Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Après l'article 1er)

Le premier alinéa de l’article 49 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au début de chaque session, deux semaines après avoir adressé aux députés le calendrier prévisionnel de l’examen des projets qu’il envisage de déposer, il engage devant l’Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur ce programme. » Exposé sommaire : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 du présent projet prévoit que l’irrecevabilité de ces propositions ou de ces amendements sera systématiquement relevée comme, désormais, pour les propositions et amendements dépourvus de caractère normatif ou pour les amendements sans lien direct avec le texte en discussion. Cet article 3 ...

Après le mot : « Réunion », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « , les demandes d'habilitation prévues au deuxième alinéa doivent être prises à la majorité des conseillers, présents ou représentés, des deux assemblées lorsqu'elles visent un champ de compétences partagées entre le département et la région de La Réunion. » Exposé sommaire : ...

L'article 72‑2 de la Constitution est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « et le taux » sont remplacés par les mots : « , le taux ou le tarif » ; 2° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « et les autres ressources propres des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « dont l...

Au premier alinéa de l'article 74‑1 de la Constitution, le mot : « métropole » est remplacé par les mots : « France hexagonale ». Exposé sommaire : Le mot « métropole » ainsi que toutes ses déclinaisons renvoie à la période coloniale, fondée sur des rapports de domination et à l'origine de multiples inégalités dont certaines trouvent encore l...

Après le troisième alinéa de l'article 72‑2 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes et leurs groupements, la loi organique détermine la part minimale de leurs ressources qui est constituée de recettes fiscales dont ils peuvent, dans les limites prévues par la loi, fixer l'assiette, le taux ou le tarif. » ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'article 10 du présent projet de loi supprime la disposition de l'article 56 de la Constitution aux termes de laquelle les anciens Présidents de la République sont membres de droit du Conseil constitutionnel. Cette disposition, née dans le contexte particulier des origines de la Ve République, n'a plu...

Au dernier alinéa de l'article 72‑2 de la Constitution, le mot : « favoriser » est remplacé par le mot : « garantir ». Exposé sommaire : L'article 72-2 de la Constitution dispose que la loi puisse prévoir des dispositifs de péréquation « favorisant » l'égalité entre les collectivités territoriales. Nous proposons de remplacer le verbe « favo...

Après le premier alinéa de l'article 88‑4 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La négociation des projets d'actes législatifs européens et les autres projets ou propositions d'actes de l'Union européenne est précédée d'une déclaration du Gouvernement devant l'Assemblée nationale qui donne lieu à un débat suivi d'un vote...

À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 72‑2 de la Constitution, les mots : « équivalentes à celles qui étaient consacrées » sont remplacés par les mots : « identiques à celles qui seraient consacrées par l'État ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend en partie la proposition n° 3 de la mission flash sur l'autonomie fi...

Au dernier alinéa de l'article 72‑2 de la Constitution, les mots : « favoriser l'égalité » sont remplacés par les mots : « compenser les inégalités ». Exposé sommaire : L'article 72-2 de la Constitution dispose que la loi puisse prévoir des dispositifs de péréquation favorisant l'égalité entre les collectivités territoriales. Pour l'heure, fo...

L'article 88‑4 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'assemblée nationale et le Sénat ont le droit de former un recours devant de la Cour de justice de l'Union européenne pour violation du principe de subsidiarité par un acte législatif de l'Union européenne. L'Assemblée nationale en a l'obligation à la demande d'un d...

Au premier alinéa de l'article 72‑3 de la Constitution, les mots : « d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « des outre-mer ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de reconnaître la diversité des collectivités d'outre-mer et la spécificité de chaque territoire en introduisant dans le vocable constitutionnel une acception plus juste de...

Après le titre V de la Constitution, il est inséré un titre Vbis ainsi rédigé : « Titre Vbis «Du dialogue social préalable à la loi «Art. 51‑3. – Tout projet de loi ou toute proposition de loi qui procède à une réforme en matière de relations individuelles et collectives du travail, d'emploi ou de formation professionnelle et qui relève du c...

Au premier alinéa de l'article 51‑2 de la Constitution, après le mot : « assemblée », sont insérés les mots : « , y compris sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une limite à la création des commissions d'enquête qui résulte de l'ordonnance 58-1100. Ce texte interdit ...

Après le mot : « jugés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « par les magistrats professionnels du tribunal de grande instance de Paris dans les conditions du droit commun. » Exposé sommaire : Si l'objectif louable du Gouvernement est de mettre fin à un régime d'exception concernant la poursuite des ministres pour les actes accomplis da...

À l'alinéa 10, après le mot : « propositions », insérer les mots : « et les projets ». Exposé sommaire : Cet amendement vise permettre aux assemblées parlementaires de saisir l'institution sur les propositions mais également sur les projets de lois.

L'article 51‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne peut être considéré comme un groupe d'opposition au sens du présent article un groupe dont la majorité des membres a approuvé le programme ou la déclaration du Gouvernement, lorsque le Premier ministre a engagé la responsabilité du Gouvernement en application du p...

Après le mot : « décisions », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « qu'ils envisagent de prendre. » Exposé sommaire : Cet amendement vise d'une part à supprimer la mention de la « consultation du public » qui devrait relever de la seule compétence des représentants de la Nation. En outre, il précise que le Gouvernement et le Parlement so...

Rédiger ainsi les alinéas 3 à 12 : « «Le Conseil du futur « «Art. 69. – Le Conseil du futur éclaire le Gouvernement et le Parlement sur les enjeux économiques, sociaux et environnementaux et sur les conséquences à long terme des décisions qu'ils envisagent de prendre. « « Il est composé d'un tiers de représentants des syndicats, d'un tiers d...