Énergie et climat
(Après l'article 11)

Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie est complété par un article L. 221‑13 ainsi rédigé : «Art. L. 221‑13. – Afin de lutter contre les pratiques frauduleuses, la liste des personnes morales autorisées à réaliser des travaux d’isolation thermique financées par la valorisation de certificats d’économie d’énergie conformém...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Le III de l’article 7 vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour ouvrir la possibilité d’un traitement non juridictionnel des près de 15 000 requêtes en remboursement de tout ou partie de la contribution au service public de l’électricité (CSPE), actuellement pendantes deva...

L’article L. 515‑16‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le préfet peut accorder des dérogations aux interdictions et prescriptions fixées par les plans de prévention des risques technologiques mentionnées au premier alinéa, pour permettre la réalisation d’un projet d’implantation d’installation de productio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 9 à 12 du présent projet de loi ont fait l’objet d’un dépôt par lettre rectificative présentée en Conseil des ministre le 12 juin 2019 et mise en ligne sur le site internet de l’Assemblée nationale avec leurs exposés des motifs et leur étude d’impact le 13 juin 2019 à 16h25, soit à tout ju...

À titre expérimental, l’État peut mettre en œuvre un label public sanctionnant les performances extra-financières des fournisseurs d’énergie. L’État évalue ainsi les fournisseurs d’énergie sur la base d’indicateurs tenant compte du niveau d’intégration des conséquences de leurs externalités, s’agissant en particulier de la part d’énergies reno...

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : I. – La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier est complétée par un article L. 111‑18‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑18‑1. – Pour les projets mentionnés à l’article L. 752‑1 du code de commerce et les projets de construction de locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 9 à 12 du présent projet de loi ont fait l’objet d’un dépôt par lettre rectificative présentée en Conseil des ministre le 12 juin 2019 et mise en ligne sur le site internet de l’Assemblée nationale avec leurs exposés des motifs et leur étude d’impact le 13 juin 2019 à 16h25, soit à tout ju...

Après le mot : « renouvelable », la fin de la première phrase de l’article L. 111‑16 du code de l’urbanisme est ainsi rédigée : : « , y compris lorsque ces dispositifs sont installés sur les ombrières des aires de stationnement. » Exposé sommaire : A tous les niveaux du territoire, les planifications indiquent que le bâti et les milieux déjà ...

À l’alinéa 2, après les mots : « Au 1°, », insérer les mots : « le pourcentage : « 40 % » est remplacé par le pourcentage : « 57 % » et ». Exposé sommaire : Le rapport du GIEC de 2018 a mis en avant la différence en termes d’impacts entre un réchauffement global du climat à 1,5°C en 20100 et à 2°C. Ainsi, un réchauffement limité à 1,5°C, c...

À titre expérimental, pendant une durée de quatre ans à compter de la publication du décret prévu au second alinéa du présent article, l’État peut mettre en œuvre un label « méthanisation verte » sanctionnant les meilleures pratiques écologiques, agricoles et économiques en matière de méthanisation agricole. Cette expérimentation fait l’objet d...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 4° Au 7°, l’année : « 2050 » est remplacée par l’année : « 2035 ». » Exposé sommaire : La politique énergétique nationale a notamment pour objectif : « De disposer d’un parc immobilier dont l’ensemble des bâtiments sont rénovés en fonction des normes « bâtiment basse consommation » ou assimilées...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 9 à 12 du présent projet de loi ont fait l’objet d’un dépôt par lettre rectificative présentée en Conseil des ministre le 12 juin 2019 et mise en ligne sur le site internet de l’Assemblée nationale avec leurs exposés des motifs et leur étude d’impact le 13 juin 2019 à 16h25, soit à tout ju...

Après l’article L. 511‑6 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 511‑6‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 511‑6‑1. – Afin d’optimiser l’exploitation d’une concession hydroélectrique et de contribuer à l’atteinte des objectifs nationaux et européens de développement des énergies électriques renouvelables, la puissance d’une installation concéd...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Pour répondre à l’urgence écologique et à la crise climatique, la politique...(le reste sans changement) ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inscrire la notion d’urgence écologique et de crise climatique dans la loi et d’e...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « six » le mot : « huit ». Exposé sommaire : Le rapport du GIEC de 2018 a mis en avant la différence en termes d’impacts entre un réchauffement global du climat à 1,5°C en 20100 et à 2°C. Ainsi, un réchauffement limité à 1,5°C, c’est 55 millions de personnes en moins touchées par la faim en Afrique par rap...

À la deuxième phrase de l’article L. 151‑21 du code de l’urbanisme, après le mot : « imposer », les mots : « une production minimale d’énergie renouvelable » sont remplacés par les mots : « l’installation de systèmes de production d’énergie renouvelable en précisant la nature de cette énergie et la capacité de production attendue ». Exposé som...

Après le 3° de l’article L. 152‑5 du code de l’urbanisme, il est inséré un 4° ainsi rédigé : 4° Les ombrières dotées de procédés de production d’énergies renouvelables situées sur des aires de stationnement. » Exposé sommaire : A tous les niveaux du territoire, les planifications indiquent que le bâti et les milieux déjà artificialisés doive...

À l’alinéa 2, après la référence : « L. 222‑1 A », insérer les mots : « et de manière territorialisée ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement, en cohérence avec des amendements portés par le groupe Socialistes et apparentés sur cette même question, propose que la définition des objectifs de réduction de l’empreinte carbone de la Fr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :