Égalité économique et professionnelle
(Article 8 bis)

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots : « les écarts de représentation mentionnés au premier alinéa du présent article » les mots : « ces écarts de représentation ». Exposé sommaire : Précise l’entrée en vigueur de l’amendement.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « à compter du 1^er mars de l’année suivant l’année de publication de la loi n° du visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle. » Exposé sommaire : Précise l'entrée en vigueur de ce nouvel de l'article L.1142-11 du code du travail.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « parité d’ » les mots : « répartition par sexe des » Exposé sommaire : L'objet de ce sous-amendement est de préciser que ce sera bien la répartition entre les jeunes femmes et les jeunes hommes dans les classes préparatoires qui feront l'objet des statistiques.

À l’alinéa 3, supprimer le mot : « également » Exposé sommaire : Rédactionnel

Substituer à la deuxième occurrence du mot : « de » les mots : « liés à » Exposé sommaire : Rédactionnel

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à corriger un éventuel effet de bord de l'amendement. En effet, le dispositif dans sa globalité va dans le sens d'une plus grande protection des deux conjoints dans le cadre de la procédure du crédit à la consommation, mais la signature obligatoire de l'offre de prêt quan...

Supprimer le dernier alinéa de cet amendement. Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à corriger un éventuel effet de bord de l'amendement. En effet, le dispositif dans sa globalité va dans le sens d'une plus grande protection des deux conjoints dans le cadre de la procédure du crédit à la consommation, mais la signature obligatoir...

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « de plus de cinquante salariés ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser la nature des entités concernées par le dispositif en substituant aux fonds d’investissement les « sociétés de gestion de portefeuille ». Le seuil de 50 salariés qu’il introduit restreint inutile...

Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 1° AB L’article L. 611‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’exception de l’accès aux formations de fonctionnaire stagiaire, lorsqu’un jury comportant trois membres ou plus est constitué pour l’accès aux formations d’enseignement supérieur dispensées par les établissements r...

I. – Après l’article L. 322‑26‑2‑4 du code des assurances, il est inséré un article L. 322‑26‑2‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 322‑26‑2‑5. – Le conseil d’administration des sociétés d’assurance mutuelles mentionnées au premier alinéa de l’article L. 322‑26‑2 est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes. ...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « se voit », les mots : « peut se voir ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « La Banque publique d’investissement se fixe des objectifs de progression pour parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes bénéficiant des actions en faveur de l’entrepreneuriat et du développement des entreprises en flux entrants de financements. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La Banque publique d’investissement publie la répartition par sexe des membres composant les comités d’investissement. » Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « les résultats obtenus par l’entreprise se situent en deçà du taux fixé au premier alinéa de l’article L. 1142‑12 », les mots : « l’entreprise ne se conforme pas à l’obligation prévue au second alinéa de l’article L. 1142‑11 ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « les résultats obtenus par l’entreprise se situent en deçà du taux fixé au second alinéa de l’article L. 1142‑11, l’entreprise », les mots : « l’entreprise ne se conforme pas à l’obligation prévue au second alinéa de l’article L. 1142‑11, elle ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 4, substituer au mot : « valeur », le mot : « niveau ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 3, substituer au mot : « désagrégés », le mot : « répartis ». Exposé sommaire : Rédactionnel.