 - Article 46 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Ba...
Supprimer l'article 46. Exposé sommaire : L'article 46 vise à prolonger de 5 ans à 10 ans la durée pendant laquelle les logements sociaux vendus continuent d'être comptabilisés dans le cadre du dispositif SRU. L'étude d'impact du projet de loi précise que cette mesure vise à inciter les maires à donner des avis favorables aux projets de cessi...
15/05/2018 — Amendement N° CE2252 au texte N° 846 - Après l'article 38 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Ba...
Le cinquième alinéa de l'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, à dossier équivalent, le lien avec la commune d'implantation du logement peut constituer un motif d'attribution dudit logement. » Exposé sommaire : Un demandeur situé sur le territoire de la commune ...
